SP. VASE

risprudence du Conseil d’État sur diverses questions relatives au service de la grande voirie, notamment à la servitude d’alignement. Ils faisaient remarquer que la Cour de cassation, dans l’application qu’elle fait en matière de petite voirie, des règlements antérieurs à 1789, est bien moins favorable que le Conseil d’État à la propriété privée et protège d’une manière bien plus efficace l'intérêt public. »

On ajoute encore, en faveur de la justice administrative, que devant elle la procédure est plus rapide, plus simple et moins onéreuse pour les parties que la procédure civile.

La nécessité d’une juridiction administrative, étant admise, examinons brièvement quel est le domaine propre de cette juridiction et dans quels cas elle peut être appelée à statuer. ,

Le contentieux administratif comprend d’une manière générale l’ensemble des contestations soumises aux tribunaux administratifs; mais nous allons voir qu’on désigne plus particulièrement sous ce nom une catégorie d’affaires, dans lesquelles ces tribunaux sont juges du fond.

La juridiction administrative peut être saisie dans trois conditions différentes :

1° Elle juge au fond les réclamations élevées contre un acte administratif qui lèse immédiatement un droit. Dans ce cas, elle peut substituer sa propre décision à celle qui est attaquée devant elle. C’est là le contentieux administratif proprement dit : il embrasse toutes les contestations et réclamations, sur lesquelles doit intervenir une décision au fond, quand elles mettent en présence l'intérêt public avec un droit individuel.

2° Elle est encore appelée à se prononcer sur le sens et

Nos

la portée d’actes administratifs, dans le cas où une interprétation est nécessaire pour la solution d’un litige soit administratif, soit judiciaire.

3° Enfin, elle est saisie d’un recours tendant à faire tomber un acte irrégulier. Elle joue alors le rôle de Cour de cassation et, comme cette Cour, elle ne peut substituer une décision à celle qu'elle frappe de nullité.

Il est à peu près impossible de donner une définition de l’ensemble des contestations qui sont exclusivement soumises à la juridiction administrative. Cette impossibilité tient à différentes causes. Le législateur n’a pas formulé de règle générale précisant les circonstances dans lesquelles un acte administratif donnerait naissance à un recours devant une juridiction administrative. D'autre part, en dehors des cas où le recours est ouvert par un texte législatif et la juridiction compétente expressément désignée, les principes ont conduit, dans beaucoup d’hypothèses, à faire reconnaître qu'une réclamation contentieuse était recevable. En sens inverse, certains actes de l’administration, qui certainement blessent un droit, n’ont pas paru de nature à être l’objet d’un recours juridique.

D'ailleurs, de ce qu’un recours est ouvert contre un acte administratif, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’il doive être porté devant les tribunaux administratifs, l’autorité judiciaire est souvent compétente pour en connaître. Le législateur, en posant le principe de la séparation des pouvoirs et en organisant pour le mettre en œuvre, les juridictions administratives, s’est abstenu de fixer les bornes de la compétence des deux autorités. La juridiction administrative a vu, par une longue série de lois, son domaine étendu sur certains points et restreint sur d’autres.