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mande qui lui est faite, ou la rejeter : il est juge souverain des raisons qui sont portées devant lui. Son refus d'intervenir n’est susceptible d'aucun recours soit auprès du ministre, soit devant le Conseil d'État. La partie qui sollicitait l'arrêté de conflit peut seulement avertir officieusement le ministre de l'Intérieur, dont les préfets relèvent directement, de la fin de non-recevoir qui lui est opposée et solliciter l'envoi au préfet d’une invitation d’avoir à élever le conflit.

Il n’en a pas toujours été ainsi. Longtemps les parties dont la demande avait été écartée par le préfet pouvaient attaquer sa décision devant le Conseil d'État. On invoquait comme base de ce recours les termes de l'arrêté du 13 brumaire an X, d’après lesquels le préfet devait élever le conflit, toutes les fois qu'il était informé par le commissaire du Gouvernement, ou d’ailleurs, qu’un tribunal était saisi d’une affaire, qui de sa nature, était de la compétence de l'administration.

En 1820, cette jurisprudence fut modifiée. Un arrêt du Conseil, repoussant un pourvoi formé contre le refus d’un préfet d'élever le conflit, déclara que la décision du préfet ne devait pas être soumise diréctement au Conseil d'État, mais portée d’abord en appel devant le ministre, comme le sont en principe les actes d'administration préfectorale.

On n'appliqua pas longtemps cette jurisprudence nouvelle. L'avis du Conseil d'État, du 4 février 1821, que j'ai signalé dans l'historique des conflits, écartait d'une manière absolue en cette matière, le droit d’intervention directe des parties privées, intervention incompatible avec la nature même du conflit. La conséquence de ce principe, confirmée par l'ordonnance du 42 décembre