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paragraphe de l’article 8 (1) de Ja présente ordonnance, il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiescés, ni après des arrêts définitifs.

«Il n’en était pas ainsi avant l’ordonnance de 1828. Si éloignée que fût la date d’un arrêt ou d’un jugement, alors même que les délais d’appel ou d'opposition étaient expirés, eût elle-même été confirmée par la Cour de cassation, toute décision rendue par l'autorité judiciaire lorsqu'elle excédait les limites de sa compélence était frappée d’une nullité absolue et l'administration conservait, sans qu'il fût prescriptible, le droit de faire prononcer cette nullité : l’incompétence à raison de la matière, disait-on, est d'ordre public et peut être proposée en tout état de cause; nulle prescription, nul laps de temps ne peut donc effacer le vice radical des décisions entachées d’une telle incompétence. » Les parties ne peuvent pas attribuer à l'autorité judiciaire des pouvoirs qu'elle ne tient pas de la loi, et cette autorité ne peut pas, de son côté, mettre une telle usurpation à l’abri des revendications administratives; une usurpation de ce genre n’est pas plus régulière parce qu’elle est devenue plus complète:

Il est facile de comprendre les inconvénients d’un semblable système, qui ne respectant aucunement l'autorité de la chose jugée, remettait en question, quelquefois après plusieurs années, une contestation éteinte et jetait le trouble dans les intérêts.

La commission du contentieux, qui, depuis 1806, était

(4) C'est-à-dire lorsque le Tribunal, sans attendre l’expiration du délai accordé au préfet pour élever le conflit, aurait passé outre au jugement du fond,

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juge des conflits, chercha à mettre des bornes aux prélentions exagérées de l’administration. Un arrêté de conflit pris contre un jugement rendu quelques années auparavant, fut annulé par ce motif que «les dispositions qui donnaient au préfet le droit de confit ne s’appliqueraient pas aux contestations terminées par des jugements ayant acquis l'autorité de la chose jugée » (décret du 15 janvier 1813). |

L'exactitude du principe posé par cette décision, le respect dû à la chose jugée, parut trop absolu à l’administration qui tenta et parvint à en faire restreindre l'application par un décret du 6 janvier 1814. Ce décret annulait deux arrêtés de conflits pris contre un arrêt, après l'expiration des délais de recours en cassation. Le Conseil d’État reconnaissait, qu'aux termes de l'arrêté du 13 brumaire an X, on ne pouvait élever de conflit dans des contestations terminées par une décision ayant force de chose jugée; mais, indirectement, il établissait que la revendication administrative pouvait se produire utilement pendant les délais du recours en cassation : selon la doctrine de ce décret, une décision judiciaire n’aurait eu force de chose jugée qu'après l'expiration de ces délais. « Considérant, disait-il, que l'arrêt a été signifié le..., à domicile, que trois mois après cette signification, le délai pour se pourvoir en cassation étant expiré, cet arrêt avait acquis l'autorité de la chose jugée... ete. » Nouveau changement en 1815. Une ordonnance du 8 février annule un arrêté de conflit pris trois mois après la date de l'arrêt par ce motif « que les jugements de première instance en dernier ressort et les arrêts des Cours rendus contradictoirement sont empreints du caractère de la chose jugée au moment même où ils sont prononcés. »

Cette doctrine, véritablement conforme aux principes, fut encore battue en brèche. Le Conseil d'Élat décida en 1819 que le conflit pouvait être élevé tant que le délai de l'appel ou du recours en cassation ne serait pas expiré. La nécessité de protéger plus efficacement les droits de l'administration ne l’obligeait à s'arrèter, pensait le Conseil, que devant une décision passée en force de chose définitivement jugée, et une décision n'avait ce caractère qu’autant qu'elle n'était plus susceptible d'appel, ni de pouvoir être attaquée par la voie du recours en cassation (ordonnance du 23 juin 1819, ëd., 4 août 1819, id., 20 juin 1821). Toutefois une ordonnance de 1824 reconnaissait que le rejet prononcé par la Cour de cassation ne permettrait plus d'élever le conflit.

