CHAPITRE II

Du conflit négatif.

S I. Conditions de l'existence du conflit négatif.

« Le conflit négatif est, en quelque sorte, la contrepartie du conflit positif; dans tous les deux, l'autorilé administrative et l'autorité judiciaire se trouvent en présence, avec cette différence que, dans un cas, chacune des deux autorités veut s’attribuer la connaissance d’une même affaire , tandis que, dans l’autre, elles se déclarent respectivement incompétente (1). »

Nous avons vu que, dans le cas de conflit positif, l'intérêt public était menacé par la mise en jeu du principe de la séparation des pouvoirs. Rien de semblable dans le conflit négatif. L’interruption des cours de la justice, qui constitue ce conflit d’une nature toute spéciale, ne lèse que les parliès en cause et que les PACE privés engagés dans l'affaire.

(4) Boulatignier, loc. citat., p. 580.

Jusqu'au règlement du 28 octobre 1849, la législation resta muette sur les conflits négatifs. Mais l’usage s’introduisit rapidement de se pourvoir devant l'autorité chargée du jugement des conflits positifs. L'article 41 du règlement du 5 nivôse an VIIT, déclara le Conseil d'État compétent pour prononcer sur les conflits qui s'élèveraient entre l'administration et les tribunaux, sans établir de distinction entre les deux natures de conflit. En l’absence de règles positives, ces affaires étaient déférées au Conseil d'État de diverses manières. Tantôt il était saisi par les parties qui s’adressaient directement à lui, tantôt par les ministres qui, dans l'intérêt de leur département, lui soumettaient le règlement du conflit. Plus souvent encore, le garde-des-sceaux, à la demande des parties, ou comme chef de la justice, FAAGrATE la solution de ces litiges.

Le comité du contentieux fixa en oo la jurisprudence sur ce point. On admit en pratique, que les parties devaient solliciter le règlement du conflit, par requête signée d’un avocat au Conseil, lorsque Îles intérêts privés étaient seuls en présence. Lors, au contraire, qu'un service public était en cause, le ministre de la Justice saisissait le Conseil d’État. Cette procédure fut sommairement confirmée par l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1821, qui disposa, qu’en ce qui concerne les conflits négatifs, il serait procédé comme par le passé.

L'ordonnance du 1° juin 1828 a passé sous silence les conflits négatifs.

En déterminant la procédure devant la nouvelle juridiction que la constitution du 4 novembre 1848 venait de créér, le règlement du 28 octobre 1849, dans les ar-

ticles 17 et suivants, fixa la marche à suivre, en matière de conflits négatifs.

Ces règles survécurent au Tribunal des conflits et bien qu’en fait, le règlement de 1849 fût abrogé, le Conseil d'État de l'Empire continua à les appliquer.

Elles ont été remises en vigueur par l’article 27 de la loi du 24 mai 1872. Dans l’état actuel de notre législation, elles forment le seul texte applicable aux conflits négatifs.

Le conflit négatif résulte du seul fait que l’autorité judiciaire et l’autorité administrative appelées à statuer, sur une même contestation existant entre les mêmes parties, se sont l’une et l’autre déclarées incompétentes. Le concours. de ces diverses conditions est nécessaire pour qu'il y ait conflit négatif d’attributions.

Si deux juridictions, appartenant toutes deux au même ordre, soit administratif, soit judiciaire, se déclaraient incompétentes, 1l y aurait un conflit négatif de juridictions, dont le règlement appartiendrait au tribunal hiérarchique supérieur dans l’ordre dont ce tribunal fait partie.

I est évident, que si les deux autorités déclinaient leur compétence sur deux questions litigieuses différentes , il ne saurait en résulter un conflit.

I faut encore, nous avons dit, que la contestation successivement soumise à un tribunal administratif et à l'autorité judiciaire soit pendante entre les mêmes parties. La chose jugée n'a d'autorité qu'entre les parties : pour les tiers, c’est « res inter alios acta. » Si donc, l’autorité judiciaire, par une juridiction constante, s’est toujours déclarée incompétente sur certaines questions et que dans une espèce analogue portée devant un tribunal ad-