CHAPITRE lî

LE DROIT COUTUMIER

Nous ne connaissons pas de Coutume qui s'occupe des effets de Terreur dans les conventions. Les Coutumes de Bretagne et de Bouillon contiennent des dispositions sur les vices qui peuvent affecter les contrats, mais ne mentionnent parmi ces vices que la violence, le dol et la lésion (1). C'est donc la doctrine des jurisconsultes qui doit nous apprendre quelle était la théorie de l'ancien droit sur Terreur. Nous avons démontré que les textes des Coutumes et les décisions des auteurs distinguaient parfaitement les actes inexistants et les actes annulables. Il ne nous sera donc pas difficile de prouver que l'ancien droit obéissait, en matière d'erreur, aux principes rationnels;

( 1 ) Coutume de Bretagne , article 283. Coutume de Bouillon, chapitre XI.

en ofTot, la premièn* «lifllciilté à vaincre |K>ur établir c^tte thèse, c'était cette opinion d'apri^'s laquelle le droit coutiimior n'aui'ait pas connu la théorie clr»« acte» inexistants; cet obstacle étant écarté, notre conclusion, (|uant à l'erreur, se présentera roFuiin* d'elle-rnérneet nous sera fournie aussi clairement (juc possible par l'étude des pi'inri|»aux jurisconsultes.

Dans Tira(|U(iau déjà, nous trouvons le principe qu'une ratification, une approbation, une autorisation ou un consentement ne peut donner force efficiente à un acte qu'à la condition ([uo celui (pii ratifie, approuve, autorise ou consent ait eu la connaissance entière et parfaite de cet acte(i).

Dumoulin, dans son commentaire du titre XVIII du Code de Justinien, de juris et facti ignorantia ^ se réfôre aux principes du droit i omain , qu'il considère d'ailleurs comme devant, par sa conformité avec la justice et la raison, suppléer aux lacunes laissées par les Coutumes (2).

Guy Coquille déclare nulle de plein droit la vente rlun fonds que l'acheteur avait cru allodial ou chargé seulement de cens et qui , au contraire , se trouve grevé de bordelage.

(i) Tiraquelli opéra. De legibus connubialibus . glose 8, n" 183; * Generaliter ad hoc ut ratificatio sive approbatio aut auctoritas vel consensus det robur actui, necesse est ut ratificans vel approbans sive consensum aut auctoritatem praestans habet jjJenam ipsitis actus notitiam. Nec dicitur quis habere alicujus rei notitiam sive scientiam ni plene sciverit et cum omnibus ejus rei qualitatibus et circuLastanciis.j N° 179 , yon consentit quis rei quam ignorât.

(s) Commentarii Molineai in Justiniani repetitse pnelectionis codicem, fr. III, page 551 des œuvres complètes. Consuetudines Parisiensis, T. I, n^' 109 et 110. Voir les excellentes décisions de Dumoulin à propos de Terreur dans les délits (article 43 de la Coutume de Paris ). " Voluntas format et distinguit omnes actus hominum nedum in contractibus. vel in testamentis, vel in judiciis sed etiam in delictis; sublata voluntate omnis actus est indifferens. ,

La seule obligation de l'acheteur, dit-il, est, dans ce cas, de délaisser Théritaj^e (i).

D'Argentré se moque avec vivacité des auteurs qui veulent faire produire des effets aux titres entachés d'erreur, titres radicalement nuls, d'après lui (2). Le jurisconsulte belge Gudelinus reproduit les décisions romaines, sans faire remarquer qu'elles ne soient pas appliquées dans les Pays-Bas, ce qui prouve qu'on les y observait, car l'auteur a l'habitude de relever les différences existant entre les deux législations (3). Le chancelier d'Aguesseau a écrit sur l'erreur de droit une dissertation dont voici le résumé. ^ Ce qui nous appartient ne peut, sans notre fait, passer à un autre : ce fait ne peut être que le consentement ou le délit; de là la règle (ju'il n'y a pas d'obligation sans cause et que ce qui est nul ne peut produire aucun effet.

