CHAPITRE IV

LE CODE CIVIL

§ l«^ — Les textes.

La théorie des actes inexistants étant imposée par le droit naturel et admise par le droit romain , ainsi que par le droit coutumier, il semble bien douteux qu'elle soit rejetée par le Code civil. On Ta prétendu cependant ; il nous faut donc établir qu'on s'est trompé.

Nous examinerons , dans ce but , d'abord les textes euxmêmes, ensuite les travaux préparatoires.

" L'obligation sans cause, dit l'article 1131 , ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. " Nous commençons par reproduire cet article, parce qu'il est l'expression exacte des principes rationnels que nous avons exposés. De plus , ce texte est admirablement précis. Cette obligation ne peut avoir aucun effet; c'est donc qu'elle n'existe pas. car, s'il fallait intenter une action en nullité pour l'anéantir, il ne serait pas vrai de dire qu'elle est sans effet , puisqu'elle en aurait produit jusqu'à

l'annulation ot continiiorait A nn produira dans le cas OÙ l'action no serait pas inti-ntéo.

L'article VXVJ ost |»lus formol encore :

*» Le donateur, dit-il , no peut réparer, par aucun acte conflrniatif, les vices d'uncî donation entre vifs nulle en la forme; il faut qu'elli' soit refaite en la fonne légale. -

C'est bien là l'c'tret de l'acte inexistant ; on ne confirmo pas le néant, <4 , si l'on veut réaliser Ui résultat qu'on n'a pu obtenir, il ne reste qu'à recommencer l'acte qui i>eut lui donner naissan('<» ; mais il y a dans cette hypothèse un acte nouveau, et non pas la ratification d'un .icte précédent, considération importante, puisque la ratification rétroa^'it et (ju'un acte passé pour la promiére fois, à un moment déterminé, ne peut avoir de date qu'à partir de ce moment.

A la vérité, l'article 1340, en permettant aux héritiers du donateur de ratifier, semble contredire celui qui le précède. Mais qu'importe ! Ce n'est pas un manque de logique du législateur qui peut détruire une théorie parfaitement consacrée par un texte certain.

Un troisième article , que l'on peut invocjuer , est l'article 146 : "Il n'y a pas de mariage lorsqu il n'y a point de consentement. •• Il emploie la formule la plus brève et la plus sûre pour indiquer qu'un acte est inexistant; aussi est-ce celle qu'ont acceptée les rédacteurs du Code pénal quand ils ont voulu exprimer que la culpabilité n'existait pas dans un cas donné [i). Nous ne nous arrêterons pas à cet article 146, que nous aurons à étudier tout spécialement à propos du mariage.

Ces trois textes nous semblent décisifs , et nous ne savons pas quels arguments on pourrait soulever contre eux. Dirat-on que l'article 1108, en mentionnant le consentement comme condition essentielle à la validité et non pas à V existence d'une convention, repousse notre théorie? Nous

(i) Code pénal de ISIO. art. 64 et 327. — Code pénal de 1867, art. 70. 71 et 416.

répondrions que le Code civil, à l'article 1108, emploie une expression générale qui s'ai)plique à toutes les conditions, soit d'existence, soit de validité proprement dite. Nous opposera-t-on l'article 1304, qui considère comme simplement annulables les actes posés par un interdit? Nous objecterions que cet article ne contredit en rien les effets logiques de la démence. L'interdiction est une institution de droit positif, dont le but principal est d'échapper aux difficultés qu'entraînerait la preuve de la folie à une époque déterminée. Grâce à la présomption générale d'incapacité créée par l'interdiction, il suffira à l'interdit de prouver qu'il a posé l'acte après lo jugement pour que cet acte soit annulé. On conçoit que, dans un système semblable, la loi n'ait pu déclarer inexistants tous les actes passés par l'interdit; il se peut, en effet, qu'au moment où il les a accomplis, il ne se soit pas trouvé dans un intervalle de démence, et que son intention soit de maintenir cet acte, parfaitement valable à son origine ; en prononçant ipso jure l'inexistence, la loi tournerait donc contre l'interdit une institution qu'elle n'a organisée qu'en sa faveur. Remarquons d'ailleurs que l'interdiction ne s'oppose nullement à ce que l'on reconnaisse en justice la non-existence d'un acte passe par une personne en démence et non interdite. On a invoqué, il est vrai, contre cette opinion, l'article 504; mais, comme l'a très-bien démontré M. Laurent, cet article n'est qu'une disposition spéciale et ne portant aucune atteinte aux principes généraux (i).

