PRUDENT DE LAISSER LES TRIBUNAUX APPLIQUER LE PRINCIPE

M SUIVANT LES CIRCONSTANCES ; Hs examino'oiît jusqu'à " quel point V erreur a influé sur le consentement^ et s'il " est probable que le mariage eîit été contracté s'il ny '» avait pas eu erreur , ils décideront enfin si l'exception '. de bonne foi doit être admise. »

Ces paroles donnent lieu à deux observations fort importantes. D'abord , elles sont l'expression d'un système arrêté, et que celui qui les prononce avait exi)Osé déjà, dans la séance du 4 vendémiaii'e, en disant que '• l'erreur^ dépendant de ci) -constances qui se divo-si fient tellement à Vinfiniquela loi ne peut toutes les onbrasser, la loi ne doit poser que le principe et ne pas aller Jusqu'à déter- 7niner les divers cas où il y a erreur. »

Ensuite, les paroles de Tronchet s'appliquent à toute espèce d'erreur, quelle qu'elle soit. On n'avait guère parlé juscju'alors que de l'erreur sur l'individu et de l'erreur

sur la i)ors()nnaliUî civilo ; Tronchoi p*n«ralisi; la qu**Hti(iii en décidant (juo los tribunaux juj^oront d'après lc*s circonstancos , fil examinant jus(|u';\ (pnd point l'erreur a influé sur h; consent crnent. (;<;tt(» ^^'eneralisalion du princip*,* c^t dans l'esprit de Troncliet et dans ses paroU*s ; aussi Rejnnpr, comprenant toute la portée du système, répon<l-il par len mots suivants, (|ui lont mieux ressortir encore ceux de Tronchet : " Les circonstances dont parle M. Troncliet " sont romnnines à tons Ips raariagos : il n'en est point on " l'un (les deux époux n'ait pu se tromjK'r .si</* les r/ualités - MORALES fie l'autre. Il est même possible (jue lepoux qui •' aura su cacher ses défauts avant le mariage continue à 5|: " les cacher jusqu'après le terme où il n'est plus permis

" à l'autre de réclamer. Les circonstances na peuvent donc •' devenir dos motifs de décision, et il convient de s'en tenir •' à ce que prescrivent le devoir et l'honneur.

" On répond qu'il faut s'en tenir aux principes, mais les " principes dont on parle ne sont pas puisés dans la nature; •• ils ai)partiennent en entier au droit positif: Ils seraient " sans doute immuables s'il était certain qu'il n'y a pas eu " de consentement: ils sont arbitraires, parce que le nom et •• la famille n'étant pas les seuls motifs des mariages , on ne •• peut assurer que, nonobstant l'erreur sur les accessoires, M le consentement ne soit pas intervenu. -

La première partie de cette réponse de Régnier montre à l'évidence qu'il ne s'agit plus seulement de l'erreur sur la personne physique ou sur la personne civile , mais de toute erreur sur les qualités, quelles qu'elles soient. Les mots que nous avons soulignés, ci?'constances coramunes à tous les mariages, qualités morales, défaids , ne peuvent laisser aucun doute sur l'étendue du principe posé par Tronchet et combattu par l'orateur actuel. Nous insistons sui- ce point . parce que. généralement, il n'a pas été aperçu : la fin de la discussion l'eclaircira davantage encore.

La remarque de Régnier, basée sur une présomption de consentement qu'il admet malgré l'erreur, a bien peu de force ; aussi Tronchet l'écarte-t-il en disant :

'• S'il est vrai que la présomption d'un consentement

possible soit un motit décisif, l'exception d'erreur ne peut plus être admise sous aucun rapport. Ce n'est pas cependant (^u'il ne faille avoir égard à la présomption dont a i)arlé M. Régnier; elle doit déterminer, sinon la disposition , du moins l'application de la loi. - Roederer appuie Régnier en i)rononçant les paroles

suivantes : " La nécessité du consentement pour la validité du mariage est un principe incontestable ; mais c'est un paralogisme de dire qu'il n'y a pas de consentement lorsque des deux cotés il y a erreur. Au moment où le mariage est formé, les éjwux sont en i)résence ; l'amabilité de l'un rit à l'imagination do l'autre ; ils s'acceptent mutuellement; leur consentement porte donc certainement sur la personne ; il n'est en défaut que sur le nom. Si ensuite le mari vient dire que son épouse lui déplaît, c'est un fourbe, c'est un lâche qui ne mérite aucune faveur. 11 ressemble à celui qui, ayant vu une maison et consenti à l'acheter, refuse ensuite de la prendre . parce que la rue où elle est située ne porte plus le même nom (ju'au moment où il a vu son acquisition. " C'est encore Tronchet qui répond ; remarquons ces

paroles, qui seront les dernières et qui sont l'explication

détaillée du principe pose antérieurement par le même

auteur :