L'opinion s'émut vivement de cette jurisprudence, et ce fut une des principales difficultés qu'eut à résoudre, en 1828, la commission chargée de réviser la législation du conflit. M. de Cormenin, son rapporteur, conclut énergiquement à la nécessité de revenir au principe qui avait affirmé l'arrêt de 1815, c’est-à-dire au respect absolu de la chose jugée. C'est là, au degré le plus élevé, un principe d'ordre publie contre lequel aucun autre ne saurait prévaloir. « Dans une société régulière, dit M. Reverchon, la chose définitivement vidée est le dernier mol des contestations humaines; ébranler le respect absolu qui lui est dû, c'est substituer l'empire de la force à l'empire du droit. La chose jugée couvre et purge tous les vices; elle couvre, elle doit couvrir celui de l'incompétence comme tout autre. Les préoccupations exagérées d'un intérèt administratif ou politique mal compris ont pu méconnaïtre pendant un temps plus où moins long cette grande et élémentaire nécessité, mais le jour où

elle a été librement et mûürement débattue, elle a dû prévaloir, et l’article 4 de l'ordonnance de 1828 n'a fait que le traduire et l’appliquer par ses dispositions. »

Le conflit, depuis l'ordonnance de 1828, ne peut donc plus être élevé lorsque la contestation a été tranchée par une décision définitive.

L'article 4 ne parlant que des jugements rendus en dernier ressort, on en pourrait conclure que la revendication administrative peut s'exercer après un Jugement rendu en première instance seulement. Il n’en est rien : l'expression a mal traduit la pensée des auteurs de l’ordonnance, et il faut dire que le conflit ne peut être élevé lorsqu'un jugement au fond a été rendu. Aucun doute ne peut exister sur ce point, puisque le deuxième paragraphe de l’article le dit expressément, que « le conflit pourra être élevé en cause d'appel s’il ne l’a pas été en première instance. » Il faut en conclure avec le Conseil d'État que le préfet, ayant omis d'élever le conflit pendant le débat en première instance, ne le pourra que si l'appel vient rouvrir la lice judiciaire (ordonnance du 8 avril 1829, Rives, 28 août 1844, Abadie Mounon, annulant des arrêtés de conflit, puis, dans les délais de l'appel, contre des jugements rendus en premier ressort). En effet, un jugement au fond, alors même qu'il est susceptible d'appel, a force de chose jugée dès quil est rendu; l'éventualité de l'appel n’est qu’une condition résolutoire qui, si elle ne se réalise pas, n’empêchera pas que ce jugement n’ait eu dès l'origine le caractère el les effets d'un jugement en dernier ressort (1).

Le préfet peut élever le conflit devant une Cour d'appel.

(1) Dict. d'administration de Block, mot Conflit; M. Reverchon.

Il ne le pourrait plus après un arrêt définitif ou après un jugement, si l'appel avait été interjeté tardivement. En effet, la revendication ne peut s’élever en appel que parce que la contestation revit; or un appel irrecevable ne peut la faire revivre (décret du 30 juillet 1857, com. de Saint-Laurent).

Le deuxième paragraphe de l’article 4 prévoit le cas où un tribunal, saisi d’un déclinatoire d’incompétence statue sur le fond, sans attendre l'expiration du délai accordé au préfet pour élever le conflit. Le préfet peut alors user de son droit de revendication, quand bien même la décision, jugement ou arrêt, serait définitive.

L'article 454 du Code de procédure civile permet d'interjeter appel, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort, lorsque la partie appelante allègue l'incompétence du tribunal qui a rendu le jugement. Le préfet peut alors intervenir pour proposer Je déclinatoire et élever le conflit (ordonnance du 19 octobre 1838).

À la suite d’une décision judiciaire rendue par défaut, le droit d'élever le conflit n'appartient plus au préfet : car, l'éventualité de l'opposition que peut former la par. tie condamnée, n'est comme l'appel, qu'une condition résolutoire qui n'empêche pas que le jugement ou l'arrêt ne soit, quant à présent, définitif et ne doive l'être du jour même où il a été prononcé, si l'opposition n’est pas formée.

À plus forte raison, le conflit ne pourrait être élevé après un jugement ou un arrêt définitif, pendant le délai du recours en cassation, délai qui n'est pas suspensif, ou devant la Cour elle-même. La contestation ne renaît pas par suite du pourvoi en cassation et la Cour ne peut que maintenir ou casser la décision qui lui est soumise.

