CHAPITRE II

LE DROIT ROMAIN

§ l«r. — Aperçu général.

Les Romains étaient trop soucieux des règles de la raison pour ne pas les admettre dans leur application à notre matière. Aussi déclarent-ils nul de plein droit tout acte à l'existence duquel une condition essentielle fait défaut.

Nous le constatons d'abord relativement aux solennités exigées dans différents cas.

C'est ainsi que, dans l'ancien droit, le transfert delà propriété des res mancipi requérait les formalités de la mancipation ou de la cession en justice ; faute de les avoir observées , celui qui voulait se procurer ces choses n'en avait point la propriété quiritaire, bien que la chose fît partie de ses biens, in bonis ; le jus quiritium demeurait à l'autre partie, qui pouvait, dans le principe, revendiquer les objets transmis à l'acquéreui'.

Cette tradition, à laquelle manquaient les formalités requises, était donc, au j)oint de vue de la propriété

quiritain», dôpoiirTUG do tout effet, et il Citait néceiwaire, pour 1 ;i((|ii<i il , (jiio Yaccipieiis recourût à un autre mrxle «•ivil, l'iisucapion.

Plus tard, lo juV'tcur intcnint pour prot/»jçer le possossour rontn» ces rj'^i^'N's jiarfaitfmont conforinc?s à la l()|^i(|U<î (lu droit, mais trop favorables à la mauvaise foi ( 1). I.a mAmo sanction était apportée au testament, lequel, en droit nouveau coninn* en droit ancien , réclamait des formalités ri j^'ou reuses.

On peut en dire autant de toutes les autres opérations juridi(iues, dans raccom|)lissemont desquelles les lois l'omaines prescrivaient l'emploi de solennités particulières.

L'absence de consentement doit , comme nous l'avons vu, entraîner, d'après les principes les plus simples du droit naturel, l'inexistence de toute convention. C'est la décision du droit romain , décision que nous exposerons avec les développements nécessaires en parlant de l'erreur.

Quant à la moralité dune convention, les lois romaines, également conformes à la science rationnelle, déclarent formellement qu'elle est requise à peine de nullité absolue et immédiate. La loi suivante formule la règle d'une manière énergique : " Pacta quae contra leges constitutionesque vel contra bonos mores fiunt . nullam vim habere induhitati juris est (2). ••

Les Romains appliquaient particulièrement ce principe aux pactes relatifs à la succession d'une personne encore vivante. Une loi , non moins catégorique que celle que nous venons de rapporter, contient à ce sujet la décision que voici : " Ex eo instrumento nullam vos habere actionem quo contra bones mores de successione futura interposita.

(i) Gaius, II, 18, 22, 41. -- Ulpien, 1, lô. XIX. — Maynz, Cours de droit romain, t. I, §§ 91 et 92 (4^ édition). — Namur , Cours d' Instantes (2« édition), t. I, §§ 130 et 131.

(«) L. 6 Gode, de pactis,2, 3. — Voir aussi fr. , 4ô, D, 50, 17, — Fr. 15, D, 28, 7. — Fr. 71, § 2, D, 35, 1. — Maynz. t. II. § 193, Obseir., § 199, K — Namur, t. I, § 239.

BIBUÛTHEQUE DE DROlf

LAW UWARY

ftiit stipulatio, manifestum est, quum omnia, quae contra bonos mores vel in pactiim , vel in stipulationom deducuntur, nullius mom.enti sint (i). "

Dans d'autres liyi)otlièses, au contraire, les lois romaines, constatant qu'un acte possède toutes les conditions essentielles à son existence , le déclarent valable en lui-même , mais , reconnaissant que cet acte est entaché de quelque vice, permettent à la partie intéressée de le faire annuler postérieurement.

Il suffira de citer , comme exemples, le cas oti le consentement est extorqué par la violence et celui où il est surpris par dol.

Relativement à la violence, les textes disent formellement que la convention existe ; « quamvis si liberum esset non voluissem, tamen coactus volui (2), •' telles sont les propres paroles de Paul.

