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Les préfets ne sauraient trop soigner la rédaction du mémoire en déclinatoire. Le meilleur moyen de résoudre le conflit est évidemment de prouver au Tribunal son incompétence et pour cela d'exposer d'une manière complète tous les arguments qui militent en faveur de la prétention de l’administration. Ne voir dans le déclinatoire qu’une simple formalité, serait en même temps manquer aux égards dus à l’autorité judiciaire et s’écarter des intentions formelles du législateur (circulaire du ministre de l'Intérieur, 30 août 1826).

Il importe de remarquer que le droit du préfet n’est pas épuisé, lorsqu'il a signalé au tribunal son incompétence sur une des questions litigieuses: s’il s'aperçoit, postérieurement à la transmission de son premier mémoire, que l'affaire dont il n’avait revendiqué qu'une partie, doit tout entière être jugée par l'autorité administrative, nul doute qu’il ne puisse compléter, en ce sens, sa première demande.

C'est au procureur de la république ou au procureur général que le mémoire doit être adressé et non au Tribunal ou à la Cour. Il doit le faire directement et ne point remettre ce soin au sous-préfet de l'arrondissement où siège le tribunal. Cette transmission a une très sérieuse importance, car si la décision était rendue sans que le parquet eût été saisi du déclinatoire, le conflit ne pourrait plus être valablement élevé.

Le paragraphe 2° de l’article 6 porte : « Le procureur du roi fera connaître dans tous les cas au tribunal la demande formée par le préfet et requerra le renvoi, si la revendication lui paraît fondée. »

Deux obligations bien distinctes résultent pour le ministère public de cette disposition. Il est tenu dans tous les

cas de communiquer au tribunal le déclinatoire que le préfet lui a transmis, sans se constituer juge de l’opportunité ou du bien fondé de la demande. C’est là une première obligation stricte à laquelle il ne saurait se soustraire.

L'ordonnance de 1828 n’a fixé aucun délai pour cette communication, mais dans son esprit elle doit être faite sans retard. Des instructions en ce sens furent adressées aux parquets par une circulaire ministérielle du 15 décembre 1847. « Il arrive trop souvent, disait le gardedes-sceaux, qu’un temps considérable s'écoule soit entre la remise du déclinatoire ou de l'arrêté de conflit par le préfet aux officiers du parquet et la communication de ce déclinatoire ou de cet arrêté au Tribunal ou à la Cour, soit entre le dépôt de l'arrêté de conflit au greffe, ou au parquet et son envoi à la chancellerie. Je désire qu’à l’avenir ces retards soient évités avec soin et que, s'ils venaient à se produire dans quelques circonstances particulières, des explications me soient toujours données sur leurs causes. »

Si le ministère public s'abstenait de communiquer ce déclinatoire au tribunal, et si celui-ci, ignorant la prétention émise par le préfet, statuait au fond, le préfet pourrait valablement élever le conflit, nonobstant cette décision, jusqu’à l’envoi qui lui en serait fait et dans la quinzaine de cet envoi. Une omission volontaire ou involontaire de l'autorité judiciaire ne pourrait, en effet, paralyser l'exercice des droits dont l’administration est investie en cette matière, alors qu’elle a rempli toutes les formalités qui lui sont imposées.

Le rôle du ministère public est terminé par la communication qu'il a faite au tribunal, lorsque la revendication

administrative ne lui paraît pas fondée; au contraire, lui semble-t-elle légitime il donnera au préfet l'appui de sa parole et requerra le renvoi. Mais le procureur de la République n’est nullement tenu de se porter l’avocat de l'administration, organe de la loi, il ne doit puiser ses inspirations que dans sa conscience, et sa raison seule doit lui dicter son devoir.

La communication du déclinatoire doit être faite en audience publique : il faut en effet que la question de compétence soit débattue contradictoirement avec les parties, dans les formes et avec les garanties ordinaires. Elle ne serait faite en chambre du conseil que si l'affaire devait elle-même y être jugée.

Saisis par le déclinatoire de la demande du renvoi, les juges ne peuvent se refuser à statuer sur leur propre compétence. Mais s'ils écartaient le déclinatoire comme tardif ou irrégulier, le préfet n’aurait ni l'obligation ni le droit de provoquer un jugement sur la compétence même, il pourrait et devrait élever sans retard le conflit, car le tribunal à statué sur le déclinatoire en le repoussant (décision du 3 avril 4850).

Il importe’ de remarquer que le préfet , agissant comme représentant de la puissance publique et dans l'intérêt de la loï, n’a point à recourir au ministère d’un avoué ou à un avocat, pour se faire représenter devant le tribunal. Pour le même motif, le tribunal ne pourrait point, à raison de la demande de renvoi présentée par le préfet, le déclarer intervenant au procès et le condamner aux dépens, si son déclinatoire n’était pas accueilli (décis. de la com. provisoire, 21 octobre 1871, préfet du Gers). Le Tribunal des conflits prononcerait l’annulation d’un jugement, en tant qu'il contiendrait une condamnation de

celte nature, alors même que le conflit serait sans fondement. Un autre recours serait encore ouvert au préfet qui préférerait ne pas élever le conflit. Il devrait informer le garde-des-sceaux de la condamnation prononcée contre lui. Le ministre de la Justice inviterait le procureur général près la Cour de cassation, à déférer à la Cour suprême, conformément à l’article 80 de la loi du 27 ventôse an VIIT, ce jugement illégal, qui serait à coup sûr cassé pour excès de pouvoirs (arrêt de cassation du 26 mars 1834).

Maïs, après avoir proclamé son incompétence, le jugement du tribunal condamnant une partie aux dépens serait parfaitement valable et ne pourrait servir de base à un arrêté de conflit (décret du 18 avril 1864).

Comment le préfet sera-t-il informé de la décision rendue sur son déclinatoire ?

L'article 7 de l'ordonnance répond à cette question. « Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur du roi, adressera au préfet, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions, et du jugement rendu sur la compétence. La date de l’envoi sera consignée sur le registre à ce destiné. »

Le délai de cinq jours imparti aux magistrats du parquet pour effectuer l'envoi du jugement, est souvent insuffisant. Ces retards proviennent toujours du temps assez long que nécessite la rédaction des qualités des jugements.

La copie des conclusions ou réquisitions du ministère public, qui doit être jointe à l'envoi du jugement servira, tanlôl au préfet pour la rédaction de son arrêté de conflit, tantôt il réussira à l’éclairer et à lui faire abandonner sa prétention.

Aucune sanction légale n'est attachée au non accomplissement de l’envoi dans le délai prescrit; mais la négligence des parquets ne porte aucune atteinte aux droits de l’administration.