»i Qr, si l'erreur de droit ne peut jamais être avanta,:jeuse à celui qui l'a commise, puisque ce serait la récompenser, elle ne peut pas davantage devenir un titre et une voie d'acquérir pour les personnes avec lesquelles on a contracté par erreur ; autrement, en effet, il serait faux de dire que ce qui nous appartient ne puisse être acquis par un autre, sine nostro consensu aut deliclo, si ce nest que Von veuille dire, ou que celui qui est dans V erreur donne un consentement véritable , ou que la loi regarde l'erreur

(i) Guy Coquille. Commentaire sur la Coutume de Nivernais, chap. 6, art. 17. "Le consentement exprès ou tacite est celui qui produit l'action personnelle , et // n'y a rien de plus contraire an consentement que l'erreur. „ C'est la traduction des décisions romaines.

{i) D'Argentré. Coutume de Bretagne, art. 266. lettre C, chap. I. n** 6, " Sed nos bas pugnas magno mortalitatis bono, hac de re, usu rejecimus nec titulos ullos putativos admittimus sed veros et probatos exigimus et infinitam juris civilis materiae sylvam praecidimus et taies omnes ex moribus oniinus obligavimus et ejocimus foro, verosque et reaies titulos ad acquirenda praescribondaque dominia exposcimus. „

(s) Petrus Gudelinus, De jure novissimo. Ub. IIL cap. I, n° 10 et suivants.

de droit conimo un (k*Iit (jucllo punit par la pertp du bien (|ui on a Hà la inati<>re c;t l'occasion.

" Mais Ip prpmipr n'ost fins souUnuibic , et comin«nt prouvrra-t-on le second i

» Il faudrait encore soutenir qu'une ohlipition sans cause peut être valable, que ce qui est nul i)eut pnMluire dfîs effets ; convertissant ainsi toutes les obligations sans caus^» en donations forcées, on fera passer tous les contractants qui errent dans le droit pour de véritables donateui-s M j. -

Il serait difficile d'exjioser la théorie de l'erreur d'une manière plus claire, plus loj^ique, plus brillante. L'inexistence de la convention , telle est bien , en effet , la conséquence nécessaire de l'erreur, puisqu'il est évident, ajmme le fait encore remarquer le président Bouhier, ^ qu'uyi consentement erroné n'est pas nn consenteinent (2). «

Mais arrivons à Domat et à Pothier, les deux principaux interprètes de l'ancien droit.

Domat commence par enseigner que ^ les conventions où les personnes, même capables de contracter, n'ont pas connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles. Ainsi, la convention où les contractants errent dans le sens, l'un entendant traiter d'une chose et l'autre d'une autre , sont nulles par le défaut de connaissance et de consentement à la mémo chose. -^

Domat avait déjà montré cette conséquence de l'erreur en traitant des principes généraux des conventions (3). Il la reproduit à propos de la vente (4) et de la transaction (5).

Mais c'est surtout à la section F® du chapitre XVIII. section consacrée tout entière à l'erreur, que nous trouvons son opinion nettement formulée :

(i) D'Aguesseau, t. V, p. 468 et suivantes.

(2) Bouhier. Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XIX, n°104.

(ô) Domat. Lois civiles, liyrel, t. I, section II. art. 2. (i) Li\Te I, t. II, section VIII, art. 11 et 12.

(3) Id., t. Xin, section II, art. 2.

** Si l'erreur, dit-il, est telle qu'il soit évident (jue celui qui a erré n'a consenti à la convention que pour avoir ignoré la vérité d'un fait, et de sorte que la convention se trouve n'avoir pas d'autre fondement qu'un fait contraire à cette vérité qui était inconnue, cette erreur suïlira i)our annuler la convention , car non-seulement la convention se trouve sans cause, mais elle n'a pour fondement qu'une fausse cause (i). "

Telle est la règle; mais, après l'avoir posée, Domat ne nous dit pas d'une façon formelle quelles en seront les conséquences.

La convention sera-t-elle nulle ou annulable? La réponse à cette question se trouve au chapitre des nullités des conventions. La convention est nulle, c'est-à-dire inexistante, puisque cette cause est placée parmi les nullités originaires dont Domat affirme qu'elles empêchent le contrat d'exister.