Nous pensons donc que le Code civil reconnaît très-clairement dans ses textes la distinction des actes inexistants et des actes annulables, et que les objections qu'on essaie de tirer de tel ou tel article n'ont aucune valeur sérieuse.

D'ailleurs, le Code de procédure civile vient à l'appui de l'interprétation que nous venons de donner des articles du

( 1 ) Laurent, tome V , n»» 323-3;27 ; tome XV, n«> 464. — Proudhon . tome II . pages 534 et 535.

(';0(le civil. En i'i\\>\ , voici ce que nous lisons à l'article 692 : •• La partie saisie ne luîut, ^ compter du jour de la dénonciation «\ elle faite de la saisie, alii'îner les irnmeublff», à IH'ino de nullité, et sans qu'il soit besoin fie Ui faire ])?'Ononco)\ •• Nous croyons qu'il serait ditlicile d'énona*r, en termes plus clairs, à propos d'un cas particulier, la théorie des actes inexistants.

Cette disposition a été renii>lacée par celle de l'art. 27 de notre loi du 15 août 1854 sur rex|)ropriation forcée, et connue dans les mômes termes.

§ 2. — Les travaux pri-paratoires.

Lorsque les textes sont décisifs, il y a peu d'utilité à recourir aux travaux préparatoires pour les éclaircir. Nous y recourons cependant en cette matière , mais plutôt pour compléter notre argumentation (|ue pour y chercher des raisons nouvelles.

Nous trouvons dabord une observ'ation importante de la Cour de cassation sur le projet de code qui lui fut présenté: elle est conçue en ces termes : ** Les conventions contraires aux bonnes mœurs ou à la prohibition de la loi ne sont point obligatoires; il n'est pas iiécessaire de les atto/^uer par une action en nullité; il suffit d'opposer cette nullité à celui qui en demande l'exécution, sous forme d'exception, et l'exception est perpétuelle. Trente ans de silence , l'exécution même pendant un plus grand nombre d'années ne détruiraient pas l'effet de l'exception (i). - Cette observation, faite à propos de l'article 1304 et par une Cour de cassation . est d'une importance considérable.

La séance du 25 brumaire an XII , au Conseil d'État . séance dans laquelle la section du projet traitant de l'action

(i) Fexet. Recueil de travaux préparatoires du Code civil, t. II. p. 597.

en nullité ou en rescision fut soumise à la discussion , ne nous fournit aucun renseignement.

L'article 195 du projet, qui est devenu notre article 1304, y fut adopté sans aucune discussion (i).

Au contraire, les observations présentées par la section de législation du Tribunat, après la communication officieuse qui lui fut faite du projet, nous donnent quelques éclaircissements. L'article 1338 du projet était rédigé comme suit : " Dans la confirmation ou ratification d'un acte radicalement nul, on doit, pour quelle soit valable, trouver la substance de l'acte nul , la mention de la nullité et l'intention de la réparer. « Or, voici ce que la section du Tribunat fit remarquer à propos de cet article : '• L'expression acte )'adicalement nul serait une source d'arbitraire et d'incertitude. Dès lors , elle ne doit point trouver place dans le Code. Il faut une disposition conçue de manière que la ligne de démarcation soit bien clairement tracée entre les nullités irréparables et celles qiCon peut réparer. Le caractère de réprobation dont sont marqués les engagements contractés pour cause illicite ne peut jamais être effacé. Il n'en est pas de même des engagements contractés par le mineur, linterdit ou la jeune mariée. La loi ne les déclare point nuls de droit. Ce sont des nullités relatives (2). »

Ces observations reproduisaient notre distinction avec beaucoup de clarté, et le Conseil d'État , en y faisant droit dans la rédaction définitive , a prouvé par cela même qu'il s'y rendait.