Les parquets de tous les tribunaux, tant de première instance que d'appel, doivent avoir un registre spécial destiné à faire connaître les diverses phases de la procédure. Il doit mentionner et constater les dates :

1° De l'envoi du déclinatoire au parquet;

2° De la communication de ce déclinatoire au tribunal et des réquisitions prises par le ministère public;

3° De l’envoi au préfet du jugement rendu sur le déclinatoire;

4° De la signification de l’acte d'appel, s’il y a eu appel ;

5° Du dépôt de l'arrêté de conflit et du récépissé qui en est délivré ;

6° De la communication de cet arrêté au tribunal ;

1° Des réquisitions à fin de sursis et du jugement qui intervient ;

8° Du rétablissement des pièces au greffe;

9° De l'avis donné aux parties, conformément à l’article 13.

10° De la remise des observations au parquet, s’il y a lieu ;

11° Enfin, de l’envoi fait au ministère de la Justice, conformément à l’article 14 (circulaire du garde-des-sceaux, 5 juillet 1828).

On ne saurait raisonnablement contester l'utilité de ce registre : 1l sert à établir l’accomplissement des diverses formalités prescrites par l'ordonnance et à constater le point de départ des délais établis à peine de nullité :

ses énonciations peuvent donc quelquefois faire prononcer la déchéance du conflit (décret du 46 mai 4863). Le tribunal des conflits de 1848 était allé jusqu’à décider que les constatations de ce registre ne pouvaient être infirmées par la preuve acquise de leur inexactitude (décision du 18 avril 1850). Rien dans l'ordonnance, nous semble-t-il, n'autorise à leur donner une semblable valeur : au reste, un décret du Conseil d’État du 19 juin 4869 (mines de la Grand’Combe), a décidé, ce qui nous semble plus équitable, que les mentions du registre ne feraient foi que jusqu’à preuve contraire

Arrêté de conflit. — Si l'autorité judiciaire avertie de son incompétence par le déclinatoire, repousse la revendication de l'administration, le préfet peut prendre son arrêté de conflit. Il le peut encore dans le cas où Je tribunal, ayant reconnu son incompétence et accueilli le déclinatoire, une partie a interjeté appel du jugement.

La procédure que devra suivre le préfet pour l'élévation du conflit est tout entière enfermée dans l'ordonnance de 1828.

«Article 8. Si le déclinatoire est rejeté dans la quinzaine de cet envoi (1) pour tout délai, le préfet du département, s’il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement.

» Le conflit pourra être élevé dans ledit délai alors

(1) L'envoi au préfet du jugement statuant sur le déclinatoire, envoi que le procureur de la République doit faire conformément à l'article 7.

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même que le tribunal aurait, avant l'expiration de ce délai, passé outre au jugement du fond. *

» Art. 9. Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élévera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l’acte d'appel s’il y a lieu; la disposition législative qui attribue à administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée.

» Art. 10. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal.

» Il lui sera donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais.

» Art. 11. Si dans le délai de quinzaine cet arrêté n'avait pas été déposé au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire.

» Art. 12. Si l'arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur du roi, qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil et requerra que, conformément à l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis à toute procédure judiciaire. »

Que le tribunal ait rejeté le déclinatoire, ou que l’ayant admis et ayant prononcé le renvoi, une partie ait interjeté appel, dans l’un comme dans l’autre cas, l'ordonnance de 1828 donne au préfet un délai de quinzaine pour élever le conflit. Mais dans chacune de ces deux hypothèses le point de départ de ce délai est différent. Si le déclinatoire a été rejeté, 1l court du jour de l’envoi au préfet de la décision de rejet, envoi imposé au ministère public. Au contraire, si le déclinatoire a été admis et appel interjeté le point de départ du délai est le jour de la signification de l’acte d'appel.

Sans revenir sur l’article 7, dont nous nous sommes déjà occupés, remarquons que l'envoi au préfet doit être fait directement, sans intermédiaire, et que c’est cet envoi et non l’arrivée des pièces à la préfecture qui fixe le point de départ du délai.

C'est dans la quinzaine à dater de l'envoi du jugement que le préfet peut élever le conflit et non dans les vingt jours qui suivent cette décision. Si le magistrat ne transmet pas le jugement rendu sur la compétence, dans les cinq jours, comme le lui prescrit l’article 1, on ne saurait opposer à l’administration l'inobservation de cette prescription et la validité d’un arrêté de conflit pris et déposé au greffe plus de vingt jours après le jugement, mais dans la quinzaine de l'envoi au préfet, serait hors de doute (décision du Trib. des conflits, 3 juillet 1850, ville de Vitré). ;

L'envoi du jugement par le ministère public peut seul faire courir ce délai : une partie en cause ne saurait prétendre atteindre ce résultat, par la signification qu’elle ferait au préfet de la décision rejetant son déclinatoire. D'autre part, si le préfet est certain que la décision du tribunal sur la compétence est intervenue, comme la seule condition requise pour lui permettre de prendre un arrêté de conflit est que le tribunal saisi se soit prononcé sur sa compétence, il ne sera aucunement tenu d'attendre que le ministère public lui àit transmis copie du jugement. Dès qu'il ep connaît la teneur, il peut prendre son arrêté.

Aucune difficulté ne s'élève lorsque le déclinatoire , régulièrement transmis au tribunal -a été formellement repoussé par le dispositif du jugement. Mais plusieurs hypothèses différentes peuvent se présenter, Il peut arriver que le tribunal ait statué sur la compétence sans

viser la demande de renvoi, ou encore que le ministère public, ayant omis de transmettre le déclinatoire, le tribunal ait procédé immédiatement au jugement, ou enfin, que le tribunal ait repoussé le déclinatoire comme irrégulier ou tardif.

Un seul et même principe a dicté la solution que la jurisprudence a donné à ces diverses hypothèses : l’autorité judiciaire a été mise en état et en demeure de statuer sur sa compétence, le vœu de l'ordonnance de 1828 est accompli; l'administration peut user de son droit (décision du 3 avril 1851 et décret du 25 mars 1852).

Si les juges ont ignoré la demande de l’administration par la faute ou la négligence du ministère public et dans leur ignorance ont statué sur le fond, il est juste que l'administration n’ait pas à souffrir d’une faute qui ne lui est pas imputable et que ses droits restent intacts. Mais si le préfet était averti que le procureur de la République se croit autorisé, au mépris de l'obligation que lui en fait l'article 6 de l'ordonnance, à ne pas soumettre son déclinatoire aux juges, il devrait, avant d'élever le conflit, en aviser le garde-des-sceaux qui assurerait par les mesures nécessaires, le respect dû à la loi.

Le déclinatoire n’obligeant pas le tribunal, comme le fait l'arrêté de conflit, à surseoir à toute procédure, il peut prendre les mesures d'instructions qu'il juge nécessaires et dans ce but, rendre des jugements préparatoires et interlocutoires. Si ces jugements prononçaient sur la compétence, assurément le conflit pourrait être élevé, mais l'arrêté préfectoral serait prématuré s'ils se taisaient sur cette question.

Il en est de même dans le cas où le tribunal ordonne soit une expertise dans une question possessoire, parce

que la possession ou le trouble est dénié, soit une visite des lieux, dans une demande en réparation de dommages causés par l’exécution de travaux publics, pour se rendre compte si les dommages sont temporaires ou permanents, dans ces diverses espèces le conflit ne pourrait être élevé (ordon. du 19 décembre 1821 et du 11 juillet 1845; décret du à janvier 1860).