Il donne comme exemples à cet endroit l'erreur sur l'identité physique, error in cor pore ^ et au titre de la vente, l'erreur sur la substance, sans attribuer d'ailleurs à l'une et à l'autre des effets différents.

Si l'on s'en tenait à ces passages, la théorie de notre auteur ne pourrait paraître douteuse, et l'on aurait le droit d'aflirmer qu'il obéit fidèlement aux principes romains. Malheureusement, Domat n'est pas toujours aussi clair. C'est ainsi qu'après avoir parlé de l'erreur , il traite de la violence, pour lui faire produire, semble-t-il, les mêmes effets, en la mettant sur la même ligne. De même, après avoir fait remarquer que la vente contractée par un insensé ou par une personne déjà propriétaire est nulle, il ajoute : " Et il en est de même si l'un des contractants a été forcé (2). " Même observation dans les principes généraux des conventions. A la section II du

(0 Li\Te 1, t. XVIII, section I, art. 7 et 14. ( « ) Livre I , t. I , section V , art. 2.

titro XVIII consacré à la violence, Ixjinat, (employant la môme oxjwM'ssioii (|ue pour les conventions in'-xisUnles, écrit : *• Tout** convient ion oU l'un «les contractanu* n'a consenti (jue par forc(i (»8t nulle. »• Aussi M. Laurent a-t-il pu «lii*e «|u'a pi'o|>os (!«• la violenœ , I)ornat mettait sur la mêin(i li^Mi(3 des contrats inexistants et des œntrat» annulables (l).

Il y a 1;\ évidemment confusion, puistju'; horreur et la démence détruisent le consentement, tandis que la violence ne fait que le vicier.

Peut-être cependant Domat n'entend-il parler que de la violence physicjue, laquelle, en effet, détruit le consentement.

Mais il est un rei)roche plus ^j:ravH que Ion peut adresser à ce jurisconsulte, c'est d'avoir considéré Terreur comme l'une des causes de rescision des conventions et de l'avoir, par le fait même, assimilée aux vices du consentement (2). Il est impossible, pensons-nous , d'expliquer cette contradiction de Domat que par une interprétation fausse du droit romain; en effet, trouvant l'erreur indiquée parmi les justes causes de restitution en entier, il aura pensé qu'il s'agissait de toute espèce d'erreur et particulièrement de l'erreur dans les conventions. Nous avons démontré combien cette confusion était contraire aux lois romaines.

Pothier a mieux compris les vrais principes; à la vérité, il néglige de poser une règle rationnelle applicable à toutes les hypothèses, et il résout la question par des distinctions entre les différents points sur lesquels peut porter l'erreur.

Ce système , ainsi que le prouve notre examen de droit romain, présente des dangers, puisqu'on ne peut jamais affirmer que l'erreur, par cela seul qu'elle tombe sur tel

(i) Laltient, tome XV. p. 521.

(î) Livre IV, titre VI. section III, n" 1.

élément du contrat , doive absolument et dans tous les cas annuler celui-ci.

Mais Pothier se conforme strictement à la science et au droit romain par les effets qu'il attribue à l'erreur, laquelle ne peut jamais, selon lui, qu'anéantir le consentement et la convention ou laisser subsister l'un et l'autre.

C'est cependant une doctrine toute contraire que M. Laurent attribue à Pothier, lorsqu'il enseigne que ce grand jurisconsulte distingue deux espèces d'erreur, celle qui rend le contrat inexistant et celle qui ne fait que le vicier. M. Laurent prétend même trouver dans Pothier la source de la distinction établie par le Code civil, distinction qu'il justifie ainsi non-seulement au point de vue théorique, mais encore au point de vue historique (l).

Nous croyons que cette opinion de M. Laurent est complètement erronée, et nous comprenons à peine qu'elle ait pu être formulée par l'éminent piofesseur de l'Université de Gand, tant la théorie de Pothier est évidente et tant les expressions dont il se sert pour l'énoncer sont catégoriques.

Il semble qu'il suffise de lire attentivement notre auteur pour y puiser la conviction (ju'il suit rigoureusement les principes des jurisconsultes romains ; aussi les seuls arguments que nous devions invoquer contre M. Laurent sont-ils les textes mêmes de notre matière; en les rapportant, nous démontrons notre proposition.

