CIVILE

— Ce qu'on entend par action civile.

— Portée des décisions criminelles.

SECTION I. — Sentences de condamnation

— Quelles propositions elles renferment. :

— Condamnations de cours d'assises ou d’autres Hd — La condamnation fait preuve au civil.

— La juridiction civile est libre de prendre toutes les oc qui ne contredisent pas la juridiction criminelle.

— Le juge civil doit les respecter. Ce qu’elles décident.

— Acquittements de cours d'assises.

— Acquittements correctionnels.

— Suite.

SECTION 11. — Sentences d'acquittement.

E 2 b.) Il en est de même après l’absolution. . . . 190 64. — c.) Et après l’acquittement correctionnel motivé en on 190 d.) Et motivé en ie" Ê . . 491

RP e65% "1: Le j juge civil ne peut rétablir la criminalité ne PE Er je Pacquittement. . . . . . J 193

a } Le juge civil n’est pas obligé Pique comment il ne contredit pas l’acquittement. hoc : . 2158

66. — b.) La matérialité du fait et sa criminalité ne sont jamais Re 1NSGPAFADI68:.. 2 ee AE 0e 00 67. — c.) Reproduction par lejuge civil À Tee circonstances. 497 a.) Préméditation. RER RE ET C 8.) Absence de légitime défonce. RL Te DONS MES 68. — d.) Homicide. — Coups et blessures par fnprudence. 108 69: Contraventions. + + + : .7- AA 17 200