Le préfet ne pourrait pas davantage prendre un arrêté de conflit à la suite d’une décision par laquelle, le tribunal ajournant son jugement sur le déclinatoire, aurait prononcé seulement sur une question de qualités, ordonnant, par exemple, la mise en cause du préfet à l’effet de soutenir les droits du fisc engagés dans l'instance, sous la réserve de tous droits, actions et exceptions des parties, même de celles de compétence (ordonnance du 8 novembre 1829).

Il en serait encore de même dans le cas où le tribunal aurait renvoyé une commune, une fabrique ou un hospice à se pourvoir auprès du Conseil de préfecture d’une autorisation d’ester en justice, au moins sur la question de compétence (ordonnance du 4 juillet 1837), ou dans le cas où les parties seraient renvoyées devant les tribunaux administratifs pour obtenir la solution d’une question préjudicielle du ressort de l’administration (ordonnance du 27 février 1836).

L'arrêté de conflit ne devrait pas encore être élevé si les juges ont seulement décidé qu'il n’y a pas, pour eux, lieu à statuer sur la contestation portée devant eux, par exemple, lorsqu'une Cour d'appel, laissant de côté le déclinatoire déclare l'appel non recevable (ordonnance du 31 décembre 1844). :

À bien plus forte raison ne pourrait-il y avoir lieu à

aucun confit, si le tribunal n'avait point rendu de jugement (ordonnance du 3 décembre 1831).

Le deuxième paragraphe de l’article 8 prévoit une seconde hypothèse, qui nous a déjà occupés : le tribunal, faisant droit aux revendications administratives, s’est déclaré incompétent et l’une des parties en cause a interjeté appel du jugement. Le préfet peut alors élever le conflit dans la quinzaine qui suit la signification de l’acte d'appel. Nous avons dit, que dans ce cas spécial, depuis 1840, la jurisprudence permet au préfet d'élever le conflit sans l’obliger à présenter préalablement un nouveau déclipatoire. Il y a là pour lui une faculté et non une obligation; il pourrait, à son gré, tenter d’obtenir le renvoi du tribunal d'appel en le saisissant à son tour par un nouveau déclinatoire de la question de compétence déjà tranchée par le tribunal de première instance.

On peut se demander comment le préfet connaîtra la date de la signification de l’acte d'appel? date qui fait courir le délai utile pour prendre l'arrêté de conflit. Aucune difficulté, si le préfet était partie en cause, car alors l’appel a dû lui être signifié. Mais la question devient plus douteuse si, étranger au procès de première instance, il n’y a figuré que pour demander le renvoi, comme représentant de la puissance publique. Suivant certains auteurs, le délai de quinzaine courrait alors du jour où l'appelant a signifié son appel à l'intimé; suivant d'autres, son point de départ serait une notification spéciale qui devrait être faite au préfet : le Conseil d'État a adopté ce dernier sens (ordonnance du 30 août 1847). Rien dans l'ordonnance ne nous paraît justifier cette solution qui aggrave pour les parties les frais de la procédure. Au reste, l’intimé donnera presque toujours connaissance

au préfet de l'appel qui lui est signifié, et celui-ci, s’il apprend d’un autre côté, que par la notification de l’une des parties, que l'appel a été formé, pourrait prendre valablement un arrêté de conflit.

M. Boulatignier (1) fait remarquer avec raison que cette question n’a pas tout l'intérêt qu’elle paraît avoir, car, si le préfet a laissé écouler le délai sans agir, il pourra toujours intervenir avant toute décision définitive, à la seule condition de renouveler son déclinatoire devant le tribunal d'appel.

Dans le délai de quinzaine que l’article 8 de l’ordonnance de 1828 impartit pour élever le conflit, le préfet a une seconde obligation à remplir sous peine de déchéance ; c'est le dépôt au greffe de son arrêté de conflit. Cette obligation résulte de l’article 40, ainsi conçu : « Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal; » et de l’article 41 : « Si dans le délai de quinzaine cet arrêté n'avait pas été déposé au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire, »

Quelques auteurs ont soutenu que le délai dont parle l'article 11 était un délai nouveau qui devait s'ajouter à celui de l’article 8, et non se confondre avec lui : suivant celte doctrine, le préfet aurait un premier délai de quinze jours pour prendre son arrêté, et un second de même durée pour en faire le dépôt. On se fondait pour soutenir celte opinion sur ce que, si les délais étaient confondus, l’administration n’aurait pas en réalité, pour prendre parti, la quinzaine dont parle l’article 8.

(1) Dictionnaire général d'administration de Blanche, mot Conflit, p. 491.

Telle n’était certainement pas la pensée des auteurs de l'ordonnance. M. Taillandier dit formellement : « L'un des principaux remèdes que le Gouvernement a voulu apporter aux abus du conflit, c'est d'empêcher que les longs délais auxquels il avait souvent donné lieu jusqu'ici puissent se renouveler. Or le délai de quinzaine, tant pour élever le conflit que pour en donner communication, a dû paraître suffisant. » Il ajoute que dans le projet d'ordonnance, remis au garde-des-sceaux, on lisail à l'article LE : « Si dans ce délai de quinzaine. » Si le Gouvernement avait voulu accorder un second délai, il ne se serait pas contenté de faire connaître son intention par une aussi légère modification de texte. D'ailleurs, grammaticalement, l'expression le délai se rapporte à un délai dont il a été déjà parlé, le délai de l’article 8. La jurisprudence a confirmé par de nombreuses décisions cette interprétation, et l’on peut s'étonner du nombre considérable de conflits, qui ont été annulés pour dépôt tardif au greffe ().

La déchéance du droit de revendication est la sanction de l'inobservation du délai imparti par les articles 8, 10 et L1. « Le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l’affaire » (art. 11). Cette formule, exacte lorsque le conflit est élevé à la suite d’une décision rejetant le déclinatoire, ne s'applique pas au cas où l'arrêté de conflit serait pris à la suite de l’appel interjeté par une des parties. Nous avons vu déjà que, dans cette hypothèse, le préfet, bien qu’il n'ait pas agi dans la quinzaine de la signification de l'acte d'appel, pourrait exercer la

(4) Ordonnances des 23 juillet 1841 et 25 avril 1845; décrets des 25 novembre 1852, 1° décembre 1853 et 13 décembre 1861.

revendication devant la Cour à condition de renouveler son déclinatoire. La seule déchéance que subisse l’admimistration dans ce cas est la perte du droit d'élever directement le conflit, sans la formalité du déclinatotre : le droit en lui-même n’est pas atteint.

Le droit d'élever le conflit perdu par la négligence du préfet qui a omis de déposer son arrêté en temps utile, renaîtrait devant la Cour d'appel si le jugement en premier ressort était attaqué.