" M. Roederer, dit-il, suppose que le consentement de " l'époux est toujours déterminé par la vue de l'objet auquel " il s'unit ; mais on ne contracte pas un mariage comme on " achète une maison ; quekiuefois des individus qui ne se " sont jamais vus conviennent cependant de s'épouser ; ils -en conviennent, parce que chacun d'eux connaît la M famille, les mœurs, réducation de l'autre, et que ces " diverses notions lui font espérer son bonheur dans " V union qu'il contracte. La ilgure n'est même qu'un acces- •' soire pour l'homme sage : loin de se laisser prendre par le " phf/sique , il considère surtout le moral. Le système» de " M. Roederer anéantit en entier l'erreur sur les qualités " en le rendant sans conséquence. "

Qu'on étudie attentivement ce passage: il i)roclame que

c'est la fariiilh', I«'s majurs, lÏMlucation (jiii iléh^t-rninenl W consentement, et non point ri<h*ntii<^ pliysique: le« qualités pinjsiques no sont souvent (|u'un a(x:*^soire, tandis que 1<« (lualitcs mo?'nlPS ( roinarriuons c<*tte antith»*se entre le» (jualifrs iii()ral<»s <'t les qualitr'-s physiques, antith<*se (pii iiiontr*' toute Irtenduo des expnîssions rpialit^'s moralfS) sont la considération |>rincipale de l'Iioinm^* satre. Qu'on rapproche ces paroles de celles que nous avons rappelées plus haut, et l'on restera cx)nvaincu que Tronchet défend l'ad-

'■» mission de l'erreur sur les qualités déterminante» au nom

des principes du cons(;ntem»*nt. -M. Roederer, dit-il, •' anéantit en entier Verreiw sur les qunlités. • C'^*st donc

çî ; (lu'il l'admet, lui Tronchet, et qu'il abandonne la tliéorie

de Pothier , lequel la repousse expressément !

••Mais, continue-t-il, la question n'est pas de savoir si M cette erreur (sur les qualités) influe sur la validité du M mariage, ou si elle est couverte par la présomption '. qu elle n'eût pas fait refuser le consentement ; il s'agit •' d'examiner si les effets de l'erreur doivent être restreints " au cas où l'époux qui en est l'objet en a été complice. »* Coimne alors il y a toujou/s un défaut de consente- " ment, la loi ne peut pas priver l'époux trompé du droit de " faire valoir la nullité du mariage. Il n'en usera sans doute •' que dans 1 hypothèse où il serait mécontent de l'autre •> époux. •'

I.a première partie de ce passage réfute l'opinion de Roederer, en écartant toute présomption de consentement ; la seconde réfute la théorie du premier consul qui, cette fois, ne trouve plus rien à objecter. Remarquons : 1° que ces paroles n'ont rapport qu'à l'erreur sur les qualités ; 2^ qu'elles s'appliquent à l'erreur sur toute espèce de qualités, bien qu'elles aient été prononcées à propos des qualité.^ civiles (l'antithèse du moral et du physique suffirait à elle seule à le [>rouver), et enfin 3« qu'elles consacrent une dernière fois le rejet , aussi formel dans les termes que par les principes, de la théorie étroite de Pothier.

Roederer répond faiblement, mais la question est épuisée et le Conseil est fatigué d'une discussion beaucoup trop

lon<iue; il faut cependant s'aiTèt<'r ù une décision. C'est Cambacérès qui la propose.

