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de compétence, un arrêté de conflit pris par lui. Elle se basait sur les termes de l'arrêté du 43 brumaire an X et de l'ordonnance du 42 décembre 1821 qui confiaient l'exercice de ce droit au préfet du département et sur l'arrêté du 42 messidor an VIIT, qui déterminait les attributions du préfet de police, était muet sur le droit d'élever le conflit.

Le comité de législation, consulté par les ministres de la Justice et de l'Intérieur, émit, en date du 23 novembre 1822, un avis dans lequel il reconnaissait au préfet de police le droit d'élever le conflit. L'avis se basait sur cette raison que le préfet de police, exerçant une partie des attributions des préfets de département, devait, dès lors, partager avec eux le droit de revendiquer pour l’administration les questions de sa compétence.

Pour éviter le retour d’une semblable erreur, une ordonnance fut rendue le 18 décembre 1822, ainsi conçue : « Considérant que le préfet de police de Paris est chargé d’une partie de l’administration départementale, et qu'il exerce ses fonctions sous l’autorité immédiate de nos ministres, avons ordonné et ordonnons ce qui suit : « 1° Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 13 brumaire an X, qui autorisent les préfets à élever le conflit entre les deux autorités, sont déclarées communes au préfet de police de Paris; en conséquence, 1l élèvera Île conflit dans les affaires qui, étant par leur nature de la compétence de l'administration, sont placées dans ses attributions. »

Malgré les termes du considérant de cette ordonnance, ik n’y a pas lieu de distinguer si le préfet élève le conflit, comme chargé d’une partie de l'administration départe-