Comment doit-on calculer le délai que l'ordonnance accorde au préfet pour prendre son arrêté et le déposer au greffe? L'article 8 porte : « Si le déclinatoire est rejeté, dans /a quinzaine de cet envoi... le préfet pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la notification de l’acte d'appel... »

Le préfet a donc, non pas quinze jours francs, mais un délai de quinzaine. Le jour de l’envoi ne compte pas dans ce délai (1), tandis que le dernier jour de la quinzaine doit y être compris @). Par conséquent l'arrêté doit être déposé au plus tard le quinzième jour après celui de l’envoi ou de la signification. Un arrêté déposé au greffe, alors que, entre la date de l’envoi du jugement au préfet ou de la signification de l’acte d'appel et l'acte de dépôt quinze jours se seraient écoulés, non compris celui de l’envoi ou de la signification et celui du dépôt, serait annulé comme tardivement déposé. Les jours fériés doivent être comptés dans le calcul du délai de quinzaine, en sorte que si le quinzième jour était soit un dimanche, soit un jour de

(1) Ordonnances des 23 juillet 1841 et 7 août 1843 ; décret du 16 février 1860.

(2) Ordonnance du 31 décembre 1843.

fête, le dépôt devrait être effectué le quatorzième jour au plus tard (décret du 12 janvier 1857).

L'arrêté de conflit, pas plus que le déclinatoire n'est assujetti à aucune forme sacramentelle. Assurément il est préférable qu’il soit rédigé dans la forme d’un arrêté motivé : c’est au reste celle que prévoit l’article 9 de l'ordonnance : « dans tous les cas l'arrêté par lequel, etc... »

Deux conditions sont strictement imposées au préfet par cet article ; son arrêté doit 1° viser les jugements intervenus et l'acte d'appel s’il y a lieu, et 2° la disposition législative qui attribue à l’administration la connaissance du point litigieux doit y être textuellement insérée.

Il suffit pour que la première de ces conditions soit remplie, que l'arrêté vise les jugements et l'acte d'appel avec une clarté suffisante pour qu'aucun doute ne soit possible. De nombreuses décisions ont déclaré réguliers des arrêtés contenant une inexactitude , soit sur le tribunal auquel il était adressé, soit sur le nom des parties , soit même quelquefois sur l’objet de la revendication ; alors d’ailleurs, qu'aucune méprise n’était possible pour les juges.

La partie la plus importante de cet article, dit M. Tail- Jandier (), est celle qui oblige le préfet à insérer textuellement dans son arrêté de conflit, la disposition législative qui attribue, suivant lui, à l'administration la connaissance du point litigieux. La commission n’a pas voulu, en effet, que le préfet pût se fonder vaguement sur les lois des 46-24 août 1790, sur celle du 21 fructidor an IT, ou sur l'arrêté du 43 brumaire an X, pour motiver un arrêté de conflit. Il faudra donc que le préfet rapporte nettement

(1) Commentaire sur l'ordonnance du 1°* juin 1828, p. 167.

la loi qui aura attribué la matière dont il s’agit à l’administration.

Suivant M. Boulatigmier, la stricte application de cette disposition est pratiquement impossible : « Il y à, dit-il, un assez grand nombre de cas dans lesquels la revendication administrative la plus légitime ne s'appuie que sur le principe général de l'indépendance de l'autorité administrative vis-à-vis de l'autorité judiciaire; c’est ce qui arrive notamment, lorsque la revendication se fonde sur Ce que la contestation portée devant les tribunaux se trouve déjà vidée par des décisions administratives antérieurement rendues, ou bien encore sur ce qu'il s’agit de faire déterminer le sens et les effets d'actes administratifs (1). »

Il est probable que les auteurs de l'ordonnance de 1828, en posant cette règle absolue, ont cédé à l’influence d’une fausse doctrine, alors très répandue, et dont on trouve actuellement encore quelques traces. Ils ont considéré la juridiction administrative comme une juridiction exceptionnelle, constituée aux dépens de celle des tribunaux civils et investie d’attributions qui, à défaut de lois spéciales et expresses, appartiendraient à ces tribunaux (). Sans doute, quelques lois spéciales ont appelé la justice administrative à connaître, dans des circonslances déterminées de question, qui, par leur nature, seraient dévolues à la justice civile (vente de biens nationaux , contraventions de grandes voiries, etc.), mais le fond même de la compétence administrative est à coup sûr tout différent, et nous avons vu, dans les notions

(1) Op. cit., p. 561.

(2) M. Reverchon, mot Conflit, p. 558.

historiques, que bien avant la création de nos tribunaux administratifs les matières contentieuses, qui de nos jours forment leur compétence, n’élaient pas déférées aux tribunaux civils.

Le Conseil d'État a décidé, dans deux ordonnances du 1% octobre 1836 et du 25 février 1841, que le vœu de l’article 9 était satisfait par l'insertion textuelle de l’article 43, titre IL de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 146 fructidor an III.

D'ailleurs, l'application trop rigoureuse de la disposition de l’article 9 conduirait souvent à des résultats absurdes : on serait amené à annuler des arrêtés de conflits qui énonceraient une disposition législative étrangère à la matière, alors que la revendication serait légitimement fondée. Si, par exemple, un préfet, dans une affaire de travaux publics, omettait de transcrire l’article & de la loi du 28 pluviôse an VIIT et fondait sa revendication sur un texte différent, elle devrait être écartée. Remarquons encore, avec M. Reverchon, que l’ordonnance de 1828 n’impose pas et ne pouvait pas imposer au préfet l'obligation de transcrire le texte qui établit effectivement la compétence administrative, elle lui presecrit seulement de transcrire le texte sur lequel, à son avis, repose cette compétence. S’il a satisfait à cette prescription, le confit est régulier en la forme, quand bien même la citation qu’il a faite serait erronée : l’article 9 Jui trace une règle destinée à assurer la maturité de son examen, il n’en fait pas une condition de la validité extrinsèque du conflit.

De nombreux arrêts de jurisprudence décident que la simple indication des textes législatifs suffit pour satisfaire aux dispositions de l’article 9. Ces décisions prêtent

à la critique, suivant nous, car l’article 9 exige une transcription complète et non un simple visa, et lFon devait se borner à dire que cette inobservation n'était pas de nature à entraîner l'annulation du conflit.

En principe, le préfet doit prendre autant d'arrêtés qu’il y a d’instances à revendiquer. Néanmoins, le Conseil d'État a validé des arrêtés (1) comprenant plusieurs affaires, lorsque toutes avaient un même et unique objet. Mais en écartant le moyen de nullité proposé, le Conseil a nettement indiqué qu’un procédé différent eût été préférable.

Le préfet n'ayant pas qualité pour donner des ordres à l’autorité judiciaire, doit s'abstenir d'insérer dans son arrêté de conflit des dispositions impératives : il ne peut donc inviter un tribunal à surseoir à toute procédure, ordonner l'exécution provisoire du jugement déjà rendu, etc. L’annulation de tels arrêtés pour excès de pouvoirs serait certainement prononcée.