A la séance du 26 fructidor , on avait discuté assez longtemï)s sur le i)Oint de savoir si l'on déclarerait les sourds-muets de naissance capables de se marier. Les uns voulaient qu'ils le fussent , sauf dans le cas où ils ne pourraient exprimer leur consentement; les autres renversaient la proposition. C'était, comme notre question de Terreur, une véritable question de fait; la loi ne devait pas la résoudre ; elle devait se borner ù. décider qu'il n'y aurait pas de mariage s'il n'y avait point de consentement. Cambacérès, esprit droit et logique, le comprit et proposa de supprimer l'article en discussion, lequel déclarait, en princii)e, les sourds-muets incapables. (Art. 3 du cliap. Il du projet.) (i) Cette proposition fut admise et l'article retranché. Il y avait exactement le même parti à prendre dans la séance du 24 frimaire en ce qui concernait l'erreur. Tronchet avait fait observer plus d'une fois que le législateur n'avait qu'à poser un principe en laissant aux juges \v soin de l'appliquer; sans doute cette remarque si vraie avait persuadé Cambacérès. En tous cas, il s'y rend , car il propose d'effacer les mots erreur sur la personne, (pii avaient soulevé tant d'orages ; il demande même qu'on retranche tout le second alinéa et que l'on s'en tienne au principe d'après lequel il n'y a pas de mariage sans consentement. La proposition est adoptée, et il en résulte l'article 146 du Code civil : - II n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. "

Il nous semble résulter clairement de cette séance du 24 frimaire que nous venons d'exposer que l'idée dernière du législateur a été celle de Tronchet. Ce jurisconsulte profond a toujours proclamé que l'erreur, même sur les (jualités, dès qu'elle était essentielle, détruisait le consentement. C'est lui qui dirige la discussion autant qu'il le peut et qui, heureusement, y met fin par sa dernière et

( 1 ) Fenet , t. IX . ]). \) et \± — LocRÉ. t. IV . p. 319. 320 et 323.

Dans cette m»^ine séance , on ailopto sans discussion l'arlicle 27, C()iu;ii en ces termes : »• Ijorsqu'il y a erreur f/ff)fs la ])Oi'S()iiiie , le mariaj^e ne. peut êtn* atU'KpJé que par celui (les deux époux (pli a été induit en erreur. » L'obs<;rvation de la Cour de cassation est condanineji sans ret<jur ; (juant aux réclamations des (;oui's de Nîmes et de Rouen relativement à limpuissance , elles s<;nt ini|»licitement

'^ ratifiées par l'adoption de l'article 146; en etfet, ceiu

(^sp(Ve d'erreur est assurément essentielle; elle rentre donc gi; dans le principe de Troncliet, et c/msequemment dans la

rédaction de rambacér^^s.

Nous i»ourrions considérer notre tâche comme terminée, puisqu'il est hors de doute (^ue les discussions du Conseil d'État constituent de beaucoup la partie la plus imi>ortante (les travaux i)reparatoires au point de vue de l'interprétation des lois. Cependant nous devons, pour être complet, exposer ces travaux jusqu'au bout.

Le projet du titre du mariage fut présente au Corps Législatif par les conseillers Portails, Real et Galli. Le premier fut chargé d'en faire l'exposé des motifs. C'est dans cet exposé qu'on lit ce passage, sur lequel s'appuient les auteurs contraires à notre thèse: -S'il n'y a point de •• véritable consentement lorsqu'il n'y a i)oint de liberté, il " n y a pas non plus de consentement véritable quand il y a " erreur. L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas ■• d'une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la con- •' dition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'une erreur ♦^ qui aurait pour objet la personne même. Mon intention t déclarée était d épouser une telle personne; on me trompe, " ou je suis trompé par un concours singulier de circon- •' stances, et j'en épouse une autre qui lui est substituée " à mon insu et contre mon gré ; le mariage est nul 1 1 ). -

[ 0 Feket , t. IX. p. 167. — LocRÉ . t. IV . p. 510.

Après rexplication (juo nous avons (lonnco (U's séancos du Conseil d'État et particuliè^rement après les dornières ])aroles de Tronchet, par lesquelles il admet t'ormellement l'erreur sur les qualités, il nous est diflicile de comprendre cette théorie de Portails.

Nous avons vu que la doctrine dePothior était abandonnée par les orateurs les plus remarquables, et nous la trouvons reproduite dans l'exposé des motifs. Que dire . sinon que Portails a méconnu complètement la volonté du Conseil et qu'il s'est mépris tout-à-f'ait sur la portée de l'amendement de Cambacérès ? — D'ailleurs, des erreurs semblables se sont commises plus d'une fois dans la confection de notre Code. Merlin le fait remarciuer k propos des testaments ])ar lettres missives (l), et il termine par cette considération générale sur la valeur des exposés des motifs : " Sans doute, dit-il, les exposés des motifs sont d'un j^rand poids pour éclaircir les dispositions ambiojuës ou obscures. Mais il ne faut pas s y méprenrb^e -. ces exposés n étaient jamais conmiuniqués au Co7iseil d'État quajjrès avoir été prononcés à la tribune législative. Ce n'était donc pas la pensée du Conseil qu'y exprimaient les orateurs qui les prononçaient: ils n'y exprimaient que leur pensée individuelle (2). " La remarque de Merlin est reproduite pai^ I)(4isle, dans ses P)'incipes de V interprétation des lois; cet auteur reproduit même plusieurs exemples de négligences semblables à celles que nous venons de constater (3).