Quant au dol, certains auteurs, s'appuj'ant sur des textes douteux , ont voulu démontrer que son effet était de rendre les conventions radicalement nulles.

Cette opinion est contraire, comme l'a parfaitement établi M. Maynz , à l'ensemble de la législation romaine.

( 1 ) La rè^'le est consacrée encore par les textes suivants : L. 4. C, de inutilibus stipulationibiis, 8, 39. — Fr. 61. D., de verborum obligationibuSj'lô, 1. " Stipulatio hoc modo concepta : si heredem me non feceris , tantum dare spondes ? Inutilis est , quia contra bonos mores est haec stipulatio. „ — L. 15 C. , de pactis , !2 , 3 : Pactum quod dotali justrumento comprehensum est, ut si pater vita funge.L-tur, ex aequa portione ea quae nubebat cum iratre hères patri suo esset, neque ullam obligationem contrahere, neque libertatem testamenti faciendi mulieris patri potuit auferre. Voir aussi L, 5 G. , de pactis conventis,5, 14. — Cependant Justinien, par la loi 30, G., de pactis, ii,3,a dérogé à ces décisions en statuant que le traité relatif à la succession d'une personne encore vivante serait valable, lorsqu'il serait passé avec le consentement maintenu jusqu'à la mort de celui de la succession duquel il s'agirait.

(i) Fr. 21, §5. D., quod metus causa, 4, 2. — Fr. 21 , § 4, eodem, et Fr. 22 , D. , de ritu nuptiarum , 23 , 2.

,?tr>^

" iî -

Une convention (jue l'on pc»ut valablom^'nl nover et qui souMirt l'iiMo d(;s paît jj's, celle qui sest n-ndue coupable <l<'s iiiaïKiMivn's fraujiulcuses, à l'exécution forc/*e de son en^;avîein«'nt, n'e«t certes pa.s un acte inexistant ( l ;.

Kn résumé , le droit romain suit [>onctu*llement les principr's (pie nous avons exiK^w'^s coramo étant ceux de lu raison.

Il distingue les actes inexistants des actes sinipiernent annulables, (»t les cas auxfpicls il api)lirpie celte distinction sont l)ien ceux «juo dctcM'niinc la sri<'nrp rationnelle ellomême.

§ 2. — Do la roHtitiitiiiii f»ii eiilh'r.

Il est évident que l'institution de la restitution en entier par le préteur ne s'opposait, sous aucun rapport , à ce que certains actes fussent nuls dès le principe et reconnus comme tels en [iratiqiie. Bien au contraire : la restitution suppose la distinction entre les actes inexistants et les actes valables , mais vicieux ; en effet , n était-ce pas précisément pour empêcher les conséquences iniques que pouvait avoir une obligation conforme au droit civil, que le préteur avait inventé ce remède énergique?

N'est-il pas certain , de plus , que ce qui existe peut seul être rescindé? L'examen des causes de restitution fournirait , si elle était nécessaire , une preuve irréfragable de ce que nous disons.

C'est parce que le mineur a la capacité requise pour contracier des obligations, que le préteur, pour le protéger contre son inexpérience des affaires , lui accorde le bénéfice dont nous parlons.

C'est parce que la violence et le dol ne détiniisent point la volonté et laissent par conséquent subsister le contrat, que l'on vient en aide aux personnes violentées ou trom-

( 4 ) Maynz, t. II, § 202. Observation (4« édition).

pées. Il ftiut en dire autant de Terreur dans les cas spéciaux que nous indiquerons plus tard et qui supposent tous l'existence de l'acte contre lequel on veut se faire restituer.

Bref, la restitution en entier des Romains fournit un argument considérable à l'appui de notre distinction, bien loin d'en être la négation.

C'est là d'ailleurs un point incontestable, et, si nous le mettons en relief, c'est uniquement en vue de réfuter dès maintenant l'interprétation complètement fausse qu'ont donnée de la restitution certains Jurisconsultes , parmi lesquels nous devons compter malheureusement les rédacteurs de notre Code civil.