Pothier, après avoir traité des éléments généraux des contrats et de leur division, parle, en son article III, des différents vices qui peuvent s'y rencontrer.

Ces vices, d'après lui, seraient Terreur, la violence, le dol, la lésion, le défaut de cause dans l'engagement et le défaut de lieu.

Commençons par faire observer que la dénomination de vice n'est pas également exacte pour désigner des circon-

( i ) Laurent , tome XV , pages .^57 , 558.

stancos qui ontadiont une conv^întion d'une manièro fort

(lifïVM'cnto.

ICii cID'l , !«' (Icfaiit <1«' cause et. le (N-faut (!<• Ii<'U ('in\i(t(\u'nt coiiiplèU'iiienl 1 ulili^;ati(»n «le pr^Mnln? naissance, lamlis que* la violence , le (loi et la lésion rendent le contrat 8<;ulenient annulal)ie; l'acte sul).siste, mais modifié jiar une circonstance (|ui doit permetti'e d'en faire prononcer la rescision ; c'(\st cette circonstance, et non pas l'absence d'une con<lilion essentielle, (jue le jurisconsulte aurait dil (jualifier de vice du contrat.

Ce n'est h\ d'ailleurs (ju'une remarque sur les termes et nullement une critique des idées de Fothier, qui, malj,Té cette légère inexactitude, attribue à chacune des causes précitées les effets ])récis et vrais qu'elle doit produire.

Il en résulte que, si Potliier appelle l'erreur un vice du consentement, il ne faut pas en conclure qu'il ne la considère pas comme détruisant la volonté et qu'il la mette sur la même ligne que la violence et le dol; nous répondrions qu'il l'assimile plutôt au défaut de cause , lequel assurément anéantit toute espèce de convention.

L'erreur, écrit Potliier, est le plus grand vice des conventions, car les conventions sont formées par le consentement des parties, et il ne peut y avoir de consentement lorsque les parties ont erré sur l'objet de leur convention (l).

Tel est le principe posé par le jurisconsulte; c'est la traduction fidèle du texte romain qu'il cite lui-même : iion videntur qui errant , consentire.

Remarquons que Potliier ne fait, à propos de cette règle, aucune distinction quant aux effets de l'erreur; il distinguera plus loin les différents cas d'erreur possible, mais sa conclusion sera toujours la même.

Ou bien l'erreur détruira le consentement, et alors il n'y aura jamais eu de convention, ou bien elle le laissera subsister, et le contrat devra produire tous ses effets.

(i) PoTHiER, Traité des obligations, n° 17,

Les premiers exemples donnés par Pothier sont les plus simples. Ce sont les cas d'erreur sur le genre de contrat et sur lobjet même, c'est-à-dire l'identité physique de cet objet. Quelqu'un entend me vendre une chose, et j'entends la recevoir à titre de prêt ou par présent. Quelqu'un entend me vendre une chose pour un certain prix, et j'entends l'acheter pour un i)rix moindre. Quelqu'un entend me vendre ou me donner une certaine chose, et j'entends acheter ou accepter une autre chose (l). Mais Pothier traite ensuite de l'erreur sur la qualité de la chose que les contractants ont eue principalement en vue et qui fait la substance de cette chose, et sa décision est la même que dans les premières hypothèses; l'erreur, dit-il, annule la convention . non-seulement lorsqu'elle tombe sur la chose même , mais lorsqu'elle tombe sur la qualité substantielle (2). La transition est remarquable, car il en découle que l'auteur ne distingue pas entre l'erreur sur l'identité physique et l'erreur sur les qualités.

Il est vi'ai qu'il emploie l'expression annuler, ce qui pourrait faire croire que le contrat est seulement annulable; c'est, en effet, la remarque de M. Laurent (3).

