‹ Des Actions Qui Naissent Des Delits En Droit Romain De L'Autorité Au Civil De La Chose Jugée Au Criminel En Droit FrançaisChapitre 12 sur 104 · SN CN EP · texte numérisé non relu

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également commis la soustraction, et qu'on diminuerait les sûretés du demandeur en le forçant à diviser son action. Le paiement une fois fait, tous sont libérés. Le demandeur ne fait qu’exercer la ei persecutio ; il n’a pas d’enrichissement à réaliser (C. De cond. furt. 1. 1). |

C.) Transmissibilité, durée, extinction de la CONDICTIO FUR- TIVA.

a.) Transmissibilite.

19. — La condictio furtiva se transmet d’une façon complète aux héritiers, activement et passivement.

Activement, elle passe aux héritiers du propriétaire volé, pourvu qu’ils aient conservé la propriété de la chose. Ils ne pourraient pas l’exercer, par exemple, si leur auteur avait légué l'objet volé ; mais le légataire ne le pourrait pas non plus (D. De cond. furt. 11. 10, $ 3,et 11).

Passivement, elle est donnée contre les héritiers du voleur, même s'ils n’ont pas la possession. Ils sont tenus comme continuant la personne de leur auteur, et succédant à ses obligations (D. De cond. furt. 1..7, $ 2. Inst. De oblig. quæ ex del. nasc. $ 19).

B.) Durée.

La condictio furtiva est perpétuelle. Seulement, à partir de la constitution de Théodose le Jeune, elle se prescrit par le laps de trente ans. (Inst. De perpet. et temp. act. pr. — ©. De præscript XXX vel XL an., 1. 3.)

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