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rer le libre exercice de l’action publique devant la juridiction criminelle et la compétence exclusive de cette juridiction pour statuer sur la dite action; — mais que ce texte n’a pas eu pour but et ne saurait avoir pour effet de soustraire au principe de la séparation des pouvoirs l’acüon civile formée par la partie qui se prétend lésée, quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action soit portée; considérant d'autre part, que l’acte en date du 4 septembre 1880, par lequel les sieurs T...…. ELA: ont rendu plainte devant le premier président de la Cour de Poitiers et se sont portés parties civiles contre le préfet du département de la Vienne, le commissaire central et le commissaire cantonnal, ne constituait pas l’exercice d’une action publique, qu'ainsi la matière n'était pas criminelle dans le sens de l’article 1° de l'ordonnance du 1° juin 1828, et que ledit article ne faisait pas obstacle à ce que le conflit fût élevé sur l’action engagée par les SeursT..., ef T..,.etc: »

La théorie du Tribunal des conflits est bien simple ; quand le juge d'instruction n’est pas mis en mouvement par le ministère public, quand il n’est saisi que par la plainte d’un particulier qui se constitue partie civile, la matière n’est pas criminelle au sens de l'ordonnance, c’est une véritable action civile et dès lors le conflit peut être élevé en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

De graves autorités (1) et en grand nombre se sont éle-

(1) Mémoire et plaidoiries de M. Bellaigue, Gaxeite des Tribunaux, 3 et 19 déc. 1880; Cour de cassation, audience du 17 mars 1881; Rapport de M. le conseiller Sallantin, Gaxette des Tribunaux, 18 mars 1881; Revue critique de législation et de jurisprudence, tom. X, n° 3, mars 1881; Examen doctrinal, Jurisprudence criminelle, M. Albert Desjardins.

vées contre cette théorie et ont donné raison aux ordonnances du premier président de Poitiers et à la jurisprudence de la Chambre d'accusation de cette Cour qui les avait confirmées. Nous croyons aussi qu'il y a dans la thèse du Tribunal des conflits un grave oubli des principes de notre droit criminel. Sans doute l'ordonnance de 1828 n’a pour effet que d'assurer le libre cours de l’action publique et permet devant toute juridiction d'élever le conflit contre l’action civile formée par la partie lésée : mais dans l'espèce en question, y avait-il, comme le dit le Tribunal, une action civile portée devant le magistrat instructeur ? Nous ne le pensons pas. Le juge d'instruction n’a incontestablement pas qualité pour instruire sur une action civile et est incompétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts. Sa mission, de quelque manière qu’il soit saisi, par le ministère public ou par la plainte de la victime se constituant partie civile (ce qui selon certains auteurs suffit pour mettre l’action publique en mouvement), se résume à rechercher s'il y a lieu ou non à une poursuite criminelle. Tous les auteurs sont unanimes sur ce point : « Ni les Chambres du conseil, dit M. Mangin (1), ni les Chambres d’accusation ne sont compétentes sur l’action civile résultant des crimes ou délits. Quand une partie lésée se constitue partie civile, ce n’est pas pour que les chambres ‘statuent sur ses demandes en réparation civile, c’est pour qu’elles renvoient le prévenu devant un tribunal de répression et que, par là, cette demande puisse y être portée. » M. Faustin Hélie n’est pas moins formel en ce sens (2) : « La Chambre d’accusation

(1) Mangin, De l’action publique, t. IT, n° 440. (2) Faustin-Hélie, Instruction criminelle, t. V, n° 2295.

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ne peut être saisie que de l’action publique : elle est incompétente pour statuer sur l’action civile des parties et dès lors cette action n’est portée en aucun cas devant elle. » L'action sur laquelle statuent et le juge d’instruction et la Chambre des mises en accusation est donc l’action publique.

Les partisans du système admis par le Tribunal des conflits disent, pour justifier la recevabilité du conflit, qu'il faut assimiler la plainte jointe à une constitution de partie civile à une demande en dommages-intérêts. Cette assimilation est à notre avis inexacte, elle conduirait à dire que la loi permet de porter une action devant un juge incompétent pour la juger. Une autre preuve qu'il n’en est pas ainsi se trouve dans l’article 66 du Code d'instruction criminelle qui spécifie que la constitution de partie civile n’est pas obligatoirement accompagnée d’une demande en dommages-intérêts, il faut une déclaration formelle; la demande pourra n'être formulée qu’en Cour d'assises, jusqu'au jugement. Le plaignant poursuit la répression d’un crime dont il se prétend victime et non la réparation du préjudice qui lui est causé.

Pour étayer la théorie que nous combattons, on a encore prétendu qu'il y avait lieu d'appliquer en matière criminelle les principes admis en matière correctionnelle; or, une jurisprudence constante reconnaît que le conflit peut légitimement être élevé devant le tribunal correctionnel s’il est uniquement saisi par la partie civile.

La situation n'est pas du tout identique; car devant le tribunal correctionnel il y a réellement une action civile engagée et le tribunal est compétent pour la juger. Devant le juge d'instruction il n’en est pas de même : «en se constituant partie civile, la personne qui se dit

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lésée prend certains engagements; elle acquiert certains droits dans l'instruction préparatoire, elle ne saisit, elle ne peut saisir aucune juridiction, le conflit est élevé sur ce qui n’est encore qu'une condition d'efficacité de la plainte au criminel. L'action civile portée devant le tribunal correctionnel y sera nécessairement jugée : pour que l’action civile dans l'espèce présente trouve des juges, il faut d’abord que d’après le juge d'instruction, que d’après la chambre des mises en accusation ensuite, il y ait lieu à la poursuite criminelle; la question de la poursuite criminelle est la seule qui se pose devant les deux juridictions d'instruction; c’est la seule dont le conflit leur interdira l'examen; est-ce là ce qu'a dit, ce qu'a. voulu l’ordonnance de 1828 (1)? »

En résumé, les juges d'instruction et les Chambres de mises en accusation n'étant compétents que pour connaître de l’action publique, ne pourront jamais être dessaisis par le conflit. Devant les cours d'assises le conflit ne pourra être élevé que pour revendiquer au profit de l'autorité administrative la connaissance d’une action civile portée devant elles.

Tribunaux correctionels. — L'article 2 de Don tee du 1% juin 1828 porte : « Il ne pourra être élevé de conflit en matière correctionnelle que dans les deux cas suivants :

» 1° Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative.

» 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal note d’une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative en vertu