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ministratif, celui-ci ait décliné sa compétence, les parties ne sauraient prétendre qu’il y a conflit négatif, avant d'avoir saisi l'autorité judiciaire. Les solutions antérieures, données dans des espèces semblables, ne lient aucun tribunal, il n’y a donc pas de conflit.

Puisque le conflit négatif résulte d’une double déclaration d'incompétence, il ne peut exister que si la décision émanée de l'autorité administrative constitue un véritable jugement. Ainsi, un conseil de préfecture autorise une commune à intenter une action devant les tribunaux, en se fondant, dans les considérants de sa décision, sur ce que cette action appartient à l'autorité judiciaire, puis, le tribunal saisi se déclare incompétent. Quoiqu'il y ait dans cette espèce, contrariété certaine de deux décisions, l’une émanant de l'autorité administrative, l’autre du pouvoir judiciaire, il n’y a pas de conflit négatif. Le conseil de préfecture, en prenant un arrêté qui autorisait une commune à plaider en justice, a fait un acte de tutelle administrative et non un acte de juridiction.

Enfin, il ne suffit pas que les deux autorités aient refusé de connaître la même question, il faut encore que l’une d'elles soit réellement compétente pour en connaître; si les parties se trouvent sans juges, il faut que ce soit non par leur fait, mais par le fait de l’autorité qui, à tort, a décliné sa compétence. Par exemple, si les parties ont successivement saisi un conseil de préfecture et un tribunal de commerce, alors que la contestation rentrait dans la compétence d’un tribunal civil, c’est avec raison que les deux juridictions se sont déclarées incompétentes, il n’y a pas encore de conflit négatif.

Il n’est cependant pas nécessaire que les justiciables aient parcouru tous les degrés de juridiction devant l'au-

lorité judiciaire et l’autorité administrative, pour être admis à demander le règlement du conflit. Sans doute, les voies de recours leur sont ouvertes et ils peuvent les épuiser toutes avant d’arriver à la voie extraordinaire du conflit, mais les lenteurs et les frais de toutes ces procédures ne leur sont pas imposées, et il leur est loisible de s'adresser directement au juge du conflit négatif, pour faire rétablir le cours interrompu de la justice.

S IT. Règlement du conflit négatif.

Les articles 17, 18 et 19 du règlement du 28 octobre 1849, déterminent expressément à qui il appartient de provoquer la solution du conflit négatif. « Lorsque l’autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des conflits pour faire régler la compétence est exercé directement par les parties intéressées » (art. 17).

« Lorsque l'affaire intéresse directement l’État, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service public que l’affaire concerne » (art. 18).

« Lorsque la déclaration d'incompétence émane d'une part de l'autorité administrative, de l’autre d’un tribunal statuant en matière de simple police ou de police correctionnelle, le recours peut en outre être formé par le ministre de la Justice » (art. 19).

La disposition de l’article 19, déjà consacrée par la jurisprudence da Conseil d'État, n’est que l'application des règles ordinaires du droit. Dans les matières de simple

police ou correctionnelles, le ministère public peut agir en dehors de l'initiative que peuvent prendre les parties par voie de citation directe. Il fallait donc, pour que l'ordre public ne restât pas en souffrance quand le cours de la justice est interrompu, que son action fût rendue possible, par l’intermédiaire de son représentant le plus élevé.

Le règlement des conflits négatifs appartient au Tribunal des conflits. Le recours que les parties exercent devant ce tribunal, est formé par requête signée d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (1). Les ministres s'adressent directement au garde-des-sceaux, lorsqu'ils désirent obtenir le règlement d’un conflit négatif.

Les règles de procédure établies par le règlement du 28 octobre 1849 et par la loi du 8 février 1850, sont applicables en matière de conflits négatifs. Toutefois, certaines dispositions spéciales à ces conflits ont été tracées par les articles 21, 22 et 23 du règlement de 1849.

« Lorsque le recours est formé par des particuliers, l'ordonnance de soit communiqué, rendue par le ministre de la Justice, président du Tribunal des conflits, doit être signifiée par les voies de droit dans le délai d’un mois. Ceux qui demeurent hors la France continentale ont, outre le délai d’un mois, celui qui est réglé par l’article 15 du Code de procédure civile (art. 21). »

« Lorsque le recours est formé par un ministre, il en est, dans le même délai, donné avis à la partie intéressée par la voie administrative. Dans les affaires qui intéressent l’État directement, si le recours est formé par la partie adverse, le ministre de la Justice est chargé d’assurer la

(1) Règlement du 28 octobre 1849, article 17, in fine.

communication du recours au ministre que l'affaire concerne (art. 22). »

« La partie à laquelle la notification a été faite est tenue, si elle réside sur le territoire continental, de répondre et de fournir ses défenses dans le délai d’un mois à partir de la notification. A l’égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés, ainsi qu’il appartiendra , par l’ordonnance de soit communiqué (art 23). »

La notification doit, en principe, être faite dans le délai d’un mois. Qu’arriverait-il si le requérant laissait expirer ce délai sans notifier à son adversaire sa demande en règlement de juges? On est généralement d’accord pour admettre que, même alors, sa demande devrait être accueillie. Après, comme avant la demande, le conflit négatif existe, et il faut nécessairement qu'il soit tranché pour que la contestation soit portée devant l'autorité compétente. D'ailleurs, un texte est indispensable lorsqu'il s’agit de la perte d'un droit pour en déclarer la déchéance, et le règlement ne dit pas que telle soit la sanction de l'expiration du délai.

Un mois est accordé à l’adversaire du requérant pour fournir ses défenses. Si, jusqu’à l'expiration de ce délai, il garde le silence, le Tribunal des conflits peut passer outre et statuer sur la question qui lui est soumise. Jusqu'à ce que la décision ait été rendue, rien ne s’oppose à ce que l'intéressé soit admis à présenter ses observations.

Aucun délai n’est imposé au Tribunal pour rendre son jugement.

Le juge des conflits indique dans sa décision quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la contestation, il renvoie la cause et les parties devant elle; enfin il déclare non avenue la sentence par laquelle cette autorité

a décliné sa compétence. Si aucune des deux autorités, dont les jugements d'incompétence lui sont déférés, n’était compétente, le Tribunal déclarerait qu'il ny a pas lieu à statuer.

Quant aux dépens, auxquels le tribunal peut certainement condamner, parce que la décision sur son conflit négatif rentre dans les matières contentieuses , ils sont généralement compensés, ou encore laissés d'avance à la charge de la partie qui succombera en fin de cause.

Le tribunal devant lequel a lieu le renvoi n’est pas lié sur les questions de compétence qui n'étaient pas engagées, dans le règlement du conflit négatif.

Il faut, sans aucun doute, appliquer aux décisions rendues sur conflit négatif la disposition de l’article 18 du règlement du 28 octobre 1848, qui déclare inattaquables par la voie de l'opposition, les sentences rendues par le Tribunal des conflits.

Le silence que garde ce règlement sur les autres voies de recours, la tierce opposition, la demande en révision, n'autorise pas à croire qu'elles puissent être suivies. Dans la pensée du législateur les décisions du Tribunal des conflits sont souveraines et définitives.