Mais, évidemment, Pothier n'attache pas au mot annuler le sens qu'on veut y trouver; il ne fait point d'opposition entre Terreur qui détruit et Terreur qui annule la convention; pour lui , Terreur n'a qu un effet : c'est d'empêcher la formation du contrat, et, pour indiquer cet effet, il se sert d'expressions qui manquent peut-être d'exactitude juridique, mais qui n'en sont pas moins, dans son esprit, parfaitement synonymes. L'exemple qu'il donne, à défaut de Tensemble de la théorie, le prouverait à lui seul. " Une personne, dit-il, veut acheter une paire de chandeliers d'argent, on lui vend des chandeliers de cuivre argenté; la

(5) Tome XV, page 523.

convontion nom nulle jarro qu(* i>rTPur dam laquolln j'ai été (c« sont los propres ox|)n»Hsionf4 (h* l*autf?ur) détruit mon ronspntcrnf^nt ; rar la rlinso qur* j'ai voulu arlir^i^r est une pain.' de rhan<l<'ii<M*s (l'arj;«»iit ; ceux quo vous ni'avoz prés(»nté à vondi*» étant dos chandoliPî's d« cuivre. 67i 72e peut jjns f/i/w (jue ce soit la chose que fat voulu achctrr. - Cettf (Icinicic ji|i!*as»>, ajouter» à la précédont^^, Torreur détruit mon ccmsonteinont , doit lfn*(*r tous les doutes. Potliicr cit<» ensuite le fra<;nient d'('l|iien. ** Si aes |»ro auro v(»n('at, non valet venditio», ce qui prouve, une foi< de plus, (ju'il ne connaît, pas plus (|ue les jurisconsultes romains, la distinction entre les effets de l'erreur, sjivant qu'elle porterait sur un point ou sur un autre.

Pourquoi l'erreur sur les qualités accidentelles de la chose n est-elle point un vice de consentement? Parce que la chose quon a obtenue est bien, malgré cette erreur, la chose même qu'on a voulu se procurer et non une autre chose, et qu'il suffît, pour que le contrat soit valable, que les parties n'aient pas erré sur la chose qui en fait l'objet et in eanidem re'tn consenserint ( 1 ).

Cette réponse et l'argument donne à lappui montrent encore à l'évidence que Pothier ne veut pas faire de distinction; Terreur substantielle ne vicie le contrat que parce qu'elle équivaut complètement à l'erreur sur l'objet.

D'ailleurs, pour écarter toute discussion qui prétendrait se fonder sur le mot annuler dont se sert le jurisconsulte, il suffit de faire remarquer qu'une même expression peut avoir plusieurs signilications différentes, et qu'en présence des fragments cités, il est impossible de donner à ce terme, quand il est employé par Pothier, un autre sens que celui de " rendre nul, détruire. -

Remarquons bien que Pothier, en disant que l'erreur annule la convention, ne dit pas, ce qui serait bien différent , que la convention est annidahle. — Le mot annulable veut

(0 Pothier, loco citato, n" 18, § 20.

dire qui peut être annulé ; un acte annulable est donc un acte susceptible d'être efRicé postérieurement. Mais ce n'est pas l'idée de Potliier, ))ion au contraire; il nous dit que l'erreur annule la convention ; ce n'est i)as d'une nullité possible qu'il i)arle, mais d'une wwWiië actuelle, d'une nullité existant par le fait même ij^tso jwe. S'il pouvait encore y avoir le moindre doute sur ce point , il serait levé par une dernière considération. Le consentement extorqué par violence n'est que vicieux. Pothier dit-il que la violence annule le contrat? Non, car ce serait mettre sur la même ligne la violence et l'erreur, le vice du consentement et l'empêchement au consentement. 11 dit , au contraire, que la personne dont le consentement a été extorqué par violence peut le faire annuler en obtenant des lettres de rescision. Donc , la violence n'annule [)as le contrat; au contraire, elle le laisse si bien subsister (^u'il faut le faire annuley^ par la justice et obtenir à cet effet une autorisation spéciale, toutes conditions dont Pothier ne dit pas un mot quand il traite de l'erreur (i). Cette antithèse dans les termes démontre plus (ju'il n'en était besoin quel est le sens que l'auteur attache au terme annuler,

A propos de l'erreur sur la personne , Pothier se pose la question suivante : - L'erreur sur la personne avec qui je contracte détruit-elle pareillement le consentement et annule-t-elle la convention ? " Il répond par une distinction établie en ces termes : " Toutes les fois que la considération de la personne entre pour quelque chose dans le contrat que je veux faire, cette erreur détruit mon consentement et rend par conséquent la convention nulle. Au contraire , lorsque la considération de la personne avec qui je croyais contracter n'est entrée pour rien dans le contrat et que j'aurais également voulu faire ce contrat avec quelque personne que ce fût, le contrat doit être valable. »

Cette distinction est rigoureusement vraie ; seulement ,

( 1 ) Pothier , loco citato , n^ 21.