L'exposé des motifs fait par Bigot Préameneu, au Corps- Législatif, ne contient aucune remarque déterminante. Il en est autrement du ra[)port présenté à l'Assemblée générale du Tribunat par Jaubert. Voici , en eïïet , ce que nous lisons dans ce rapport : '• Une cause illicite , c'est-à-dire

(i) Fenet, t. XIII, séance du 25 brumaire an XII, p. 91. {%) Fenet, t. XIII. pages 167 et 168.

cell«' (jui s(îrait contrain» h la loi , aux fHiunes iiiœui-h ou à l'ordic inil)lic, vicierait tellement la convention (|u'aucun lai)s d(i temps ne |M)iiiiait la i-en<lre valable. // n'y a pas eu de cont/'dt. Si la convention n'avait jias <rol»j«'t, il s<'rait bien impossible (ju'cmi aucun temps ««lie produisit une obligation : Ce ne serait pas no7i plus un contrai, n Kt plu» loin : " Il était impossible (/e ne jjas consei^'er l'ancienne distinction entre les actes expressément qualifiés de contrats, et (pli ne produisent jamais d'action, et les contrats qui ont contenu une obligation, et conséciuemmcnt le principe d'une action , laquelle action peut être seulement repoussée j)ar une exception. Lorsqu'il s agit d'un engagement contracté sans objet ou sans cause, ou pour une cause illicite, il est tout simple que celui (lui a souscrit l'engagement n'ait pas besoin de recourir à la justice pour se faire dégager, ou (lue du moins, à quelque éi)0(iue qu'il soit poursuivi, il soit toujours admis à répondre qu'il n'y a pas d'obligation (i). "

Ces passages sont importants à deux points de vue; d'abord, ils exposent, avec une netteté parfaite, la distinction que nous défendons ; ensuite, ils constatent que cette distinction était observée dans l'ancien droit. Cet aveu, venant d'un homme versé comme Jaubert dans la science du droit, est un argument de plus à ajouter à tous ceux que les Coutumes et leurs commentateui^ nous ont déjà fournis.

A propos de l'article 1338, le tribun reproduit exactement les mêmes idées : •' Les jurisconsultes , dit-il, avaient beaucoup disserté sur la nature et les diverses espèces de confirmations. Quels étaient les actes qui pouvaient être ratifiés ?

" A cette occasion, il fallait disserter sur les nullités, distinguer ce qui était nul radicalement ou ce qui était simplement nul ; ce qui était nul absolument ou ce qui ne

(i) Fenet, tome XIII, p. 369 et 370.

l'était que y^elativement . Une idée vraie et simi)le , c'est qu'on ne peut confirmer et ratifier que ce qui a réellenieiit existé , quoique manquant de force par quelque vice. De là il résulte qu'on ne peut en aucune matière confirmer ni ratifier de p?'éte7idues conventions dont la loi n'a jamais reconnu l'existence (i). '» Et il donne comme exemple le défaut d'objet ou de cause licite.

Citons enfin ce passage du tribun Mauricault dans son discours au Corps-Législatif: '^ A l'égard de la confirmation ou ratification, elle ne peut jamais valider les conventions dont la loi ne reconnaît pas l'existence et qui, en conséquence, ne lient personiie. Quant aux autres, qu'on a seulement la faculté d'attaquer par voie de nullité ou de rescision et qui, du moins, obligent Tune des parties, ils peuvent être utilement ratifiés ou confii'més par un nouvel acte valable (2). "

Ces citations, jointes à celles que nous aurons encore l'occasion de rapporter à propos du mariage, suffisent assurément pour démontrer que les textes du Code que nous avons reproduits traduisent la véritable pensée du législateur.

En présence de ces textes et de ces fragments , il devient impossible de soutenir que le Code civil ne reconnaît pas notre distinction fondamentale entre les actes inexistants et les actes annulables.