On s’est demandé si le préfet pouvait dans son arrêté de conflit étendre sa revendication au delà des termes de son déclinatoire. La question a été affirmativement résolue par le Conseil d’État, mais elle n'offre que peu d'intérêt; en effet, le Tribunal des conflits, régulateur souverain, saisi par l'arrêté de conflit de la question de compétence, n'est pas lié par la revendication du préfet, dont il peut à son gré étendre ou restreindre les termes.

L'article 10 de l'ordonnance dit expressément que le dépôt de l'arrêté de conflit doit être fait au greffe, qu’on en délivrera un récépissé sans délai et sans frais, La

(1) Ordonnance du 30 août 1845, décisions du 3 janvier 1851 et du 17 janvier 1874.

nullité, attachée comme sanclion ou non accomplissement de cette formalité lui donne une importance exceptionnelle.

Malgré la précision des termes de cet article, le Conseil d'État a admis la validité d’un arrêté envoyé directement au parquet, dans le délai de rigueur (décret du 12 février 1870). On peut justifier cette interprétation, en disant que le procureur de la République étant chargé de porter l'arrêté à la connaissance du tribunal, le greffier, simple intermédiaire entre l'administration et le chef du parquet, peut être supprimé sans inconvénient. L’intention des auteurs de l’ordonnance, que la revendication soit le plus tôt possible communiquée aux magistrats recevra ainsi pleine satisfaction.

Cependant la stricte observation de la lettre de l'ordonnance à paru , à bon droit, préférable au ministre de l’Intérieur, qui a engagé les préfets à s’y conformer. En effet, le greffier devant délivrer récépissé du dépôt, l’'administration a dans cette pièce un moyen facile et sûr de faire la preuve du jour où il a été effectué.

Au greffe de quelle juridiction doit être fait ce dépôt? Aucune difficulté si le conflit est élevé devant le tribunal qui a repoussé le déclinatoire. Mais la question est plus délicate si la revendication se produit sur l'acte d’appel et la jurisprudence a varié sur ce point. En 1834, le Conseil d'État avait décidé que c'était encore au greffe du tribunal qui s'était prononcé sur le déclinatoire, que le dépôt devait être fait. Ce système avait le mérite de se mieux concilier avec l'obligation imposée aux magistrats du parquet, par les articles 13 et 14 de l’ordonnance, de prévenir les avoués des parties et de transmettre au juge des conflits des observations sur la prétention de l’admi-

nistration ; or, il est probable que les parties n’ont point encore constitué avoués devant la Cour au moment du dépôt, et il est à peu près impossible qu'à ce même moment le procureur général soit renseigné sur l’affaire.

Une ordonnance du 23 avril 1840, fut le point de départ d’un revirement complet dans la jurisprudence. Elle posait en principe, que le tribunal d'arrondissement étant dessaisi, c'était au greffe de la Cour que devait être effectué le dépôt. Ce système, qui a pour lui la logique, nous semble préférable. Le tribunal ayant fait droit à la demande de renvoi n’a aucun intérêt à connaître l'arrêté de conflit, tandis qu’il est fort intéressant pour les juges que l'appel vient de saisir, de savoir que l’administration revendique la connaissance de cette cause. En effet, l’ordonnance impose aux juges saisis de surseoir à toute procédure. Les articles 13 et 14 recevront encore leur application à laquelle veillera le procureur général. Il lui sera facile de transmettre au Tribunal des conflits son avis éclairé sur la revendication, en demandant un rapport au procureur de la République qui est au courant de l'affaire.

De nombreuses décisions ont depuis 1840 consacré ce système (1),

Là s'arrête l'exception au principe que le dépôt doit être opéré au greffe de la juridiction qui a statué sur le déclinatoire. Aussi, le Conseil d’État a-t-il jugé que la Cour ayant rejeté la demande de renvoi dont elle était saisie, et renvoyé les parties devant un Tribunal de première instance, pour voir juger le fond, c’est au greffe de la Cour et non à celui du nouveau tribunal saisi que doit être fait le dépôt (décret du 25 avril 1859).

(1) Ordonnance du 22 avril 1842, et décision du 17 janvier 1875.

A l'arrêté dont il opère le dépôt, le préfet doit, pour se conformer au texte de l’article 10, joindre les pièces qui y sont visées, mais il n’est pas tenu de faire davantage, et on ne saurait exiger de lui que les pièces mentionnées dans celles que vise l'arrêté soient également déposées.

Le Conseil d'État a décidé que l’article 11, qui établit le délai de rigueur, n’ayant exigé que le dépôt de l’arrêté, n’est-pas applicable aux pièces visées et que dès lors, elles pourront utilement être produites jusqu'à la décision du tribunal des conflits (1).

Ce système me paraît en opposition formelle avec les dispositions de l'ordonnance. Pour le soutenir, on détache l’article 11 de l’article 40 de l'ordonnance, et on en fait deux dispositions distinctes. Mais il existe entre ces deux articles une corrélation indéniable, l’article 11 établissant une sanction pour le dépôt exigé par l’article 10, dépôt qui selon cet article comprend avec l'arrêté les pièces qui y sont visées. De plus, le système adopté par la jurisprudence rend inappliquable la disposition de l’article 13, qui prescrit que « l'arrêté et les pièces seront rétablies au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours » après avoir élé communiqués au tribunal par le chef du parquet. Par cette disposition, les auteurs de l'ordonnance ont voulu permettre aux parties intéressées de prendre connaissance des pièces sans déplacement; que devient cette prescription si, comme le dit le Conseil d'État, elles peuvent utilement être produites jusqu’à la veille de la décision?

L'article 42, $ 2, dispose qu'il doit être délivré au préfet, lors du dépôt de son arrêté, un récépissé sans délai

(1) Ordonnance du 7 août 1843.

et sans frais. Nous avons déjà signalé l'utilité de cette mesure, qui mettra entre les mains de l'administration, en cas de contestation, devant le Tribunal des conflits la preuve que son arrêté a été déposé en temps utile.

Une circulaire du garde-des-sceaux, en date du 5 juillet 1828, fait remarquer que le récépissé étant sans frais, doit être dressé sur papier libre. Si un greffier avait dressé un acte de dépôt, les frais en resteraient à sa charge. La même circulaire exprime le désir que le récépissé soit visé par le chef du parquet : c’est là assurément une recommandation excellente, mais ce visa n'ayant pas été exigé par l'ordonnance, le récipissé sur lequel il n’aurait pas été apposé, aurait toute sa valeur au point de vue de la preuve du dépôt.

Le garde-des-sceaux prescrit encore dans cette même instruction d’autres formalités. Mention doit être faite sur le registre spécial tenu au parquet du dépôt de l'arrêté de conflit et du récépissé. Remarquons encore que cette énonciation n’est pas prescrite par l’ordonnance, comme l’est celle de la date de l'envoi du Jugement rendu sur le déclinatoire (art. 7). Si la date portée sur le registre différait de celle mentionnée sur le récépissé c’est celle-ci qui ferait foi, la Preuve contraire demeurant admise à l'encontre de la première.

