CHAPITRE II

tution de partie civile: + MR II. — Des décisions des juridictions de nent 45. — A. La décisoin doit émaner d’un tribunal de répression. . .B. Porter sur des points qui rentrent dans ses attributions. nb . ÉD A E .

46. — Jugements inexistants et jugements noie 5 he 47. — C. La sentence doit être définilive. : 5 48. — Règles diverses. : : > ES III. — Des décisions ronde € par les tribunatiz cote étrangers.

49. — A.Il y a eu constitution de partie civile. « Ne: B. Il n’y à pas eu constitution de partie civile. . = 50. — Les décisions rendues par les tribunaux criminels étrangers n’ont pas, au civil, en France, autorité de chose jugée.