{{) Bioot-Préameneu dit. dans son exposé des motifs, que les dispositions par lettres missives ne sont point admises. Merlin fait remarquer qu'en s'exprimant ainsi, Bigot-Préameneu substitue son opinion personnelle au texte 970 du Code.

(2) Merlin, Répertoire, t. 17; Testament, section II, § I, art. V.

(s) L'article 2*259 porte que la prescription ro///-/ pendant les trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer. Cependant . Bigot-Préameneu expliquait au Corps Législatif que la prescription avait été suspendue pendant ce temps nécessaire à la connaissance complète des liens et des droits d'une succession ! ( Delisle, t. II, § 188. )

MM. Aiihrv ri Rau «i J.auri'nf in«istont *'j;aI«*nK'nt sur la nér!ossit<^ do no consirl<*r<'r Ioh oxikw/»» df motifs (|U'* commo l'oxprossion dopinions exclusivement individuelles (\).

Api'f^s l'oxposô (]<• Portalis vient la commun ic^ation ofllciollf^ au Tribunat. C'est lo tribun Gillet qui fait le rapport ;\ rass«'inhlôo f:?<'»n/*ralo, an nom do la sor-tirm de léf^islation. Nous y trouvons cotte phrase parfaitomont juste k pi'opos do l'arficlo 140 : *♦ Tout co quo les récries peuvent , avoir de véritablement utile se trouve implicitement

cj réservé par les dis|)ositions j^'énérales qui assurent, pour-

l»remière base au maria'^o, l'intérjrité du consentement ■ ç I des pn)'tips (2). •♦ Le Tribunat vote rado])tion, et Oillet,

JiS5 ■ Bouttevillo et Sodillez sont chargés do porter son vœu au

Corps Législatif. C'est Boutteville qui prononce lo discours dans lequel nous lisons ces paroles, les dernières qui furent j)rononcées sur notre matière : ^ Pour régler les cas où il y " a erreur sur la personne, l'on a demandé s'il fallait " s'attacher aux seules qualités pln/siques , ou si les " (jualités morales devaient être également considérées. •' Dans ce cas, les décisions de la justice dépendent néces- M sairement des faits jïarticuliers à chaque espèce. Le plus " grand acte de sagesse du législateiw est de s'en " remettre à celle des tHhunaux. Point de consentement, - point de mariage. Ce fanal dirigera bien [)lus sûrement les '• juges que (ies idées métaphysiques ou complexes qui " pourraient ne faire que les embarrasser ou les égarer (3). ^ Ces phrases reproduisent littéralement la théorie de Tronchet. Qu'on ne dise pas , ainsi que semble le croire Locré, dans son Esprit du Code civil, que les termes qualités 7norales^ dont se sert Boutteville, ne sont que les qualités civiles ; en effet , les expressions elles-mêmes repoussent cette interprétation . que détruisent encore les

( 1 ) AuBRY et Rau , t. I . § 41 . 3^ — Laurent . t. I . p. 349.

(i) Fenet, t. IX, p. 185. — Locré. t. IV, p. 532.

(s) Fexet. t. IX. p. :200 et !201. — Locré. t. IV. p. 553.

paroles de Troncliet, copiées par l'orateur du Tribunal, et son antithèse, reproduite également, entre les (jualités physiques et les qualités 7norales.

Aucune discussion ne s'engage entre les orateurs du gouvernement et ceux du Tribunat, et le Corps Législatif rend immédiatement son décret d'adoption.

§ 2. — Des effets de l'erreur.

L'article 4 du chapitre II du projet, intitule Des qualités et conditions requises poiw pouvoir contracter mariage , disait :

" Le mariage n'est pas valable si les <leux époux \\\ ont pas donné un consentement lil>n'.

" Il n'y a point de consentement :

" 1** S'il y a eu violence ;

" 2° S'il y a eu erreur dans la personne (jue l'une des parties avait eu intention d'épouser. -

A la séance du 26 fructidor an IX, le premier consul ayant fait observer " qu'il n'y avait pas de mariage où il n'y avait pas de consentement libre, •' Bigot-Préameneu proposa une nouvelle rédaction, qui fut adoptée, et qui portait :

" Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a i)as de consentement ; il n'y a pas de consentement lorsqu'il y a violence ou erreur sur la personne. -

C'est cette rédaction, devenue l'article 2 du chapitre l^'", qui fut soumise à la discussion, le 24 frimaire an X.

