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1821, s'imposait : les particuliers n'ayant aucun droit à intervenir comme parties principales au règlement du conlit, l'administration est seule maîtresse d'apprécier s'il y a lieu ou non d'exercer la revendication dans l'instance qui lui est signalée et sa décision est sans appel.

Les préfets étant en possession incontestée du droit exclusif d'élever le conflit, il faut examiner dans quelles limites territoriales ils peuvent exercer ce droit,

L'arrêté par lequel un préfet élève le conflit d’attributions, étant un acte des fonctions qu'il exerce comme représentant de l'autorité publique et l'exercice de ses fonctions étant circonscrit dans les limites du département qu'il administre, il s'ensuit qu’il n’a qualité pour l’élever que dans les affaires portées devant les tribunaux de ce département.

Cette règle qui découle de la nature même des choses était nettement formulée dans l'arrêté de brumaire an X (art. 1 et 2). Néanmoins elle fut méconnue en 1823 dans l'affaire Grétry, par une décision qui permettait au préfet d'élever le conflit en dehors des limites de son département, du moment qu’il se fondait sur l'interprétation d’un acte émané de lui ou de l’un de ses prédécesseurs. Cette décision resta sans écho et l'ordonnance de 1828 reproduisit, dans son article 9, la règle de l'arrêté de brumaire.

Les circonstances exceptionnelles qui militeraient en faveur de l’abandon de cette règle, n’ont pu en faire fléchir la rigueur. C'est ainsi qu'il a été jugé que la revendication administrative ne peut être exercée par un préfet dans le département duquel ne serait pas situé le tribunal saisi, alors même que les biens litigieux seraient renfermés dans sa circonscription territoriale (1), ou qu'il

(1) Décret du 28 juillet 1864. — Cf. Pallet.

serait actionné en garantie comme représentant son département, par un adjudicataire de travaux publics intéressant ledit département ().

Le Conseil d'État appliqua encore la règle générale dans des circonstances qui soulevaient un doute sérieux ; il s'agissait au fond d'une action intentée contre la compagnie du canal de l’Ourcq, à raison de travaux exécutés par elle dans le département de l’Aisne , en vertu d'ordres du préfet de la Seine. Le préfet ayant été exceptionnellement investi, pour les travaux du canal, d’attributions extraterritoriales, il eût été légitime de prétendre qu'il avait qualité pour élever le conflit, dans les affaires qui s’y rattachaient, devant un tribunal du département de l'Aisne. Cette prétention fut repoussée (2).

Dans le cas où un tribunal est saisi d'une affaire par le renvoi que prononce une Cour réformant le jugement d’un tribunal situé dans un autre département de son ressort, l'agent compétent pour exercer la revendication est le préfet du département où se trouve le tribunal actuellement saisi (3).

Il n'existe donc aucune difficulté lorsqu'un procès est pendant devant un tribunal d'arrondissement : soit que l’affaire y ait été directement portée par les parties, soit qu’elle y ait été renvoyée par la Cour d'appel, dans les deux cas, le préfet du département où siège le tribunal est compétent et seul compétent pour élever le conflit.

La règle que nous venons d'exposer recoit un échec lorsqu'il s’agit de délerminer quel est le préfet compétent

(4) Décret du 14 avril 1839, c. préfet du Cher. (2) Décret du 25 mai 1862.

(3) Décret du 12 août 1854, com. de Lussey et d'Etat.

pour élever le conflit devant une Cour d’appel. Une jurisprudence constante décide que dans toute affaire portée en appel devant une Cour, c’est le préfet du département où se trouve le tribunal originairement saisi, qui peut exercer la revendication administrative (!). Le préfet du département siège de la Cour est complètement écarté.

Cette dérogation au principe s'explique aisément. Rien n'est plus naturel que de donner au préfet la poursuite de la revendication qu'il a le premier fait valoir; c’est lui qui est au courant de l'affaire, c’est à lui qu'on notifie l'acte d'appel.

Plusieurs auteurs avaient proposé de distinguer s’il y avait eu ou non un déclinatoire proposé en première instance : si, disaient-ils, le préfet a proposé un déclinatoire devant la première juridiction, c’est lui qui aura le droit de suivre l’affaire en appel pour y élever le conflit: si, au contraire, l’administration intervient pour la première fois en appel, ce sera le préfet du département siège de la Cour qui aura qualité pour proposer le déclinatoire et élever le conflit. Cette distinction, après bien des hésitations, fut repoussée dans la pratique et la jurisprudence n’admit à agir que le préfet du département où se trouve le tribunal primitivement saisi. Une décision, en date du 1° février 1873, du Tribunal des conflits, a confirmé cette jurisprudence (2).

Que faut-il décider lorsqu'une contestation vient devant une Cour d’appel, par suite d’un renvoi prononcé par la

(4) Ordonnance du 20 août 1840 : Dufour et Morel c. préfet du Pasde-Calais ; Hrs d'Anvers c. préfet de la Manche; Décret 27 mai 1848 : l'État c. com. des Angles; Décret du 15 mai 1858 : Cie chemin de fer de l'Est.

(2) Af. de Pomereu c. l'État.

Cour de cassation? La jurisprudence a varié sur ce point. Après avoir admis que, dans ce Cas, c’est le préfet du département où siège la Cour qui peut élever le conflit (D, elle semble fixée aujourd’hui en sens contraire, c'est-àdire qu'on reconnaît comme seul compétent le préfet dans le département duquel est situé le tribunal où l'affaire a été portée en première instance (?). « En effet, dit M. Reverchon, quelle est la conséquence de la cassation prononcée? Ce n’est pas de renouveler l'instance, c'est de remettre la cause et les parties au même état qu'avant la décision cassée, qui est alors considérée comme non avenue. Or, avant cette décision, la cause et les parties étaient à l’état d'appel et à ce moment le conflit n’aurait pu être élevé que par le préfet du département dans lequel était situé le tribunal saisi; il doit en être exactement de même après la cassation qui ne fait que supprimer l’arrêt cassé. »

Ainsi donc, le fonctionnaire compétent pour revendiquer devant une Cour d’appel les droits de l’administration est, dans tous les cas et de quelque manière qu’elle soit saisie, le préfet du département où est situé le tribunal devant lequel le conflit aurait pu être élevé pour la première fois.

Nous avons dit que les préfets peuvent seuls élever le conflit, faut-il comprendre sous ce titre le préfet de police et les préfets maritimes ?

Préfet de police. — On n'avait jamais contesté à ce fonctionnaire le droit d'élever le conflit, lorsqu'intervint, le 29 mai 1822, une ordonnance annulant, pour défaut

(1) Ordonnance des 21 août et 24 décembre 1845. (2) Décision du 1°* Juillet 1850 et décret du i3 février 1861.