§ :{. — I.a doctrine o( la jurisprudence.

La théorie des actes inexistants est reconnue par nos meilleurs auteurs. Zacliaria3 est un de ceux qui l'aient formulée avec le plus de clarté (3). Marcadé, Demolombe,

(0 Fenet, tome XIII, p. 393 et 394.

(î) Fenet, id., p. 414 et 446.

(3) ZACHARiiE, traduction de Massé et Vergé, tome III , page 470.

Aiibry <'t Kau s'y ralliont(l), ot tou» Ie« auteur» françal» après eux (2). Kn I^'l^'ique, elle est ens^'i^néo daiw le» Universités, et M. Laurent, au tome 15* de se» Princijjes do droit viril, en donn** un exposé parfaitement fait, nial{j:ré les err<*uis (jui* nous avons relevées et que nous aurons i\ relevir r'ucoi'e au sujet de s^jn appréciation de l'ancien droit (.3). Quant ù la jurisprudence, elle est. comme le lait rcniarcuM r M. Laurent, hésitante. Toutefois, le reproche ne s'adresse vraiment qu'à la jurisprudence belge; en efTet, la Cour de cassation de France a consacré la théorie dans de nombreux arrêts (4), tandis que la Cour de cassation et les Cours d'appel de Belgique l'ont complètement méconnue dans une de ses applications les plus imix>rtantes, l'inexistence des pactes successoires.

Les articles 791 et 1 130 du Code civil prohibent les renonciations aux successions non ouvertes et les stipulatioas sur ces successi()ns, lors même qu'elles sont faites avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Ces dispositions, d'ailleurs, ne font que reproduire la L. 4 du Code, de inutilihus stipulationihus, 8, 39 (5j, en supprimant même la restriction qu'y apportait la L. 30 depactis, 2, 3(6).

{{) Marcadé, tome IV, page 653. Demolombe. tome XXIV. page 78. AuBRY et Rau , tome IV , page 262.

(2) Voir spécialement Mourlon, tome II, page 667, et Colmet de Sajs'terre ; Demante, tome V, page 492 et suivantes.

(3) Laurent, Principes de droit civil, tome XV, page 507 et suivantes.

(4) Voir particulièrement arrêt du 8 novembre 1842 (Dalloz. au mot Obligations, n° 2866, 3°); rejet du 14 novembre 1843 (Dalloz, au mot Dispositions, n° 1684, 6°); arrêt du 11 novembre 1845. (Dalloz. 1846, 1 , 25). Comparez les arrêts cités dans le répertoire de Dalloz. au mot Obligations, n*> 2866, et au mot Succession, 621.

(5) "Ex eo instrumento nullam vos habere actionem , quo contra bonos mores de successione futura interposita fuit stipulatio manifestum est quum omnia quae contra bonos mores vel in pactum , vel in stipulationem deducuntur nullius momenti sunt. ,

(e) Voir notre chapitre II Sur le^droit romain.

Or, si le Code civil, conformément au droit romain, prohibe les pactes successoires, c'est parce qu'il les considère comme contraires aux bonnes mœurs; la loi romaine le disait i)ositivement, et l'exposé des motifs de Bigot Préamencui nous apprend que telle est aussi l'opinion du législateur français. Dès lors , ces pactes doivent être inexistants ; ils l'étaient sous la loi romaine (7iullius momenti simt, dit le texte); ils doivent l'être sous le Code civil. C'est ce principe qu'ont méconnu la Cour de cassation et les Cours d'appel de Belgique. Voici les faits tels qu'ils se sont produits devant la Cour sui)i'ême ( i ) :

Le tribunal de Nivelles, considérant toute convention sur succession future comme inexistante et, par conséquent, comme non susceptible de confirmation, avait repoussé la prescription do dix ans que la partie défenderesse prétendait opposer pour valider une convention semblable. Cette prescription fut accueillie en appel par arrêt de la Cour de Bruxelles du 9 août 1854, lequel fut dénoncé à la Cour de cassation.