L'article l®"" du même chapitre fixait les conditions d'âge ; l'article dont nous parlons déterminait les conditions du consentement et les causes qui peuvent le détruire ; l'article 3 proscrivait la bigamie; les articles 5 à K» traitaient du consentement des parents ; les articles 11 à 14 indiquaient les empêchements résultant de la parenté et de l'alliance, et le chapitre II, qui suivait, réglait les formalités. En résumé donc, les chapitres I et II du projet déterminaient toutes les conditions du mariage . mais sans parler de l'effet que devait entraîner l'absence de ces conditions. Ce point faisait l'objet du chapitre IV, intitulé :

Des fhnndudrs m nuUilf'f f/ff nia/'iuf/e. I/articlc 2<i, I'* lnTiiiicr (Ir ce (li.'ipi t r(? . irnli(|uait Uis oMei» de la vioIencMi ; raiticl(i 27, c«îux <le l'erreur, et corresi>oiulai<fnl, i^ar (•()iisô(ju('iit , aux «Iciix ras do TarticUî 2; ViiViïvUi 'J*J iii(li(|uait, Il's eiluLs du dclaul do cousciiUmiont de» pan-nts ; los articles 31, 32, 33, 34, :J5, 36, 37 et 38, ceux de la bij^ainic, d<' l'incc^ste, du diîfaut dàge, de la clandestinité et do l'incompétence de l'ofllcier de I etat-civil. Le projet suivait donc exactement l'ordre de Pothier, examinant

'1 (l'al)or(l Ks conditions du niaria;'e. r*nsuite les effets de l«'ur

cj ounssion (l).

Or, il arriva dans cette séance du 24 frimaire que l'on

>5 ' suintrJMia le second alinéa de l'article 2, lequel devint ainsi

a : notre article 146 : • II n'y a point de mariage loi'squ'il n'y a

point de consentement. •' Pourquoi adopta-t-on cette rédaction? Unicpiement, comme nous croyons l'avoir démontré , pour laisser au juge toute la latitude suffisante et pour mettre tin, de cette façon, aux discussions interminables qu'avait provoquées l'erreur. Mais résulte-t-il de ce retranchement du second alinéa que ce ne soit plus par cet article 146 qu'il faille résoudre les questions de consentement ? Évidemment non.

L'article, de i)récis qu'il était, est vague et général, car il ne parle plus iii d'erreur ni de violence ; mais il suffit de lire le projet pour constater que c'est bien à ce texte que le législateur a traité des conditions du consentement. Les articles 26, 27, etc., de ce projet, devenus nos articles 180, 181, etc., restent ce qu'ils étaient avant la suppression proposée par Cambacérès, c'est-à-dire qu'ils sont la sanction des dispositions contenues aux chapitres I et IL Les articles 180 et 181 particulièrement déterminent les effets de l'article 146 ; celui-ci résout, dans sa forme concise, toutes les difficultés du consentement et spécialement celles de la

(i) Fenet, t. IX, p. 98, 99 et 114.

LocRÉ, t. IV, p. 436, 430 et 431.

violence et de l'erreur: les articles 180 et 181 reprennent ces deux cas et en règlent les effets.

Mais, nous objectera-t-on , cette explication est inadmissible, puis(iue l'article 146 porte : " Un y a pas de maria<iie -

et que 180 et 181 , en orfj;anisant une action on nullit<> , supposent précisément qu'un mariage existe.

Nous répondons <\ cela qu'il y a réellement contradiction, mais que cette contradiction est l'œuvre du législateur. Quand l'article 146 était complet et disait qu'il n'y avait pas de mariage dans les cas de violence et d'erreur » en était-il moins suivi des articles 180 et 181 , exigeant l'action en nullité pour taire casser les mariages entachés de ces vices ï Non, et, par conséquent, la contradiction sautait aux yeux ; que l'on compare les textes du projet, on trouve que :

Art. "2. " Il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de t'onsentenieut.

