AI

par l'opinion publique, avait cherché un point d'appui dans la magistrature. Celle-ci ne répondant pas à son attente, le Gouvernement imagina de se faire contre ses adversaires une arme du conflit, pour parvenir à restreindre les droits électoraux. Afin d'atteindre ce but, il déférait à la justice administrative les questions de capacité électorale, sous le prétexte de leur liaison avec les questions accessoires de contributions. Le Conseil d’État, plus ardent qu’éclairé, souscrivit trop aisément aux prétentions ministérielles, de là un soulèvement général de l'opinion publique contre l'administration et les conflits en général. Un des premiers actes du comte Portalis, lorsqu'il prit les sceaux, fut de réunir une commission chargée, 1° d'examiner suivant quelles règles et quelles formes, et dans quelles limites le droit de revendiquer les affaires, dont la connaissance appartient à l’administration, soit en vertu des lois qui ont réglé ses attributions, soit en vertu des lois spéciales, peut et doit être exercé aux termes des lois existantes par les agents du Gouvernement. 2° De proposer et rédiger, s’il y a lieu, les dispositions réglementaires qui pourraient paraître nécessaires ou utiles pour maintenir l’autorité de la chose jugée et de la compétence des tribunaux, sans porter atteinte à l'indépendance de l’action de l'administration.

Cette commission, composée de neuf membres appartenant au Conseil d'État, à la magistrature et au barreau, entendit d’abord un remarquable rapport de M. de Cormenin, qui servit de base à la discussion. La commission, dit M. Boulatignier, détermina les limites légales du conflit, de manière qu’elles ne pussent être franchies désormais et proposa en outre d'interdire le droit de conflit dans des matières et devant des juridictions où,

RE ee

d’après les principes, il pouvait être exercé, mais où l’on pensa que l'administration pouvait y renoncer sans voir entraver sa marche et sans compromettre son action d’une manière sensible. Pour le cas où le droit fût conservé, il fut assujetti à des formes qui eurent pour objet de forcer l'administration à préciser les revendications qu’elle exerçait devant l'autorité judiciaire, à établir leur fondement légal, à attendre pour élever le conflit que l'autorité judiciaire eût affirmé sa compétence, à prendre et à notifier les arrêtés de conflit dans un bref délai. |

L'intervention des parties dans l'instruction, fut d’ailleurs assurée d’une manière aussi économique mais plus simple que précédemment; enfin, le jugement des conflits fut soumis à des délais rigoureusement calculés et dont l'administration supérieure ne put s'affranchir (1).

Le projet de la commission rédigé dans le but d’être soumis aux Chambres, devint l'ordonnance du 1° juin 1828, qui forme aujourd’hui le règlement de la matière, sauf quelques modifications de détail.

Une ordonnance du 21 mars, introduisit quelques changements dans les pièces à produire et dans les délais.

En 1835, le garde-des-sceaux, M. Persil, conçut le projet de transformer en loi l’ordonnance de 1828. Une commission prépara un projet, qui, présenté au Conseil d'État, fut adopté par l'assemblée générale du contentieux, mais auquel on ne donna malheureusement aucune suite.

La constitution de 1848 introduisit une importante réforme dans l'institution du conflit. Elle en retira le juge-

(1) Dictionnaire général d'administration, v° mot Conflit.

gement au Conseil d'État et le confia à un tribunal spécial qui prit le nom de Tribunal des conflits. Il était composé de membres de la Cour de cassation et de conseillers d'État désignés par leurs collègues et présidé par le ministre de la Justice, ou, en son absence, par le ministre de l’Instruction publique. Le nombre des juges composant ce tribunal, fut porté de six à huit par la loi du 3 mars 1849. Un règlement en date du 3 mars 4849 régla la procédure à suivre devant ce tribunal dont l'organisation fut fixée par la loi des 4 et 8 février 1850. Cette loi eut surtout pour but de rendre égale dans la composition du tribunal l'influence des représentants de l'autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Malgré sa Courte existence, le tribunal rendit d'importants services. Sa jurisprudence très généralement conforme à celle du Conseil d'État, mit définitivement hors de toute controverse, certaines solutions qui ont été depuis lors aussi bien acquises à la doctrine qu’à la pratique.

Le Tribunal des conflits ne devait pas survivre à la constitution de 1848.

Le décret organique du 25 janvier 1852 restitua au chef du pouvoir exécutif, prononcant sur l’avis du Conseil d'État, le droit de juger des conflits. L'assemblée du Conseil d’État, statuant au contentieux, examinait l'affaire dont l'instruction était laissée à la section du contentieux également chargée du rapport.

La commission provisoire qui remplaça momentanément le Conseil d'État en 1870, conserva le jugement des conflits.

En 1872, l’Assemblée nationale crut nécessaire de rétablir le Tribunal des conflits. La loi du 24 mai 1872 en règle l'organisation. Il est composé du garde-des-sceaux,

président, de trois conseillers à la Cour de cassation, élus par leurs collègues, de trois conseillers d’État nommés par le Conseil, de deux autres juges et de deux suppléants choisis par les membres du Tribunal. Ils sont au bout de trois ans soumis à la réélection et indéfiniment rééligibles. Un vice-président, choisi dans le Tribunal et nommé par ses collègues, supplée le président empêché.

La loi de 1872 remet en vigueur la loi du 20 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur la procédure à suivre devant le Tribunal des conflits.