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institués par Claude, la connaissance de toutes les questions intéressant le fisc.

Depuis Dioclétien, les jugements des rationales purent être frappés d'appel; cet appel était porté devant les officiers de la Cour impériale : le comes sacrarum largionum et le comes rei privalæ « ce qu'on appellerait aujourd’hui, dit M. Dareste, le ministre des finances et le ministre de la maison de l’empereur. » Les conflits qui s’élevaient entre les magistrats ordinaires et les rahonales étaient tranchés par l’empereur, source de toute justice, assisté de son conseil.

Les Germains ignorèrent les juridictions administratives ; toutefois, le pouvoir central paraît avoir cherché à retenir les affaires fiscales.

Sous la monarchie franque et plus tard, sous la race carlovingienne, la confusion des pouvoirs est absolue; les comtes, les vicarii et les misst dominici administrent et rendent la justice, tout en relevant du roi, auquel sont portées les plaintes contre les magistrats inférieurs et les causes qui, par l’intérêt engagé ou par la qualité des parties, ont une réelle importance.

Le droit de rendre la justice et l’autorité administrative, à l'époque féodale, sont encore réunis dans la même main : mais la royauté a abdiqué ses droits au profit des seigneurs qui les exercent comme tous les autres droits régaliens.

L'histoire des juridictions administratives commence avec le xurr° siècle, pendant la période du Moyen-âge.

La Cour du roi, en 1302, sous Philippe le Bel, se divise en trois sections, qui tendent rapidement à se proclamer indépendantes. C’est, en premier lieu, le Parlement qui devient un haut tribunal judiciaire, puis la

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Cour des comptes ou Échiquier, qui connaît des affaires concernant le domaine royal et les financesÿet enfin le Conseil privé, à la compétence duquel sont soumises les affaires du Gouvernement et de l’administration. Cette scission du Conseil du roi, rendue nécessaire par ses attributions si diverses et si importantes, est le premier pas fait vers la séparation de la justice et de l'administration.

On trouve une première trace de l'apparition de la Chambre des comptes, dans une ordonnance de saint Louis (1256). Elle n’était alors qu’une commission du Parlement, chargée d'examiner les affaires de finances. Une ordonnance de 1319 la déclara indépendante. Au xiv° et xv° siècle, l'autonomie de la Chambre des comptes fut maintes fois menacée. Les conflits se multipliaient entre elle et le Parlement, devant lequel les parties condamnées prétendaient interjeter appel. Elle maintint énergiquement son droit, et le recueil des Ofim cite un arrêt de 1315, par lequel elle ordonnait que les appelants fussent emprisonnés jusqu'à ce qu'ils se désistassent et les frappait d’une amende. L’appui du roi, qui ne l'avait créée que pour soustraire au contrôle judiciaire la gestion de ses finances, ne lui fit jamais défaut.

En 1355, les États généraux furent convoqués par le roi Jean. Épuisé par sa guerre désastreuse contre l’Angleterre, à bout de ressources, il leur demanda des aides. Les États généraux les accordèrent, sous la condition formelle que l’administration de ces fonds leur demeurerait confiée. Des généraux surintendants et deux receveurs généraux furent installés par les États de la langue d'oil pour en centraliser la perception et la gestion, confiées dans les divers diocèses à des députés et à des receveurs particuliers. Les généraux des aides formaient

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la Cour des aides. Sa compétence s'étendait à toutes les contestations que faisaient naître l'assiette et la perception des impôts. Il fut stipulé, en même temps, que les décisions de cette Cour vaudraient comme arrêt du Parlement (Ordonn. 28 déc. 1355).

Dans la pensée des États, les impôts qu'ils venaient de voter étaient temporaires; ils devinrent permanents en fait, sinon en droit. Ils comprenaient les tailles ou impôts indirects, les aides ou impôts de consommation, particulièrement établis sur le vin, et le sel (gabelle), et les droits de douanes (imposition foraine).

Dès 1360, les fonctionnaires chargés de recevoir ces impôts, qui, comme je l'ai dit, étaient primitivement nommés par les États, devinrent des officiers à la nomination du roi. Ce furent les é/us pour les tailles, et les aides, les grénetiers pour la gabelle, les maîtres de port pour l'imposition foraine. Ils réunissaient la double fonction d’administrateurs et de juges au contentieux en première instance. L’ordonnance du 24 juin 4500 leur attribua compétence pour tous les procès civils ou criminels relatifs aux impôts, mis ou à mettre. La Cour des aides connaissait en appel de leurs sentences.

D'autres juridictions administratives naquirent à la même époque. En 1357, la Chambre des monnaies, formée des généraux des monnaies, existe déjà. Le contentieux relatif aux monnaies, la police des corporations travaillant l’or et l’argent rentrent dans sa compétence.

Sous Charles VII, les Trésoriers de France constituent la Chambre du Trésor, chargée de trancher toutes les contestations que soulève la collecte des deniers royaux, en matière domaniale.

Signalons encore les maîtres des eaux et forêts, qui

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connaissent de toutes les contestations civiles et criminelles relatives aux eaux et forêts; la connétablie, dont la compétence comprend tout ce qui concerne le service des armées; l'amvrauté, qui statue sur les litiges intéressant la mer, ses dépendances et la marine marchande.

Nous avons dit, que sous Philippe le Bel, le Conseil du roi fut séparé du Parlement et de la Chambre des comptes. Pendant les premières années qui suivirent sa séparation, 1l se borna au gouvernement et à l’administration; mais, peu à peu, grâce à la théorie de l'évocation, il se transforma en haut tribunal administratif. Le roi, source de toute justice, en déléguant au Parlement une partie de son pouvoir judiciaire, ne s'était pas dépouillé du droit de juger seul ou assisté de son Conseil; il en avait conservé ce que bon lui semblait. De là l’usage de l'évocation. Il évoquait soit par mesure spéciale pour telle affaire déterminée, soit par mesure générale, pour soustraire aux juges toute une série de contestations et notamment, celles où les intérêts de l’administration se trouvaient engagés. Des plaintes nombreuses s'élevèrent contre cet usage, bien vite dégénéré en abus. Par lettres du 22 juillet 1370, adressées aux parlements, l'évocation des petites causes fut interdite. Ce fut vainement; le roi et son Conseil persistèrent à juger un nombre d’affaires considérable. « Les registres du » Conseil, dit M. de Tocqueville (), sont remplis d’arrêts » d'évocation de cette espèce. Peu à peu l’exception se » généralise, le fait se transforme en théorie. Il s’établit, ÿ non dans les lois, mais dans l'esprit de ceux qui les » appliquent, comme maxime d’État, que tous les procès

(4) De Tocqueville, l’Ancien Régime et la Révolution, page 111.