„ Il n'y a pas de consentement lorsqu'il y a molence, ou erreur sur la personne. „

Art. 26. " Le tnariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement a été forcé. „

27. " Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. .,

Il est impossible de nier que ces dispositions se contredisent. Eh bien! l'on supprime le second alinéa de l'article 2, non pas, remarquons-le bien, pour lever cette contradiction, mais parce que l'on considère le premier alinéa comme comprenant l'erreur et la violence dans sa généralité; que devient donc la contradiction elle-même ? Elle subsiste, évidemment, avec moins d'éclat, sans doute, puisque les articles sont moins explicites, mais avec la même force.

Telle est la conséquence nécessaire à la(|uelle on aboutit en étudiant l'ordre logique des travaux préparatoires. Généralement, on hésite à voir dans les articles 180 et 181

la sanction «1»« l'art. 140; nous croyon» avoir rlériiontré, par rox|)os«> (pKî nous venons <!«• fairo, qu'il ^tait iiniK»»HibI<f do n<î pas l'admetti'*;. Kn veut-on une dorTiière preuve tout-à-fait (l<'»tPnniiiant<' ï Klle nous sera donnée par L<)cré et par le trihun I{outt(îville.

Le pr(^niiei' l'ait précéder la reprcxluction dr*s prcH;4'S-

verbaux des séances de sommaires analytiques indiquant

la marche des discussions. Or, voici comment il indique

cette marclKi pour la séance du 24 frimaire :

, ' '• 12. Discussion de h'Kjuestion de savoir dans quels cas et

^ comment l'erreur sin- la jx-rsonne vicie le consentem^'iit et

«tj inllue sur le sort du mariaj^e, et proposition d abandonner

(| . aux tribunaux Vajtpréciation de la nature et des effets

de Vei^reur.

" 13. Retranchement, d'après cette proposition, de la

seconde partie de l'article (l ). -

Outre que ces incîications corroborent ce que nous avons dit, dans le paraj^raphe précédent, sur l'influence qu'avait exercée sur le Conseil la théorie de Tronchet à proi>os de l'erreur, elles démontrent encore que Cambacérès, en faisant retrancher le second alinéa de l'article 146, n'avait d'autre but que de faire rentrer les questions d'erreur et de violence dans la première partie du texte, laquelle sufllsait à poser la règle générale du consentement. Dès lors . la contradiction entre 146, d'une part, et 180 et 181, d'autre part, subsiste entièrement , sinon dans les termes , du moins dans les idées.

C'est ce que prouve bien mieux encore le passage suivant du discours de Boutteville au Corps Législatif :

•' L'une des premières règles tracées par le législateur •• est celle si imi)ortante par son étendue et sa précision : '' Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. -^ •' Vay^ticle 180 nest que le développement et la consé- " quence de cette disposition ; il n'y a pas de consentement.

(i) LocRÉ, t. IV, p. 4:24.

" s'il n'a été parfaitement libre , s'il a été l'effet de la " violence ou de l'erreur (i). »

M. Laurent reproduit ce fragment pour faire remarquer la confusion complète que fait le législateur entre le mariage inexistant et le marian:o annulable. - D'après le texte de l'article 146, dit-il. on doit croire que le mariage est inexistant quand il n'y a pas de consentement. Non , dit Bouttevillo, le mariage est seulement nul, car il donne lieu aune action en nullité, en vertu de l'article 180 (2).»' L'observation est parfaitement juste. Il y a contradiction entre l'article 146 et l'article 180; les travaux préparatoires le prouvent et le discours de Bouttevillo le constate en proclamant que le dernier de ces articles " n'est que le développement et la conséquence du premier. ^ Cette contradiction étant bien établie, il s'agit de l'expliquer.

Et d'abord, ({uant à la violence, la distinction entre l'inexistence et la nullité était assez peu comprise. Le pi^emier consul commence par dire que la violence empêche le mariage d'exister (3); mais plus tard il se corrige et constate qu'elle ne peut produire cet effet, parce qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'on ait consenti. «^ Il n'y a pas de consentement quand il y a violence, ^ dit Real. — '^ Si fait, répond le premier consul, il y a consentement, il suffît d'une minute ; seulement , le consentement n'a pas été libre (4). " Aussi blàme-t-il la rédaction de l'article 2 et demande -t- il qu'on le rédige autrement. Real objecte qu'il était conforme au langage de la jurisprudence; bref, la rédaction reste ce qu'elle était. Il est vrai qu'on supprima plus tard le second alinéa, mais, encore une fois, ce qui

( 1 ) LocRÉ , Législation civile , t. 11 , p. 41ii , n" IG. — Fenet , t. IX , p. 205.

( 2 ) Laurent , t. II , p. 352.