Une circulaire plus récente du ministre de l'Intérieur (1873), prévoyant le cas où le récépissé ne pourrait être délivré au moment même du dépôt, mérite d'être citée. « Il peut se faire que le jour où l'arrêté de conflit parvient au greffe, soit un jour férié ou que le greffe soit fermé à l'heure de l’arrivée du courrier et de Ja distribution des dépêches. Si le délai pour le dépôt est près d’expirer il est très important de constater la date à la-

quelle la dépêche, qui contient l’arrêlé de conflit, a été présentée au greffe. Le greffier doit avoir soin dans ce cas de conserver l'enveloppe de cette dépèche et de la joindre à l'arrêté de conflit (Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, 1873, p. 499).

» Si l'arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le remettra au procureur du roi, qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil et requerra, que conformément à l’article 27 de la loi du 21 fructidor an IL, il soit sursis à toute procédure judiciaire » (art. 12).

Aussitôt que le greffier a entre les mains l'arrêté de conflit, il doit le remettre au chef du parquet, pour que celui-ci le porte au plus tôt à la connaissance des juges.

M. Duvergier fait remarquer avec juste raison, que la rédaction de l’article 12 a certainement trahi la pensée des auteurs de l’ordonnance. Il semble, en effet, conférer au greffier le droit de décider si l'arrêté a été déposé en temps utile. Il est hors de doute qu’un tel pouvoir ne saurait, en aucun cas, appartenir à ce fonctionnaire ; la question de savoir si le délai prescrit a été observé est des plus délicates, le ministère public ne peut s’en constituer. juge, à plus forte raison la solution n’appartient-elle pas au greffier.

Aucun délai n’est accordé au greffier pour transmettre l'arrêté de conflit au chef du parquet, ni à celui-ci pour le faire connaître au tribunal : cette communication doit avoir lieu immédiatement. Elle doit être faite en chambre du conseil. « C’est un motif de convenances ei d'égards pour la magistrature, dit M. Taillandier (1), qui a porté la

(1) Commentaire sur l’ord. de 1828, p. 174.

commission de 1828 à adopter cette disposition. En effet , on fit observer qu’il était dérisoire que ce fût en audience publique et au moment où les juges sont saisis d’une affaire que l’on vint ainsi leur en arracher la connaissance. Îl a donc paru plus convenable d’obliger le ministère public à communiquer l’arrêté de conflit au tribunal réuni en chambre du conseil, »

Le tribunal n'ayant aucun jugement à rendre, le défaut de publicité n'offre aucun inconvénient.

Le procureur de la République, en communiquant aux magistrats l'arrêté de conflit, doit, dit l’article 12, requérir que conformément à l'article 27 de la loi du 21 fructidor an II, il soit sursis à toute procédure. Cet article 27 porte : « En cas de conflit d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, il sera sursis jusqu’à la décision du ministre, confirmée par le Directoire exécutif qui en référera, s’il est besoin, au Corps législatif. »

L'article 3 de l'arrêté de brumaire an X rappela la même disposition. Il exigeait que la notification de conflit fût faite au tribunal « avec déclaration qu'aux termes de l’article 27 de la loi du 21 fructidor an IIT, il doit être sursis à toute procédure judiciaire jusqu’à ce que le Conseil d'État ait prononcé sur le conflit. »

Lors de l’ordonnance de 1828, la décision du Directoire, prise sur l’avis du ministre était remplacée par une ordonnance royale rendue sur l'avis du Conseil d'État. Elle l’est actuellement par une décision du Tribunal des conflits. Si l'autorité chargée de statuer sur les luttes de compétence, à varié, le principe est toujours le même, Dès que le conflit est élevé, Je tribunal est lié, il doit donner acte de la communication qui lui est faite et prononcer le sursis. Non-seulement il ne peut plus statuer

sur le fond, mais il ne peut même pas prescrire des mesures de nature à modifier la situation respective des parties. D'ailleurs, rien ne s'oppose à ce que le tribunal ordonne les mesures conservatoires qui lui paraîtraient utiles, à la condition que ces mesures ne préjugent pas la solution du fond?

L'arrêté de conflit dessaisit à ce point les juges qu'ils ne seraient plus fondés à prendre une décision par laquelle ils se déclareraient incompétents. Cette hypothèse pourrait se présenter spécialement dans le cas où l'arrêté de conflit est pris sur l’appel notifié à la Cour par une des parties. La Cour peut avoir le désir d'établir qu’elle ne s'oppose pas aux revendications administratives, mais le texte de la loi du 21 fructidor an III, me semble interdire formellement une telle décision.

Le dépôt de l'arrêté de conflit ayant été régulièrement opéré, si le greffier ne l’avait pas transmis au parquet, ou si le procureur de la République ne l'avait pas transmis aux juges, qu'adviendrait-il du jugement rendu par le tribunal ? Il est hors de doute que cette décision serait illégale. En effet, ce n'est pas la notification de l'arrêté de conflit, mais son existence même qui oblige les juges à surseoir. Le dépôt de cet acte dessaisit le tribunal qui, dès lors, ne peut plus valablement statuer (ordonnance du 29 avril 1843).

L'article 128 du Code pénal prononce une sanction contre les juges qui ont passé outre à l'obligation de surseoir : « Les juges qui sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative, d’une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d’une amende de seize francs au moins et de cent cin-

quante francs au plus. — Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement seront punis de la même peine. »

Il est sans exemple que cette disposition pénale ait été appliquée. Les luttes ardentes des parlements et des autorités administratives ne se sont pas renouvelées entre les deux pouvoirs judiciaire et administratif, grâce à la sagesse, à la science et à l’impartiale équité de notre magistrature. Il a pu arriver quelques cas où les tribunaux ne se sont pas conformés à la prescription qui leur est faite de surseoir, mais toujours leur décision était justifiée par une erreur de fait ou par une inexacte interprétation de la loi.

Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits ont eu recours à une autre sanction qui n’est écrite dans aucun texte législatif : ils ont prononcé la nullité des décisions prises après le dépôt de l'arrêté de conflit. Cette nullité, disent-ils, est la conséquence naturelle de l’article 27 de la loi du 21 fructidor an II.

La question de savoir si un tribunal devant lequel est pris un arrêté de conflit peut apprécier la validité de cet acte et passer outre s’il est irrégulier a soulevé une vive controverse.

Des auteurs éminents et notamment MM. Duvergier, Laferrière et Foucart ont soutenu l’affirmative (1), Il serait inadmissible, suivant leur doctrine, que des revendications exercées en dehors des cas et formes prévus par l'ordonnance du 1° juin 1828, puissent entraver le cours de la justice, quand cette ordonnance a spécialement voulu

(1) Duvergier, Notes sur l'ordonnance de 1828; Laferrière, tome II, Liv. II, 8e partie; t. III, p. 735; Foucart, t. III, n° 4423.

protéger le pouvoir judiciaire contre l'usage abusif des conflits. Les partisans de cette opinion ont nettement formulé le droit de contrôle qu'ils accordent à l’autorité judiclaire et ont précisé les cas dans lesquels le tribunal pourrait passer outre à l’arrêté du préfet. Il le pourrait, pensent-ils, si le conflit était élevé 1° en matière criminelle; 2° en matière correctionnelle hors les cas prévus par l’article 2; 3° pour faute d'autorisation ou pour faute d’accomplissement des formalités à remplir préalablement devant l'administration; 4° contre les jugements définitifs; 5° après l'expiration du délai de quinzaine; 6° sans viser le jugement intervenu sur la compétence ou l’acte d'appel ou sans citer textuellement la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux.