(îoiis tâtons av(»r M. Laurent un diMaul «le procision «lans l<*s tcrnK's. lOn i'iTct , il n«î siilllt. |»as quo la con.si«U>rati(;n <1«* la ixTsonno <'ntr<; pour (juchiun chose daiu* la convention |)()Mi- ({(Hruin; lo consenUiinent; il faut plu»: il faut, coiuiiK' I(; (lit tort l)i<m le Code civil, que la considération (le 1.1 personne soit la cause principale de la convention. Mais telle n'(îst pas la (juestion. Le point vraiment rernar- (lual)le dans la distinction et les (expressions de Potliier, c'est, au point de vue de leurs eflets, l'assimilation ajmjdete qu'il fait de l'erreur sur la i)ei*sonne et de Terreur sur l'objet. Nous avons vu qu'il ne fait point de di/I'erence entre l'erreur sur la chose elle-même et l'erreur sur les qualités substantielles ; toutes deux détruisent le consentement. Eh bien ! sa conclusion est la même à propo^ de l'erreur sur la personne ; lorsque la considération de la pei*sonne entre pour quelque chose dans le contrat, ce contrat est nul, parce que l'erreur détruit le consentement.

C'est encore en vain qu'on ferait remarquer, comme M. Laurent, que M. Pothier emploie le mot minuter dans sa question : '• l'erreur détruit-elle le consentement et annule-t-elle la convention? ^ Encore une fois, le mot annuler signifie ici anéantir.

En veut-on une dernière preuve tout-à-fait déterminante ? Pothier nous la donnera lui-même dans sa Procédure civite. En elfet, voici ce qu'il nous dit à propos des lettres de rescision : » Il faut distinguer plusieurs espèces d'erreur : 1° celle sur la chose même qui lait l'objet de la convention. Elte détruit entièrement le consentement et la convention, qui 7ie peut subsister que par le consentement ; par conséquent, il n'est pas nécessaire, en ce cas, d'avoir recours aux lettres de rescision ; par exemple , si l'une des parties entendait vendre une chose et que l'autre entendit en acheter une autre.

" 2^ Il en est de même de Terreur qui concerne la personne, comme si je donne à Pierre, croyant donner à Jacques, il n'y a aucun co7isentement , il n'y a aucune CONVENTION, AUCUNE DONATION, et, par conséque^it,je 7iai pas besoin de lettres de rescision pour répéter de Pierre

ce qu'il a reçu ainsi de moi par erreur (i) ? Ce passage est décisif; il établit définitivement l'assimilation de l'erreur sur la personne à l'erreur sur la chose, assimilation conforme à la science rationnelle. De plus, il renverse toute opinion qui soutiendrait que le Code civil, dans son article 1110, ne fait que reproduire Pothier. Loin de déclarer le contrat simplement rescindable, Pothier proclame qu'aucune rescision n'est nécessaire, parce qiCil n'y a pas de convention. La rescision ne sera utile que dans les cas exceptionnels, où l'erreur ne détruit pas le consentement et mérite d'être réparée par les juges ; ces cas sont ceux que le droit romain prévoyait dans la restitution en entier pour cause d'erreur excusable. Il est inutile de revenir sur cette distinction capitale.

Pothier parle aussi de l'erreur sur les motifs qui déterminent une personne à contracter et décide, en repoussant l'opinion de PuHéndori'pour se rallier a celle de Barbeyrac, que cette erreur n'empêche en rien le contrat d'être valable ; on ne peut considérer un motif comme formant une condition du contrat , et dès lors, l'erreur, laissant subsister le consentement , est impuissante à détruire ou même à vicier la convention.