(s) Séance du 2G fructidor an IX, Fenet, t. IX, p. 14. — Locré , t. IV, p. 324.

{i) Séance du 24 février an X, paroles rapportées par Thibaudeau, dans ses Mémoires sur le Consulat. (Fenet, t. IX, p. 100. )

reste (1(> rarticlf* coiiipi'ond iriiplicilement ce que 08 teoODd alin('îa disait exprcssi'inent. En W'surné. l'olwicnation trèsjuste (lu premier consul ne fut pas écoutée et la contradiction resta dans Ip.rode telle qu'elle s'était trouvée dans le projet. L'inconvénient, au reste, est peu jrrave ; il n'est pas douteux, en présence de l'ailicle 180, que la violence ne soit (ju un vice de consentement ; appliqué à ce vice, l'article 140 signifiera qu'il n'y a pas de mariafje lorsqu'il n'y a point de consentement valable.

^'^ La di/Ilculté est plus {grande jujur l'erreur. On a prétendu .

^3 en efTet, que l'article 140 traitait de Terreur sur la pei>jonne

^ physique et l'article 180 de l'erreur sur les qualités. De

(0 même, a-t-on dit , que l'erreur sur l'objet rend une conven-

5* ' tion inexistante et que l'erreur sur les qualités substan-

tielles ne fait que la vicier, de même l'erreur sur l'individu empêche le mariage de se former en vertu de 146 et l'erreur sur les qualités permet de le faire casser en vertu de 180. On trouve d'ailleurs quelques paroles du premier consul qui favorisent cette théorie : " Si , lorsque je voulais " épouser une blonde avec les yeux noirs, disait-il à la ♦' séance du 24 frimaire , on m'a donné une brune avec les ^ yeux bleus , il n'y a pas de mariage. S'il n'y a eu erreur '' que sur la qualité, il y a mariage, mais il peut être " nul. Votre rédaction ne maintient pas cette distinc- " tion (1). -

Remarquons tout d'abord que la distinction susdite est tout-à-fait contraire aux principes, puisque l'erreur, nous croyons l'avoir suffisamment établi , ne peut que détruire ou laisser subsister le consentement, sans jamais pouvoir le vicier. Mais la question est de savoir si l'on a fait droit à l'observation du premier consul.

Real répond : " J'ai cependant tâché de rendre les idées

( I ) Paroles du premier consul rapportées par Thibaudeau , dans ses émoires sur Je Consulat . page 430.

'' du premier consul. Il n'y a pas de consentement quand il *» y a violence. "

Cette réponse a besoin d'être étudiée, car elle pourrait faire croire que le Conseil ne songe qu'à se rendre complètement aux vues de Bonaparte ; nous croyons cependant qu'il n'en est rien ; en effet :

1" Real répond à l'observation du premier consul sur la violence et se tait sur l'erreur ;

2° En ce qui concerne la violence, il a raison de dire qu'il a rendu (ou plutôt que Bigot-Préameneu a rendu , puisque c'est lui (]ui est l'auteur de l'article tel qu'il est présenté), les idées du premier consul , lec^uel avait, en effet, dans la séance du 26 fructidor an IX, déclaré " qu'il n'y avait pas de mariage où il n'y avait pas de consentement libre. ^ Seulement , le premier consul a changé d'avis ; il répond énergiquement à Real : " Si fait, il y a consentement, ^ et n'obtient pas cependant, ainsi que nous l'avons constaté plus haut , que l'on change l'article de façon à préciser les effets de la violence.

Quant à l'erreur, Real ne répond rien. L'article est absolument contraire à la distinction proposée par le premier consul et , pour reconnaître celle-ci , le Conseil devrait en modifier complètement la rédaction. " Votre «rédaction ne maintient pas cette distinction , '■> dit le premier consul ; rien n'est plus vrai, et c'est même le motif qui le pousse à en réclamer une autre. Lui obéit-on mieux que pour la violence ? Nullement. La discussion s'engage sur res])èce d'erreur susceptible d'annuler le mariage ; Cambacérès y met fin en faisant rentrer le second alinéa de l'article dans le premier, et cet article en devient plus général encore qu'auparavant; aucune distinction n'y est introduite et , malgré la demande du premier consul , on vote une disposition aussi large dans son application que concise dans les termes.

Ces observations établissent que le législateur ne sépare point l'erreur sur la personne de l'erreur sur les qualités. Les deux cas , comme le fait très-bien remarquer Boutteville dans le passage rappelé ci-dessus, rentrent dans l'article 146.