Le demandeur fondait son recours sur la fausse interprétation de l'article 1304 du Code civil et la violation des articles 6, 791, 1130, 1133, 1172, 1600, 789 et 2262 du même Code. Il se basait également sur l'article 1117, qui consacre formellement la distinction entre les conventions nulles de plein droit et les conventions suscei)tibles d'être annulées.

La loi , disait-il , reconnaît cette distinction , d'une manière générale, par ce dernier article , et l'applique spécialement par l'article 1131 aux actes contraires aux bonnes mœurs. Or, les pactes sur successions futures sont considérés comme tels par le Code civil, qui, sur cette matière, reproduit la théorie des lois romaines, on peut même dire avec plus de sévérité, puisque ces lois permettaient le pacte sur une succession non ouverte quand il se faisait du consentement de celui de la succession du(|uel il

( i) Papier isie , année 1855, l""'' partie, page 336.

n'agissait, et (pu* l«' Codif civil, au c^>ntrairo, dans «^^m articlo 1130, cnac*' ('xprosseniont cotte restriction.

En c()nse(|uencn, il est impossible d'appliquer à c^-s conventions la pres(;ription de l'article i:W4, puis(|ue w»tte prescriiition n'est qu'une ratification tacite, et qu'on ne peut conllriiKT iiii acte (pii n'a jamais eu d'existence aux yeux (i<i la loi. Le demandeur invoquait enfin la jurisprudence de la Tour de cassation de France et plusi^ur-s arrêts de Cours d'appel.

Malgré ces raisons, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par arrêt rendu le 12 juillet 1855 et dont les motifs se résument comme suit :

1*^ Celui qui veut évincer son adversaire ne peut se rendre justice à lui-même et doit, par con.séquent, former devant les tribunaux une action qui ne peut être qu'une action en nullité ;

2° D'après 1304, cette action en nullité dure 10 ans;

3° Cet article est général et doit s'appliquer à toutes les nullités absolues ou de plein droit ;

4° A la vérité, 1304 ne peut s'appliquer aux nullités fondées sur un obstacle permanent, tel qu'un mariage entre ascendant et allié en ligne directe, mais rien ne s'oppose à ce qu'on l'applique aux nullités provenant d'un obstacle non perpétuel ;

b^ La règle que ce qui est nul ne peut être ratifié n'est consacrée par aucune loi ;

e*' En ce qui concerne l'article 1117, le terme de 10 ans est aussi bien applicable aux nullités de plein droit, lorsque l'obstacle temporaire a cessé , qu'aux autres nullités. Cela résulte clairement de l'article 502, qui déclare que les actes passés par l'interdit, postérieurement à l'interdiction, seront nuls de droit, ce qui n'empêche pas la prescription de 10 ans d'avoir cours à dater de la le\ ée de l'interdiction.

Les mêmes motifs sont exprimes d'une manière plus saillante encore dans le réquisitoire du procureur-général , M. Leclercq :

" On ne peut pas dire qu'une convention n'existe point, parce que la nullité dont elle était atteinte est radicale,

ou, ce qui revient au même , tient à l'essence des conventions; aucune disposition de la loi, et notamment aucune de celles qui interdisent les conventions sur les successions non ouvertes, ne le dit ni n'a pu le dire; tout ce qu'on peut dire d'une semblable convention , et en s exprimant ainsi on reste lidèle aux termes de la loi , c'est qu'elle manque , comme le porte l'article 1108 du Code civil, des conditions essentielles à la validité des conventions.

" Mais, en réalité, elle a été conclue-, en realité, il y a eu, comme le porte l'article 1101, une ou plusieurs personnes qui se sont obligées envers une ou plusieurs autres ; il y a donc eu convention; la valeur juridique ne fait rien à son existence. Pcd' conséquent, une action en nullité est possible et nécessaire , car, dans cet état de choses, à moins qu'on ne puisse , ce qui serait renverser le principe fondamental de toute société, se faire justice à soi-même, violemment, de son propre jugement, force est bien de recourir à l'autorité des tribunaux, pour qu'ils déclarent ces conventions nulles ou qu'elles sont entachées de nullité.

