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mentale, ou en vertu de sa fonction de chef de la police municipale : le dispositif n'établit aucune distinction.

L'avis du 23 novembre 1822, qui inspira l'ordonnance dont je viens de citer les termes, établit bien clairement qu’en déclarant communes au préfet de police les dispositions qui autorisent les préfets des départements à élever le conflit, elle n’a nullement créé un droit de concurrence entre ce préfet et le préfet de la Seine. Après avoir établi la nécessité de maintenir au préfet de police un droit qu’il avait toujours exercé jusque-là, l'avis ajoute : « Qu'il n'est pas moins nécessaire de déterminer en ce point les attributions respectives des deux préfets, pour qu’il ne s’établisse point entre eux une concurrence dont l'intérêt public et particulier pourrait souffrir. » C’est ce partage que l'ordonnance a entendu faire en stipulant expressément que le préfet de police « élèverait le conflit dans les affaires administratives qui sont placées dans ses attributions. »

Préfets maritimes. — Les préfets maritimes partagentils avec les préfets des départements le droit d’exercer les revendications administratives? Rien n’indique que la commission de 1828 se soit préoccupée de cette question. Sous l'empire de l'arrêté de brumaire an X, on n'hésitait pas à leur reconnaître ce droit, bien que les termes de l'arrêté semblassent réserver ce droit exclusivement aux préfets des départements. La jurisprudence, depuis 1828, a adopté implicitement la même solution (D; les raisons qui ont fait admettre ce droit pour

(4) Ordonnance du 23 avril 1840, Bruno Josserand; id. 12 février 1841 et 30 mars 1842, Blanchet c. Peyran ; décision du Tribunal des

conflits, 17 janvier 1874, héritiers Fenandini et Bibetti ce. compagnie Valéry.

le préfet de police, militent également, dit-on, pour le laisser aux mains des préfets maritimes. Fonctionnaires placés à la tête d’une administration considérable, immédiatement sous les ordres du Gouvernement, ce sont des préfets spéciaux, établis dans les parties du territoire où l'importance et l'étendue des services maritimes ne permettraient pas de charger de leur direction les préfets ordinaires.

Il est incontestable que les préfets maritimes et les préfets des départements où sont établies les préfectures maritimes ne sauraient exercer concurremment le droit d'élever le conflit. La nécessité de prévenir tout dissentiment entre fonctionnaires et d'éviter des revendications sans fondement ou mal fondées impose cette solution.

SIT. Phase de l'instance judiciaire où le confit

peut être élevé.

Pour qu’un conflit puisse être utilement élevé dans une affaire de la compétence administrative portée devant les tribunaux ordinaires, deux conditions sont nécessaires, il faut 1° que l'instance soit engagée, 2° qu’elle ne soit pas terminée.

Nulle difficulté ne s'élève sur le premier point : il est de toute évidence que l’administration ne peut élever une revendication devant un tribunal, qu’autant qu’il est saisi par une demande.

L'article 4 de l'ordonnance de 1828 formule la seconde condition : « Hors le cas prévu ci après par le dernier