Si la Cour suprême, admettant le pourvoi, vient à casser la décision qui lui a été déférée, cette décision est non avenue, le litige renaît et alors le conflit peut être élevé devant le Tribunal ou la Cour à laquelle l'affaire a été renvoyée. L'effet de la cassation étant de remettre la cause et les parties au même état qu'avant la décision cassée, le préfet peut faire valoir sa revendication jusqu’à ce qu’une nouvelle décision définitive soit intervenue (ordonnances du 19 mars et du 24 décembre 1845).

Cette solution s’applique également au cas de tierce opposition ou de requête civile. La tierce opposition n’a pas d'effet suspensif et ne rouvre pas le procès qui à été jugé; les juges doivent se borner à déclarer si la décision attaquée par le tiers opposant lui est ou non applicable. L'action du préfet ne saurait se produire dans la requête civile, non plus que dans le recours en cassation : les juges ayant examiné si l'ouverture de la requête est ou non fondée, rétractent et mettent à néant la décision attaquée, ils ne se prononcent pas sur le fond de l'affaire; une instance nouvelle, dans laquelle le préfet pourra élever le conflit avant le nouveau jugement définiuf, sera nécessaire pour faire juger l’affaire.

Lorsque les parties s'adressent à un tribunal pour obtenir l'interprétation d’un jugement dont l'exécution soulève des difficultés, ou au juge des référés pour faire interpréter une ordonnance précédemment rendue, l’ancienne contestation ne revit pas : c'est un nouveau procès qui surgit et le préfet ne saurait revendiquer la connaissance de l'instance primitive (ordonnance du 5 décembre 1828). Mais la revendication de l'administration serait légitime, si elle se bornait au nouveau litige, surtout lorsque la demande soulève des questions nouvelles de

la compétence administrative (ordonnance du 16 mars 1848 et décret du 12 août 1854).

Le prononcé du jugement ou de l'arrêt fixe le moment à partir duquel l'intervention du préfet ne peut plus être admise, mais jusque-là il pourrait élever le conflit, même après les plaidoiries et les conclusions du ministère public (décret du 28 juillet 1864).

Le jugement sur le fond étant la limite où expire le droit de l'administration de faire valoir ses revendications il faut dire que les jugements préparatoires et même les jugements interlocutoires ne s'opposent pas à ce que le conflit soit élevé, bien que, par leur nature, ils préjugent la solution de l'affaire (ordonnance du 16 avril 1841, comte de l'Épine; décision de la Commission provisoire du 13 mars 1872, préfet du Tarn-et-Garonne; id. du Tribunal des conflits, 1° janvier 1873. V° Cognet).

Un jugement définiüf affirmant expressément la compétence du tribunal, sur l'exception proposée par l’une des parties, ne ferait pas obstacle à la revendication, même dans le cas où cette exception aurait été soulevée par le préfet, partie en cause comme représentant l'État ou le département. Le préfet est alors un simple plaideur (décret du 22 mai 1869, com. de Saint-Félix de Lodez: décision de la Com. provisoire 21 octobre 1874, préfet de la Gironde; décrets des 12 décembre 1868 et 4 mai 1870 ; décision du 41 janvier 1873),

L'article 4 de l’ordonnance de 1828 défend d'élever le conflit après un jugement acquiescé. Une controverse s’éleva sur le sens qu'il fallait donner à ces mots. Elle fut tranchée par le Conseil d'État qui reconnut que l’acquiescement prévu par l'ordonnance ne devait s'entendre que de celui qui aurait conféré la force de la chose jugée à un

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jugement rendu sur le fond du droit (ordonnances des 5 mars 1841 et 9 juin 1842; décisions des 21 octobre 1871 et 13 mars 1872). Aussi a-t-il été jugé que l’acquiescement des parties à un jugement qui se borne à ordonner une expertise, n'empêche pas qu'un conflit puisse être régulièrement élevé (ordonnance du 3 août 1845, caisse hypothécaire). De même un préfet, partie en cause au nom du domaine, qui a reconnu la compétence de l’autorité judiciaire et a défendu au fond et sans réserve, comme si cette autorité était compétente, est encore recevable à revendiquer pour l'administration (avant le jugement définitif), la connaissance du litige (ordonnance du 30 décembre 1842). é

Le désistement du demandeur et la transaction, dessaisissant le tribunal, le conflit n’aurait plus aucune raison d’être.