Telle est la doctrine complète de Pothier sur l'erreur dans les conventions ordinaires. Elle est simple , claire et vraie; c'est, comme nous l'avons dit en commençant, la théorie même du droit romain.

Pour compléter la matière, on pourrait encore citer les remarques que tait le jurisconsulte à propos de la violence et du dol. '• Si le consentement de quelqu'un des contractants a été extorqué par violence, le contrat est vicieux.

M Au reste , comme le consentement , quoique extorque par violence, est un consentement tel quel , on ne peut pas dire, comme dans le cas dery^eur , quil n'y ait point eu

(i) Pothier, Procédure civile, partie V, chap. IV, article II, § IV.

absohnnent do royxfrnt M ). •• M. I.auront cite ce passage pour ôtahlii" (juo I*<)tlii<T n'Connais*<ait la «lisfinction entre les roiitrats ini'xistaiits et los mntrats aiimilal)l<»s; robsfrvation l'st fort juste; mais M. Laur<?nt aurait pu inv^Hjuor, pour prouver ce jioint, toute la théorie de Pothier sur l'erreur.

La violence n'ernpôcliant pas le consentement, le contrat est valahlo, et Polliior en tire deux conséquences trésimi)ortant('s : la première, que le contrat entaché df viuleiice produira tous ses effets tant qu'il n'aura pas été annulé au moyen de lettres de rescision ; la seconde, que a* contrat pourra être ratifié expressément ou tacitement dans la suite. Ces deux conséquences ne peuvent se produire que dans une convention simplement annulable; aussi Pothier se garde-t-il bien d'en faire mention à propos de l'erreur, silence qui sert encore à confirmer la vérité de notre interprétation. Quant au dol, nous ferons absolument la même observation; la théorie de Pothier sur cette matière fait antithèse complète avec celle de l'erreur. •' Lorsqu'une partie a été engagée à contracter par le dol de l'autre, le contrat n'est pas absolument et essentiellement nul, parce qu'un consentement, quoique surpris, ne laisse pas d'être un consentement; mais ce contrat est vicieux, et la partie qui a été surprise peut, dans les dix ans, en prenant des lettres de rescision , le faire rescinder. « Cette remarque sur le dol, de même que celle qu'il fait sur la violence, prouve une fois de plus, d'abord que Pothier distingue clairement les actes inexistants des actes annulables; ensuite que, pour l'erreur, il suit les principes de la raison et la tradition des jurisconsultes romains.

Après avoir lu attentivement , comme nous venons de le faire , les pages consacrées par Pothier à l'erreur dans les conventions, il y a lieu de s'étonner que M. Laurent veuille y trouver la source des dispositions du Code civil sur la

(i) Pothier. loco citato. n^ 21. § 1".

même matière. '* Nous laissons le droit romain de côté , dit M. Laurent, pour nous en tenir à la source immédiate du Code. Écoutons Pothier. Il distingue , et sa distinction est implicitement rei)roduite par l'article 1110(1). » On chercherait vainement semblable distinction dans Pothier.

Certes, il distingue les différents cas d'erreur, mais non les différents effets que l'erreur pourrait produire.

Il passe en revue les divers points sur lesquels peut porter l'erreur, mais la conclusion est toujours la même; Terreur détruit le consentement ou le laisse subsister ; dans la première hypothèse , il n'y a pas de contrat ; dans la seconde, il y a contrat parfaitement valable. Ajoutons une observation. Dans son n« 488, où il traite spécialement de l'erreur sur la chose, M. Laurent insiste à propos de la définition des qualités substantielles donnée par M. Colmet de Santerre. '• Les qualités constituant la substance, écrit ce dernier auteur, sont celles dont l'absence dénature la chose, l'altère au point qu'elle devient une autre chose , un autre être que celui qui devait être l'objet de la convention. " M. Laurent repousse cette définition , parce qu'il en résulterait que le vice du consentement serait une absence de consentement, car l'erreur sur la substance étant une erreur sur la chose, sur l'être qui doit faire l'objet du contrat, il n'y aurait pas de consentement et, partant, pas de contrat.