*» Le demandeur prétend que la nullité est radicale, d'ordre public; qu'à ce titre, elle est, comme la loi qui lui imprime ce caractère, indépendante de la volonté des parties et de la décision des tribunaux ; qu'en conséquence, elle ne peut jamais être couverte par le silence des contractants, quelque prolongé qu'il soit, et la prescription de dix ans est impossible. Ce système nest consacré dans ses éléments par aucune disposition de la loi; il ne repose sur aucun principe admis en droit; il est contraire à la natio'e des choses; il est non moins contraire au principe sur lequel repose Varticle 1304 du Code civil.

" La règle de l'article 1304 établit la prescription et elle en déteniiine l'étendue par des termes qui repoussent expressément, sous ce rapport, toute distinction entre les nullités qui tiennent à l'essence des conventions et celles qui n'y tiennent point. Ces termes désignent comme également passibles de la prescription de dix ans et l'action en nullité et l'action en rescision. Il confond ces

i]o\\\ actions qui, sous lompire du droit ancien, différaient j^M'andcnH'iit entre elles, l'une »e rapi^ortant aux nullités (|iii ticnn<'nt ii l'essence des conventions, 1 autre aux

millitrs (nii n'y tifimcnt point. «

Le procur(Mir-^'énéral s«î fondait encore sur le droit romain, sur I autorité df Pothieretsur la th(M'>rie que le Code civil a admise; en matière d'erreur.

Nous croyons avoir réiuté tous ces arj^^umenta. Les trois premiers motifs de l'arrêt confondent l'action en annulation d'un acte et celle qui a pour but, en cas d'exécution d'une convention inexistante , de remettre les parties dans leur situation i)rimitive; nous avons développé ce ï>oint au chapitre ^-^ Le quatrième motif suppose qu'on peut conlirmer le néant; le cinquième semble méconnaître le sens des textes les plus clairs du Code civil, particulièrement de l'article 1339. Quant au sixième, il confond l'expression 7îid de droit de l'article 502 avec l'expression nul de plein droit; de là, une erreur que nous avons relevée, à propos de cet article 502, en notre chapitre IV, § P^

Nous comprenons à peine que l'on puisse soutenir, comme le fait le réquisitoire, qu'une convention à laquelle manque un élément essentiel puisse exister.

Rien n'est plus contraire à la nature des choses.

M. le procureur-général Leclercq prétend que la théorie des actes inexistants n'est pas consacrée par le Code civil; nous croyons avoir démontre le contraire . et des auteurs éminents l'ont fait avant nous. Quant à l'argument tire du droit romain et de l'opinion de Pothier, nous avons démontré, eu traitant de l'un et de l'autre , combien il est erroné.

Une seule considération nous paraît avoir quelque force dans le réquisitoire de M. Leclercq, c'est celle qu'il fonde sur l'article 1110, relatif à l'erreur dans les conventions.

L'erreur, fait remarquer M. le procureur-général' rendait autrefois les contrats inexistants ; le Code civil ne la considère plus, à 1117 et 1304, que comme une cause de nullité ; c'est donc qu'il rejette la théorie des actes nuls de plein droit.

Cet argument, disons-nous, a de la Ibrce en ce qu'il s'appuie sur une contradiction du législateur ; certes , cette contradiction ne sufîit pas pour renverser une théorie fondée en raison . admise par le droit romain et les Coutumes, proclamée par le Code lui-même, mais elle est regrettable en ce quelle méconnaît, dans une partie fort importante, les principes les plus élémentaires du droit. C'est ce que nous allons essayer de démontrer dans la seconde partie de cette dissertation ( i ).

(i) Quant aux arrêts des Cours d'appel, voir Liège, 23 mai 1844- {Pasic. 1844, 2, 315). Bruxelles, 9 août 1854 {ibid. 1854, 2, 366 ). Gand. 14 décembre 1872 (Belgique Judiciaire 1873 , p. 151 ).