Se fondant sur ce principe qu’on ne saurait exercer de revendication, là où il n’y a point de contestation, le Conseil d'État a jugé, qu’au cas où l’autorité judiciaire a déclaré prescrite une action correctionnelle, il n’y a pas lieu de statuer sur le conflit élevé soit à raison d’une question d'interprétation préjudicielle à l'exercice de cette action, soit à raison d’une action en garantie que l'individu cité en police correctionnelle aurait prétendu exercer contre l’État, pour le cas où il aurait été condamné (décret du 4 juin 1857, Lecomte).

La péremption d'instance rendant non avenus tous les actes de procédure, il n'existe plus de contestation pendante devant l’autorité judiciaire, donc il n'y à plus lieu au conflit. Ce droit renaîtrait et pourrait être légitimement exercé le jour où le procès viendrait lui-même à renaître.

Les nombreuses controverses que la rédaction défectueuse de l’article 4 a fait surgir, font regretter qu’elle n’ait pas été remplacée par celle que proposait l’article 8 du projet de 4836. Le principe y était nettement mis en lumière. Cet article était ainsi conçu : « Le conflit peut être élevé tant qu’il n’a pas été statué au fond : il peut encore l'être après le jugement sur le fond, lorsque le jugement a été rendu pendant le délai accordé au préfet pour l'élever après le déclinatoire. » Ce lumineux exposé des cas où l'administration peut être admise à faire utilement valoir ses droits eût coupé court à toute discussion.

S IV. Procédure à suivre devant le tribunal saisi de la contestation.

La revendication que le préfet exerce au nom de l’administration, devant l’autorité judiciaire indûment saisie, se compose de deux actes indispensables : le déclinatoire et l’arrêté de conflit.

La nullité du conflit est la sanction que l’ordonnance de 1828 attache à la stricte observation de ses prescriptions. Elle démontre l'importance de la procédure du conflit. « À l’avenir, » porte l’article 5, « le conflit ne pourra être » élevé que dans les formes et de la manière déterminée » dans les articles suivants. »

« Art. 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d’une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative, il pourra, alors même que l’adminis-

tration ne serait pas en Cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. Le procureur du roi fera connaître, dans tous les cas, au tribunal, la demande formée par le préfet et requerra le renvoi, si la revendication lui paraît fondée. »

Cet article contient une importante innovation : la nécessité d’un déclinatoire. « Pour mieux saisir, » dit M. Taillandier (1), « en quoi consiste cette innovation, il faut rappeler en peu de mots la manière dont on procédait jusqu'ici en cette matière. Un préfet apprenait, soit par une partie intéressée, soit par le bruit public, ou par toute autre voie qu'une affaire qui lui paraissait administrative était soumise à la connaissance d’un tribunal, il prenait aussitôt un arrêté au moyen duquel il requérait qu’il fût sursis au jugement jusqu’à la décision du Conseil d’État sur la question de compétence. Cet arrêté de conflit, communiqué au tribunal par le ministère public paralysait son action, et, sans que le juge eût été mis à même de prononcer sur sa compétence, il se voyait ainsi enlever violemment une cause qu’il aurait peut-être renvoyée luimême devant l’autorité administrative, s’il eût été averti des difficultés relatives à la compétence. Il est impossible de nier qu’il y eut dans cette manière de procéder, oubli de toutes les formes judiciaires et-même violation de toutes les convenances sociales. » Il y avait là surtout oubli de la nature et du caractère du conflit. Le conflit étant une contradiction entre les deux pouvoirs, il est

(1) Taillandier, Commentaire sur l'ordonnance de 1828, p. 152.

nécessaire que l'autorité judiciaire ait refusé de se dessaisir d’une contestation revendiquée par l’autorité administrative pour qu'il y ait conflit; si le pouvoir judiciaire n’a pas été mis en demeure de statuer sur sa propre compétence, il y aura évocation et non conflit. Cette formalité offre encore l’avantage d'éclairer souvent l'administration par une discussion publique et contradictoire, et plus d’une fois les motifs sur lesquels le tribunal se fondait pour affirmer sa compétence, ont empêché le préfet de persister dans des prétentions mal fondées qui eussent échoué devant le juge des conflits.