Parmi les partisans de ce système, plusieurs se bornent à le soutenir seulement pour les cas où lé conflit n'a pas été élevé dans les formes ou de la manière déterminée par l'ordonnance. Ils ne reconnaissent pas au tribunal qualité pour juger si l'arrêté a été pris dans une matière où il ne pouvait l'être valablement. Cette distinction est inadmissible. Les dispositions des articles 2 et 3 ont tout aussi bien pour but que celles des articles 8 et 9 de protéger l'autorité judiciaire et il n’y a aucune raison pour permettre à un tribunal de passer outre à un arrêté qui lui semble irrégulièrement pris alors qu’on ne l’autorise pas à surseoir lorsque la revendication est exercée en matière criminelle ou après une décision passée en force de chose jugée.

Ce système qui prétend assurer à l'autorité judiciaire l'exercice paisible et régulier de ses attributions, ne tient aucun compte du principe de la séparalion des pouvoirs.

L'arrêté du préfet, qu’il prend comme représentant de l'État, puissance publique, est éminemment un acte administratif; or, les actes de cette nature échappent à la connaissance de l'autorité judiciaire qui n’en pourrait connaître, sans excéder ses pouvoirs. D'ailleurs, les textes sont précis, la loi du 24 fructidor an III, l’arrêté du 13 brumaire an X, l’article 12 de l'ordonnance de 1828, et l’article 428 du Code pénal, ordonnent d’une manière absolue, sans distinction aucune de surseoir à toute procédure. Sans doute l'ordonnance de 1828 a voulu écarter les prétentions exagérées de l'administration, mettre fin à l'abus des conflits et dans ce but, elle prononce la nullité des arrêtés pris contrairement aux dispositions qu'elle formule et en dehors des formes et des délais qu’elle établit; mais elle réserve au juge souverain des compétences, de statuer sur les prétentions des deux autorités. La jurisprudence est entièrement fixée en ce sens et souvent, tout en annulant un arrêté de conflit, elle a déclaré nul un jugement rendu par le tribunal qui n’avait pas cru devoir surseoir.

Le conflit une fois constitué cesse d’appartenir au préfet, il tombe et demeure dans la compétence exclusive du juge souverain des conflits. Dès lors seraient nulles, non-seulement les décisions sur le fond rendues par une juridiction administrative, mais ‘encore toutes celles qui auraient pour effet de modifier la situation respective des parties (ordonnance du 19 janvier 1825). Le préfet, par le mème motif, ne pourrait valablement ni restreindre ni éteindre le conflit par un second arrêté. Il ne pourrait pas davantage rapporter son arrêté, même dans le cas où il reconnaîtrait le mal fondé de sa revendication. On pourrait craindre, si ce pouvoir leur était laissé, que les

préfets ne cherchassent dans le conflit un moyen dilatoire.

Quelques préfets, devant le refus d'un tribunal de surseoir, ont cru nécessaire de prendre un second arrêté de conflit pour confirmer le premier. L'autorité souveraine en cette matière, pouvant déclarer la nullité d’un jugement ainsi rendu en violation de la loi du 24 fructidor an III, a toujours proclamé l'inutilité de ce second arrêté préfectoral, et comme tel l’a déclaré non‘avenu (ordonnances des 25 avril 1828 et 15 décembre 1842).

$ V. Autorité compétente pour statuer sur le conflit. Procédure à suivre devant celte autorité.

Le conflit, étant constitué et ayant été notifié au pouvoir judiciaire, est transmis à l'autorité qui prononce souverainement entre l'administration et les tribunaux ordinaires. Nous allons successivement examiner quelle procédure on doit suivre pour saisir celle autorité du conflit, quelle est cette autorité, et enfin le mode de procéder devant elle pour arriver au règlement du conflit.

L'ordonnance du 1° juin 1828 détermine, dans ses articles 43 et 14, la procédure à suivre pour soumettre l'arrêté de conflit à l'autorité chargée de statuer. — « Art. 43. Après la communication ci-dessus (1), l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur

(1) Communication de l’arrêté de conflit que le procureur de la République doit faire au tribunal en chambre du conseil.

du roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués , lesquels pourront en prendre communication sans déplacement et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur du roi, leurs observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l'appui. »

« Art. 14, Le procureur du roi informera immédiatement notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la Justice, de l’accomplissement des dites formalités et lui transmettra, en même temps, l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s’il y a lieu, avec toutes les pièces jointes. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la Justice les transmettra au secrétariat du Conseil d’État et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. »

Après la communication de l'arrêté au tribunal, cet arrêté et les pièces qu'il vise doivent être rétablis au greffe et y rester déposés pendant 15 jours. Prévenues par le procureur de la République, ce dépôt, les parties ou leurs avoués peuvent en prendre connaissance sans déplacement.

Il est facile de concevoir l'intérêt véritable des parties à la solution de la question de compétence et il était juste et utile de leur permettre de produire des observations pour ou contre la revendication administrative. Mais d’un autre côté, l'intérêt public qui est particulièrement intéressé à cette lutte de compétence , relègue dans l’ombre les intérêts privés si recommandables qu'ils soient; le conflit est un acte de haute administration et les parties ne peuvent avoir qualité pour intervenir directement au débat,

Nous avons dit, en faisant l’historique de la législation des conflits, que ce principe, d’abord méconnu, avait été affirmé par le Conseil d'État dans un avis du 6 février 1821, et j'ai raconté dans quelle circonstance cette décision importante était intervenue.

Peu après, le 12 décembre 1821, une ordonnance fut rendue qui détermina les droits des parties. Le procureur du roi (dans les trois jours de la réception de l'arrêté de conflit), devait informer par lettre les avoués des parties ou les parties elles-mêmes, si elles n'avaient pas constitué avoué, de l’existence du conflit (art. 2). Il les informait qu’elles pouvaient prendre communication de cet arrêté à la préfecture et s'en faire délivrer une expédition sans frais. La remise de sa lettre devait être constatée par un certificat de réception des avoués, des parties, ou du maire de leur domicile, Lorsqu’elles croyaient devoir présenter des observations, les parties devaient les adresser avec les pièces à l'appui au secrétariat du Conseil d'État (art. 4).

Plusieurs modifications, facilement justifiables , ont été apportées aux dispositions de l'ordonnance de 1821 par l'article 43 de l'ordonnance du 1° juin 1828. Ce n'est plus dans les trois jours de la réception de l'arrêté, mais, immédiatement après le rétablissement de cet acte au greffe, que les parties doivent être prévenues. On a jugé plus convenable que le tribunal reçût le premier connaissance de l’existence du conflit. En second lieu, les parties ou leurs avoués peuvent prendre communication de l’arrêté de conflit au greffe et non plus à la préfecture , et le droit d'exiger une expédition sans frais leur est retiré. Il est naturel que l'arrêté reste sous la main du chef du parquet chargé d'en effectuer l'envoi.

