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individuel dont l’effet immédiat est de léser un droit acquis en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un contrat;

Les réclamations contre un acte administratif qui ne blesse qu'un intérêt, dans le cas où la loi a expressément ouvert un recours par la voie contentieuse;

Les contestations qui, relevant par leur nature de l’autorité judiciaire, ont été placées par des lois spéciales dans les attributions de la juridiction administrative.

La deuxième branche comprend l'interprétation des actes administratifs et le recours pour excès de pouvoirs forme la troisième.

Nous avons déjà dit que le contentieux administratif n’embrasse pas tous les procès qui peuvent s'élever entre l'administration et les particuliers. Pour un très grand nombre de contestations qui surgissent à l’occasion d’actes administratifs, le législateur a fait échec au principe de la séparation des pouvoirs en confiant à l’autorité judiciaire le soin de les trancher. Nous ne citerons que les plus caractéristiques.

Les questions relatives à l’état civil, à la nationalité, au domicile, au droit de propriété, à ses démembrements, aux servitudes qui dérivent des dispositions du droit privé, sont exclusivement de la compétence de l'autorité judiciaire; seule elle peut prononcer sur toutes ces questions, même à l'égard de l’autorité administrative. Ce principe découle de la loi des 16-24 août 1790 et de diverses lois spéciales.

La compétence judiciaire s'étend même par certains côtés sur le domaine propre du droit administratif. C'est ainsi que les tribunaux connaissent des actions relatives à la perception des contributions indirectes (loi des 7-11 septembre 1790, art. 2) et règlent les indemnités dues

ER RR aux propriétaires dépossédés par l'exécution des travaux publics (lois des 8 mars 1810; 7 juillet 1833; 3 mai 1841).

Les difficultés qui soulèvent l’application des règlements sont également soumises aux tribunaux de l’ordre judiciaire. L'article 471, n° 45, leur donne le pouvoir d’en vérifier la légalité en disant qu’ils ne doivent prononcer de peines qu'à raison d'infractions aux règlements légalement faits.

Enfin nous avons vu que les actes contractuels faits par l’administration, même en vue d’un service public, relevaient de la compétence de l’autorité judiciaire.

Telles sont rapidement exposées les limites qui séparent les domaines des deux autorités administrative et judiclaire. Nous n'avons pas besoin d'insister pour faire ressortir combien ces bornes sont peu apparentes et quelle source de conflits constitue ce défaut de délimitation bien précise. Il donne journellement naissance à de graves questions de compétence, que je ne fais que signaler. L’une des plus importantes, aujourd’hui tranchée dans le sens de l’administration, s’agitait à propos du droit de reconnaître l'État débiteur comme responsable de ses agents. D’autres s'élèvent encore à propos de réclamations de particuliers atteints par un acte administratif dans leur propriété, leur domicile, leur liberté individuelle, leurs droits résultant de contrats, ou encore à propos de poursuites contre les agents administratifs.

Avant d'étudier l’autorité à laquelle a été confié le soin de trancher ces conflits et la procédure à suivre devant elle, il est intéressant d'examiner sommairement com-

ment les conflits naissaient et étaient résolus dans notre ancien droit.

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Historique. — Les conflits prirent naissance le jour où un certain nombre de matières contentieuses furent soustraites à l'autorité judiciaire pour être soumises à une juridiction spéciale; le jour, en un mot, où fut créée la justice administrative.

Si nettement, en effet, que soit tracée la ligne de démarcation qui borne le domaine des deux autorités rivales (et cette netteté n’est que rarement atteinte), elle peut n'être pas aperçue et n’est jamais suffisamment respectée. Les questions de compétence sont délicates, par nature et tous Les corps ont une invincible tendance à étendre le cercle de leurs attributions. Aussi, l’empiètement est inévitable et l'institution du conflit est nécessaire pour rétablir l'équilibre troublé.

L'histoire des conflits est donc inséparablement liée à celle de la justice administrative qui leur donna naissance.

La République romaine, pas plus que la Grèce, ne connut la justice administrative. Les magistrats concentraient dans leurs mains les doubles pouvoirs de juge et d'administrateur.

C’est seulement sous l’Empire qu’elle prit naissance. Claude créa le premier une juridiction administrative, en instituant les procuratores rer Cesaris, intendants de la fortune impériale, qu'il fit du même coup, juges d'un assez grand nombre d’affaires fiscales.

La première loi relative à la compétence des tribunaux administratifs date de l’an 337, sous Constantin (1). Elle donne aux rañionales, qui ont remplacé les procuratores

(1) Code, loi5, Ubi causæ fiscales, livre III, titre xxvi: « Ad fiscum pertinentes causas rationalis decidat. »