Le système antérieur qui permettait d'arrêter l'affaire dès le début et épargnait ainsi aux parties les lenteurs et les frais de la procédure, rencontra dans M. de Cormenin un ardent défenseur. Mais la commission se sépara, sur ce point, de l’avis de son éminent rapporteur.

L'article 6 pose le principe. Si le préfet croit devoir revendiquer une contestation dont l'autorité judiciaire est saisie et qui lui semble rentrer dans la compétence administrative, il doit, avant tout, inviter le tribunal à se déclarer incompétent. C’est là le déclinatoire. Si l'arrêté de conflit n'a pas été précédé de cet avertissement nécessaire, il est nul. Cela ressort avec évidence des articles 5 et 6 combinés et l’on peut s'étonner de la fréquence des occasions qui ont obligé le Conseil d'État à appliquer cette règle.

Rien ne peut suppléer le déclinatoire. Quelques préfets avaient pensé pouvoir élever le conflit sans cette formalité, en se fondant sur ce que l'autorité judiciaire avait élé mise en demeure, par une exception d’incom-

pétence, de prononcer sur sa propre compétence et l’avait affirmée.

SET 20e

Le Conseil d'État a annulé ces arrêtés de conflit (1). En effet, c’est comme représentant de la puissance publique, dans l'intérêt de l’ordre et du maintien des compétences, qu’il agit en proposant le déclinatoire; l'exception d’incompétence, eût-elle été soulevée par le préfet lui-même, représentant du département ou de l'État, partie en cause, a un tout autre caractère. De même les conclusions du ministère public, tendant à ce que l'affaire soit renvoyée à l'autorité administrative, ne peuvent tenir lieu du déclinatoire (2).

Le déclinatoire peut être proposé au tribunal en tout état de cause, jusqu’à la décision définitive, moment où la revendication elle-même ne peut plus être exercée. II est donc recevable après les plaidoiries des avocats; les conclusions du ministère public, après même que l'affaire a été mise en délibéré (29 juil. 1854, aff. Pallix).

Un jugement par lequel un tribunal se serait déjà déclaré compétent ne saurait empêcher le préfet de réclamer le renvoi (décret du 12 décembre 1868, aff. Clément et décision du 4 mai 1870). Il pourrait encore présenter son déclinatoire à un tribunal qui se seraït déclaré compétent et connaîtrait de l’affaire après que son jugement sur sa propre compétence, porté en appel par une des parties, y aurait été confirmé (décret du 6 avril 1863; ville de Caen).

Lorsque dans une instance où le préfet demande le renvoi, il a été rendu un jugement préparatoire ou interlocutoire, le ministère public peut transmettre le déclinatoire,

(1) Décision du 6 mai 1848, Stègre; décret du 1°r décembre 1859 et décision du 14 décembre 1872.

(2) Décision du 46 novembre 1854; ordon. du 3 mai 1839 et décision du 25 mars 1848.

sans être tenu d'attendre que les parties soient revenues devant les juges pour obtenir un jugement définitif ( décision du Tribunal des conflits, 24 juillet 1851).

Quoique l'ordonnance de 1828 ne s'explique pas sur la revendication exercée devant les tribunaux d’appel, il n’est douteux pour personne que la formalité du déclinatoire s'impose comme en première instance. Les motifs de convenance que nous avons invoqués sont encore plus pressants et nous avons dit qu’il était nécessaire que le débat fût suscité pour qu’il y eût véritablement conflit.

Cependant l’article 8 de l'ordonnance prévoit une hypothèse dans laquelle le conflit peut être élevé sans que le déclinatoire ait été proposé devant la Cour. « Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s’il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si Ze déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quin- Zzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la parte interjette appel de ce jugement. »

Malgré cette disposition dont le sens ne paraît pas devoir être douteux, longtemps le Conseil d'État refusa à l'administration le droit d’élever le conflit, sans avoir au préalable mis, par un nouveau déclinatoire, la juridiction saisie de l’acte d'appel, à même de statuer sur sa compétence (ordonnances des 18 octobre 1833, 20 janvier, 20 avril et 10 décembre 1835, 26 mai 1837 et 20 avril 1840).