♦' Or, cette conséquence est inadmissible, continue M. Laurent, puisqu'elle est en contradiction avec la doctrine de Pothier et que c'est bien cette doctrine que les auteurs du Code ont suivie. " La première proposition de cette critique ne s'adresse qu'au législateur. Quant à la seconde, par laquelle M. Laurent invoque Pothier, elle est complètement inexacte; pour le démontrer, relisons en entier un passage cité déjà, et qui semble avoir été suivi exactement par M. Colmet de Santerre dans sa définition.

(0 Laurent, tome XV, n" 48i.

♦♦ Si, voulant aciictor nno pain» do ciian«l<'li« rn <1 aiyont , j'acli(>to (In vous des rliandi'iioi's df cuivn» urgente', la conviîntion sera nulle, jjairc (|U(* r^rrour dans i<u|U(;llcj'ai été détruit mon ronsontoment, car la chono. que j'ai voulu acheter (»st une paire de chandeliers d'argent; ceux que vous m'avez présenté à vendre étant des chandehei*s dieu! vre, 071 ne jKnit pas dire (fuece soit la chose que j'ai roitlii acheté?'. - Ht plus loin, h propos des qualités ac^^^-identelles: " Si j'achète cliez un libraire un certain livre dans la fausse i>ersuasion qu'il est excellent, quoi(|u*il s<Mt audessous (lu médiocre, cette erreur ne détruit pas mon consentement, ni par conséquent le contrat de vente; la chose que j ai voulu achetez' et que f ai eu en vue est véritablement le livre que le lib/'aire raa vendu et non aucune autre chose; Terreur dans laquelle j'étais sur la bonté de ce livre ne tombait que sur le motif qui me portait à l'acheter, et elle n'empêche pas que ce soit véritableraent le livre que f ai voidu acheter. ^

C'est par ces deux exemples que Pothier nous explique ce qu'il entend par qualités substantielles; ils établissent à l'évidence que ces qualités sont celles dont l'absence dénaturerait l'objet tel que les parties ou l'une d'elles l'ont envisagé. Si donc on veut tirer de Pothier une définition théorique, celle de M. Colmet de Santerre sera de toute exactitude,^ bien loin d'être contraire à l'opinion de notre jurisconsulte, comme le soutient M. Laurent. Pothier fait au traité du contrat de vente l'application des principes généraux qu'il a donnés sur l'erreur. Après avoir dit que le consentement doit porter sur l'objet du contrat , il ajoute : " Il n'y a point de contrat de vente, si lun compte vendre une chose et l'autre en acheter une autre. Pareillement , il n'y a point de contrat de vente, si l'on me vend un sac d'orge que je prends pour du blé, ou une tabatière de tombac que je prends pour de l'or, car quoique nous convenions du corps qui est vendu, nous ne convenons point de la matière qui en fait la substance, et par conséquent nous ne convenons 'point proprement de la chose vendue, ce qui fait dire à Ulpien : nullam esse venditionern puto

quoties in materia erratur. ^ Si, au contraire, l'erreur ne concerne que quelque qualité accidentelle de la chose , il y a contrat de vente, parce que, dit Pothier, cette erreur n'empêche pas que nous ne soyons vraiment convenus de la chose vendue (i).

Qu'on nous i)ardonne d'avoir tant insisté sur la théorie de Pothier ; si nous l'avons lait , c'est que nous avions à combattre un jurisconsulte d'une science profonde et d'un immense talent.

M. Laurent s'est trompé sur les effets que le droit naturel reconnaît h l'erreur dans les conventions ; il a voulu baser sa théorie sur l'ancien droit et justifier le Code civil à tous les points de vue. Il était indispensable de nous arrêter longuement à cette opinion pour la réfuter de notre mieux et le plus complètement qu'il nous a été possible.

Notre conclusion sur l'ancien droit à propos de l'erreur est aussi évidente, après l'examen que nous venons de faire, que celle de notre première partie à propos des actes inexistants. Pothier nous la donne lui-même par sa théorie, aussi complète que conforme à la raison.

( 1 ) Traité du contrat de rente , ii"' 34 et 35.

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