LOUE

la circulaire du 5 juillet 1828, dont il est bien regrettable que les sages dispositions n'aient pas été suivies, notamment en ce qui touche la tenue du registre, puisque, en thèse générale, c'est l'extrait de ce registre qui constate l'accomplissement des formalités nécessaires à la régularité du conflit et qu'il sert ainsi de base, sous le rapport de la forme, à la décision du Conseil d'État sur la validité ou la nullité dudit acte. »

« L’extrait, » disait encore le garde-des-sceaux, « devra être certifié conforme par le magistrat qui le transmettra. »

Quoique les ordonnances de 1828 et 1831 fassent aux chefs des parquets une obligation stricte de l’envoi immédiat des dossiers de conflits à la chancellerie, les efforts tentés pour éviter tout retard ont été souvent infructueux. Ces efforts, dit M. Boulatignier, ont échoué non pas tant contre l'indifférence des procureurs du roi que contre les difficultés que ces magistrats éprouvent à se faire remettre par les avoués des parties les pièces dont la production est exigée. Il est naturel de penser que les parties désirent que les conflits se vident le plus promptement possible et qu’elles s’empressent de faire tout ce qui dépend d’elles pour en hâter la solution; mais les choses ne se passent pas ainsi et on à vu des avoués qui croyaient que leurs clients avaient intérêt à prolonger le litige, par exemple, parce qu'ils étaient en possession de l'objet litigieux, refuser la production de lexploit d’assignation avec une persistance que l'on n’a pu vaincre que par la menace de poursuites disciplinaires. Ge genre d’obstacle est devenu assez fréquent pour que M. le garde-des-sceaux en ait fait l’objet d'instructions spéciales adressées aux procureurs généraux sous la date

du 4° décembre 1862. « Les avoués, disait-il, ne peuvent sans manquer à leurs devoirs, se dispenser de faire la remise au greffe de ces pièces. L'article 6 de lordonnance du 42 mars 1831, en prescrivant de ne présenter le rapport sur les conflits, qu'après la production des actes qu'il énumère, exige implicitement l'envoi de ces actes au Conseil d'État et, par conséquent, oblige les avoués à les déposer. Ce n’est pas là, en effet, une procédure ordinaire dans laquelle ces officiers ministériels restent libres de ne pas remplir certaines formalités sous leur responsabilité personnelle. Le conflit suspend le cours de la justice, l'intérêt public exige une prompte décision. Aussi les dispositions des règlements tendent toutes à éviter des retards et les avoués doivent, sous peine de poursuites disciplinaires, se conformer à ces dispositions. »

La validité de la revendication administrative ne serait pas atteinte par le retard qu'apporterait le parquet à la transmission de l’arrêté et des pièces : la négligence des officiers du ministère public ne peut porter préjudice aux droits de l'administration.

Le ministre de la Justice, aux termes du dernier alinéa de l’article 44 de l'ordonnance de 1828, doit, dans les vingt-quatre heures de l'envoi qui lui est fait par le parquet, transmettre au secrélariat du Conseil d'État (aujourd’hui au secrétariat du Tribunal des conflits) le dossier de l'affaire et en donner avis au magistrat qui le lui a transmis. L’ordonnance du 21 mars 1831 a fait subir à cette disposition une légère modification. L'article 6 porte : « Les pièces seront adressées par le procureur du roi à notre garde-des-sceaux ministre de la Justice, qui devra, dans les vingt-quatre heures de la réception, lui adresser un récépissé énonciatif des pièces envoyées, lequel sera

déposé au greffe du tribunal. Le ministre transmettra aussitôt les pièces au secrétariat général du Conseil d’État. » Si le garde-des-sceaux n'est plus tenu à transmettre le dossier au Tribunal des conflits dans les vingt-quatre heures de sa réception, il doit, pour se conformer à l’esprit et au texte de l'ordonnance, n’apporter aucun retard à cet envoi. Toutefois, il ne le doit faire que lorsque ce dossier est complet; en effet, le rapport sur les conflits ne peut être présenté qu'après la production des pièces exigées. De plus, l’envoi d’un dossier incomplet pourrait présenter un grave inconvénient. D'après l’article 7 de l'ordonnance de 1831, la décision sur la revendication doit intervenir dans un délai fixe de deux mois, dont le point de départ est la réception des pièces au ministère de la Justice, réception constatée par l’accusé de réception du garde-des-sceaux. Or, l’envoi au tribunal ne peut avoir lieu qu'après celui de cet accusé de réception au chef du parquet. Dresser cet accusé de réception et transmettre le dossier incomplet au secrétariat du Tribunal des conflits équivaudrait à diminuer le délai accordé à ce tribunal pour statuer et à exposer ainsi l’administration à une déchéance dont elle ne serait nullement responsable. Ce danger ne serait à craindre que si l'accusé de réception était conçu en termes généraux; dans la pratique il n’en est pas ainsi. Le ministère de la Justice, se conformant aux prescriptions de l’ordonnance de 1831, mentionne les pièces reçues sur un bordereau joint à l'accusé de réception. Lorsqu'un document nécessaire à été omis dans le premier envoi, cette pièce en contient la preuve. D'ailleurs, la Cour de cassation (1!) et le Conseil d’É-

(4) Arrêt du 23 juillet 1839.

tat (1) sont d'accord pour décider que le délai de deux mois, fixé par l’article 7 de l'ordonnance de 1831, ne court que du jour où toutes les pièces, dont la production est exigée, sont parvenues à la chancellerie. M. Reverchon (?) rapporte un arrêt du Conseil d’État qui fait l'application de ce principe à une espèce où il s'était écoulé trente-cinq ans entre le premier envoi d'une partie des pièces du conflit et leur envoi complet. « Dans cette affaire, l’arrêté de conflit était de l’an XIIT : il avait été transmis à cette date au ministère de la Justice, mais il n’était pas accompagné des pièces nécessaires qui furent vainement réclamées alors par ce ministère au parquet de la Cour de Toulouse, et il demeura dès lors oublié dans les cartons de la chancellerie. En 1839, la péremption de l'instance ayant été prononcée par défaut contre l’une des parties, la partie adverse forma opposition en se fondant sur ce que l'existence du conflit avait suspendu forcément l'instance. Il fallut alors statuer sur ce conflit dont la tardivité ne pouvait manquer d’être alléguée; mais le Conseil d'État, tout en annulant le conflit au fond, le déclara recevable dans les termes suivants : « Considérant que depuis l’arrêté du 13 thermidor an XIIT linstance entre les communes des Arguts, la commune de Boutz et l’État est démeurée en état de conflit, que, d'autre part, le dossier était resté incomplet jusqu'à ce jour, et que, par conséquent, les délais écoulés ne sont pas un obstacle à ce qu'il soit prononcé sur le dit conflit. »

Autorité compétente pour statuer sur les conflits. — L'autorité aujourd’hui compétente pour trancher les con-

(1) Conseil d’État, ordonnance du 18 décembre 1840. (2) Op. cit., p. 564.