Cette jurisprudence fut renversée par un décret du Conseil d’État, en date du 22 mai 1840, qui reconnaissait, dans l'espèce qui nous occupe, le droit d'élever le conflit, sans déclinatoire nouveau. « Considérant, sur la régularité du conflit, que le déclinatoire a été proposé par le préfet devant le tribunal de Marseille : qui y à fait

droit par jugement du 17 août 1838; qu'appel ayant été interjeté de ce jugement, le préfet a élevé le conflit dans la quinzaine de la signification de l’acte d'appel et s’est ainsi littéralement conformé aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 1° juin 1828. » Le Tribunal des conflits a depuis confirmé cette jurisprudence (décision du 1% janvier 1873, Pomereu c. l'État). On a tenté de justifier cette interprétation en disant qu'ainsi on évitait les lenteurs inutiles, sans froisser les susceptibilités de l'autorité judiciaire , puisque, dans cette hypothèse, c'est la décision même de cette autorité que l’administration protège contre l'appelant. Il est néanmoins manifeste que l'interprétation antérieurement admise était plus conforme à l'esprit général sinon à la lettre de l’ordonnance de 1828. Le Conseil d’État l’a si bien senti lui-même qu'il n'est pas allé jusqu’à imposer au préfet l'obligation d’élever le conflit dans ce cas, sans proposer un nouveau déclinatoire et pourtant telle aurait dû être la conséquence de sa nouvelle jurisprudence, car en matière de conflits les délais prescrits sont de rigueur, l’inobservation de ces délais emporte déchéance, et dès lors, si le conflit peut être élevé dans la quinzaine de l’acte d’appel, il doit l'être à peine de nullité. Depuis 1840, le Conseil d’État a autorisé les préfets qui avaient laissé écouler le délai de quinze jours à renouveler le déclinatoire sur l'appel du jugement de première instance qui y avait fait droit (1) (ordonnances des 20 août 1840 et 23 juillet 1841). Lorsqu'un tribunal, faisant droit à un déclinatoire proposé, s’est déclaré incompétent et qu'opposition étant faite à cette décision, il intervient un jugement en sens

(1) Reverchon, Diction. d’admin., mot Conflit.

contraire, le préfet n’est pas obligé, pour élever le confit, de renouveler son déclinatoire (ord. du 6 mai 1835). En effet, l'autorité judiciaire a été mise en demeure de statuer sur sa compétence.

Le déclinatoire doit évidemment émaner du préfet qui seul à qualité pour élever le conflit. En 1839 (15 août), le Conseil d’État avait décidé que le déclinatoire irrégulièrement élevé par un préfet autre que celui du département, siège du tribunal saisi, c’est-à-dire par un préfet incompétent, pouvait dispenser le préfet - compétent lorsqu'il prenait la suite de l'affaire en appel, de présenter lui-même un nouveau déclinatoire avant d'élever le conflit. Il se basait sur ce que l'attention de l'autorité judiciaire avait été appelée par l'administration sur sa compétence et que dès lors, le but de l’article 6 était atteint. C'était là une erreur évidente que le Conseil a condamné lui-même depuis (décision du 18 décembre 1848).

Le déclinatoire n’est soumis à aucune forme particulière : la seule condition imposée par l’article 6 est qu'il fasse mention (1) de la disposition législative sur laquelle il est fondé.

Le vœu de l'ordonnance est rempli quand l'autorité Judiciaire est, par l'intermédiaire du procureur de la République, avertie que le préfet entend revendiquer la connaissance du litige dont elle est saisie. Le déclinatoire peut donc prendre soit la forme d’un mémoire (c’est celle que prévoit l’ordonnance), soit celle d’une lettre missive : il peut encore être présenté par voie d'arrêté motivé.

(1) Pour l'arrêté de conflit la disposition législative doit être textuellement insérée; dans le déclaratoire » il suffit qu’elle soit visée,