D'autre part, l'intérêt des parties est suffisamment respecté par la communication de l’arrêté et en les mettant à même d'étudier les raisons invoquées en faveur de la compétence administrative pour les compléter ou les refuser. I1 n’y avait pas lieu de sortir de la règle générale et d'imposer au greffier la charge de délivrer gratuitement copie de l'arrêté.

Enfin c’est au parquet et non plus au secrétariat du Conseil d'État que les parties doivent remettre leurs observations. Cette modification est excellente. L'officier du ministère public est chargé de composer le dossier et de le transmettre au garde-des-sceaux, en joignant son rapport à son envoi. Il est donc préférable qu'il ait ces documents entre les mains, pour lui fournir les éléments nécessaires à sa rédaction.

Les règles de procédure qu’indiquait l’article 2 de l’ordonvance du 12 décembre 1821, en ce qui concerne l'avis à donner aux parties, n’ont pas été reproduites par l’article 43, mais, dans la pratique, il est utile qu’elles soient observées. Dans sa circulaire du 5 juillet 1828, le gardedes-sceaux cite, parmi les documents qui doivent figurer au dossier, Pavis donné par le chef du parquet, aux parues ou à leurs avoués, du rétablissement des pièces avec invitation d'en prendre communication et en tout cas de lui en accuser réception. Cet avis est donné par simple lettre dont la remise est constatée par un certificat de réception du destinataire ou du maire de son domicile.

Les observations que les intéressés sont invités à remettre au parquet peuvent être signées soit par leur avoué, si la partie a constitué avoué, soit par la partie elle-même. Dans ce dernier cas, l’article 4 de l’ordonnance de 1821 exigeait expressément la légalisation de la

signature ; il serait bon, croyons-nous, de l’exiger encore, Ces observations sont rédigées sous forme de mémoire et remises directement au parquet. Il serait contraire aux intentions de la loi et au rôle des parties, de les faire signifier par huissier, comme acte extrajudiciaire.

Le délai de quinze jours accordé aux parties pour présenter leurs observations après le rétablissement au greffe de l’arrêté de conflit et des pièces à l'appui, n’est pas un délai de rigueur. Si le chef du parquet les recevait après l'expiration de ce délai, mais avant l’envoi du dossier au garde-des-sceaux, il pourrait les joindre sans aucun inconvénient. L'ordonnance n’a pas voulu que le silence des parties , pendant le délai fixé, retardât l’envoi du dossier, mais elle a certainement entendu leur laisser toute facilité pour émettre leur opinion sur la question de compétence.

Les parties peuvent encore, à notre avis, produire leurs observations, même après que le parquet s’est dessaisi de l'arrêté de conflit: mais elles doivent alors les adresser directement au secrétariat du Tribunal des conflits ou à la chancellerie.

Aussitôt l'expiration du délai de quinzaine, pendant lequel l'arrêté de conflit et les pièces qui l’accompagnent doivent être rétablies au greffe, le procureur de la République doit informer le garde-des-sceaux que toutes les formalités prescrites par les articles 12 et 13 de l’ordonnance du 1° juin 1828 ont été remplies. Il lui transmet, en même temps, l'arrêté de conflit avec toutes les pièces de l'affaire, parmi lesquelles figurent les observations des parties et de leurs avoués. Il joint à cet envoi son rapport sur la question de compétence.

L'article 6 de l’ordonnance du 12 juin 1831 détermina quelles étaient les pièces dont la production élait néces-

saire, « Le rapport sur le conflit ne pourra être présenté qu'après la production des pièces ci-après énoncées, savoir : la citation, les conclusions des parties, le déclinatoire proposé par le préfet, le jugement de compétence, l'arrêté; ces pièces seront adressées par le procureur du roi au ministre de la Justice. »

Cette énumération a été complétée par une circulaire du garde-des-sceaux en date du 45 septembre 1847, indiquant les pièces qui doivent composer le dossier d’une affaire de conflit.

« Pour être complète, » disait le ministre de la Justice, «la production des pièces doit renfermer :

» La citation (ordonnance du 12 mars 1851, art. 6);

» Les conclusions des parties (1bèdem);

» Le déclinatoire proposé par le préfet (ibidem);

» Les réquisitions où conclusions .du procureur du roi (ordonnance du 1° juin 1828, art. 7);

» Le jugement rendu sur la compétence (ordonnance du 12 mars 1831; art. 6);

» L'acte d'appel et l'arrêt rendu sur la compétence , s’il y a lieu (ordonnance du 4° juin 1828, art. 8);

» L'arrêté de conflit (ordonn. du 12 mars 1831, art. 6);

» Le jugement ou l'arrêt ordonnant le sursis à toutes procédures (ordonn. du 4° juin 1828, art. 12);

» Les observations des parties ou de leurs avoués s'il en a été produit dans le délai fixé (ibid., art. 13 et 14);

» Les observations du procureur du roi (4bid., art. 14);

» L'extrait du registre du mouvement (sbid., art. 7 et 14);

» L'inventaire des pièces en double (ordonn. du 1° juin 1898, art. 14 et ordonn. du 12 mars 1831, art. 6). »

Cette énumération est incomplète, car elle ne mentionne

pas les pièces visées dans l’arrèté de conflit et qui doivent y être jointes (ordonn. de 1828, art. 10).

La même circulaire ajoutait : « Il est évident que par citation on doit entendre tout exploit introductif d’instance et que cet acte rentrerait, d’ailleurs, quelle que fût sa dénomination particulière dans la catégorie des conclusions, Il n’y a pas lieu de distinguer entre les conclusions sur le fond ou sur la question de compétence. Toutes servent plus ou moins directement à déterminer la nature de l'instance et elles doivent être produites par les avoués, à qui les originaux et les copies seront rendus après la décision sur le conflit. Ces conclusions feront partie de la production, quand bien même elles seraient appelées textuellement dans les jugements ou arrêts. Les jugements ou arrêts doivent être transmis sous la forme d’expéditions complètes et non de simples extraits. »

En commentant l’article 7 de l'ordonnance de 1828, nous avons déjà parlé du registre de mouvement, des indications qui y doivent être consignées et de la valeur accordée aux mentions qui ÿ sont faites. L'article 14 de l’ordonnance de 1828 parle également de ce registre en disposant que la date de l'envoi du dossier doit y être indiquée.

Dans sa circulaire du 15 décembre 1847, le garde-dessceaux, exprimant le regret que de fréquentes irrégularités fussent commises, dans les envois relatifs aux conflits, par les chefs des parquets, disait : « Ces irrégularités proviennent principalement de ce que le registre de mouvement, prescrit par l'ordonnance de 1828, n’est pas tenu par tous les parquets avec l'exactitude désirable. A l'avenir, tout extrait de ce registre devra contenir, sans aucune exceplion, les mentions et dates exigées par