Kst-co à «lire (lu'il failNi appliquer cot article à la lettro? Non, assurément; do mémo qu'il est complété, pour la violence, par le prcmior alinéa de l'article 180, de m^^me il l'est, pour l'erreur, par le seajnd alinéa de ce même article» et la contradiction que nous avons constatée relativement à la première se rejjroduit relativement A la seœnde.

Seulement, pour l'erreur, cette contradiction est conforme aux exigences de la science rationnelle. L'erreur, à la différence de la violence, détruit le cx)nsentement , et '^ logiquement il n'y a pas de mariage en cas d'erreur

p^ essentielle. Mais l'équité repousse cette conclusion rigou-

cj reuse de la logique, et elle exige (jue l'erreur rende le

c| mariage seulement annulable. Le droit canonique et Pothier

■* ' avaient consacré cette contradiction de la logique et de

la morale ; le législateur de 1804 la consacre après eux; à l'article 146, il pose le principe logique ; à l'article 180, il proclame la conséquence de l'équité.

Si l'on pouvait douter encore de la portée générale de cet article 180 en matière d'erreur, il suffirait de rappeler, pour lever toute hésitation , les paroles de Tronchet et de Boutteville.

Tronchet disait , dans la séance du 24 frimaire : « Dès "qu'il existe un acte matériel, il y a mariage, qui peut " cependant être nul s'il n'est pas intervenu de consen- " tement ; et ce mariage subsiste jusqu'au jugement qui en " prononce la nullité. C'est ce qu'il importe de faire sentir, " afin que les parties ne se croient pas autorisées à se " dégager de plein droit et sans l'intervention des tri- " bunaux (i). '• Et cependant Tronchet considère l'erreur comme exclusive de tout consentement , puisqu'il dit , dans la même séance : - Les principes sont que le consentement '» fait le mariage et qu'il n'y a pas de consentement lorsqu'il " y a erreur. " Il a soin d'ajouter, d'ailleurs, conformément à l'équité : ^ Puisqu'on ne sait si, dans le cas qu'on suppose.

(i) Fexet, t. IX, p. 99. — LocRÉ, t. IV, p. 437.

M le mariage sera heureux ou mallieureux , il est prudent " de laisser les tribunaux appliquer le principe suivant les " circonstances, » paroles qui supposent évidemment une action en nullité.

Quant à Boutteville. voici comment il s'exprime, dans son discours au Corps Législatif: '» L'article 180 n'est que " le développement et la conséquence de la règle qiiil ny " a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement "(art. 146). Mais il est évident que ce qui constitue le " caractère propre à la violence, à l'erreur, c'est de ne " pouvoir être connue et attestée avec quelque certitude " que par celui qui prétend en avoir été le sujet. De plus, - six mois de cohabitation et de silence prouvent que la " violence et l'erreur sont faussement alléguées ou tout au " moins qu'on a ratifié l'engagement (i). "

Ces paroles de Tronchet et de Boutteville, en opposant, pour les concilier, l'inexistence du consentement et l'annulabilité du mariage, conlirment l'interprétation des articles 146 et 180, que nous avait imposée déjà l'ordre logique des travaux préparatoires.

Telle est notre opinion sur les effets de l'erreur dans le mariage. Nous ne saurions troi) rappeler, précisément à cause de la contradiction qu'elle renferme, qu'elle a été soutenue par la presqu'unanimité des canonistes et par Pothier.

MM. Laurent et Pont, le premier dans ses Principes de droit civil , le second dans ses remarquables études publiées dans la Revue critique de législation, continuent cette ancienne doctrine. M. Laurent particulièrement établit fort bien, ainsi que nous l'avons vu dans notre premier chapitre, que l'erreur , même sur l'identité physique, ne peut, malgré les principes de la logique, entraîner en droit positif l'inexistence du mariage. Nous nous permettons de renvoyer à ce que nous avons dit

(<) Fenet. t. IX. p. 206. — LocRÉ. t. IV, p. 558 et 559.

— vn -

n()us-mr>rn(î pour justifier, au nom do la moralo ai rU* la justi(;o, la contradiction (|ue nous venons do constator dan» lo Codo civil ; cortos, cola n'ost pas juridique, puisqu'on ne peut ni annuler, ni confirmer le néant; mais, comme lo dit parfaitomont M. Laurent, ** si cela n'est pas juridique, cela est moral , ce qui vaut mieux (l) ! «

Section deuxième.