Si un époux commet, au préjudice de son conjoint

une soustraction frauduleuse, il n’y a pas furtum, où du moins:

LE PR os

on ne donne aucune des actions qui naissent de ce délit , ni l’action furti, ni la condictio furtiva (1) (D. Rerum amotarum, 1.1). L’époux victime de la soustraction pourra, suivant les cas, et d’après la règle générale, exercer la revendication, s’il a conservé la propriété, et, s’il l’a perdue, la condictio ex injusta causa (D.h. t.1. 25) (2).

Lorsque la soustraction a été faite par l’un ou l? anis époux en vue d’un divorce qui plus tard a été prononcé, le préteur donne à celui qui en est victime, pour reprendre la valeur de la chose, une action spéciale, qui porte le nom d'action rerum amotarum (D. h.t. 11.6, $ 2,et 25. — C. h.t. 1.2). Cette action est une condictio (D. h. t.1. 26), ou plutôt c’est une application de la condictio furtiva, dont on change le nom, par égard pour la dignité du mariage. L'action rerum amotarum présente, en effet, le trait le plus caractéristique de la condictio furtiva : elle concourt avec la rei vindicatio. Comme la condictio furtiva, c'est une action ex delicto, destinée à la rei persecutio. Elle a pour objet la valeur de la chose au moment où elle a été enlevée, ou la plus haute valeur qu’elle ait acquise depuis (D. h. t.1. 29). Elle appartient à l’époux volé et à ses héritiors (D. h. t.1.21, $ 5) ; elle se donne de peculio contre le père, si l’auteur de la soustraction est in potestate (D. h. t. 1.8, $ 4); elle est perpétuelle (D. h. t. 1. 21, $ 5) ; et enfin elle se transmet intégralement contre les héritiers (D. h. t. 1. 6, $ 4). Cependant un texte du Code (h.t. 1. 3) semble en limiter la transmission passive à l'enrichissement des héritiers. € Rerum amota-

rum actione contra successores ejus (uxoris) non in solidum, sed in quantum ad eos pervenit..

(1) La condictio furtiva est cependant accordée dans deux cas, où il n’y a pas eu, à proprement parler, vol entre époux : celui où le vol est antérieur au mariage, et celui où il aurait été commis au préjudice d’une personne dont l’un des époux est devenu héritier. (D. erum amotarum, 1. 3, 8 2.)

(2) C£. D. De cond, ob turpem causam, 1. 6.

Doneau (1) pense qu’il faut interpréter ainsi les mots in quantum ad eos pervenit : l'héritier de la femme serait tenu dansla mesure de ce qu’il a retiré, non pas du délit de la femme, mais de l’hérédité. Doneau reconnaît bien que cette interprétation n’est pas absolument sûre, mais il pense, et non sans raison, qu’en présence d’un texte douteux mieux vaut adopter l’explication conforme aux principes, plutôt que celle qui leur est contraire. Or ce sont bien les textes du Digeste, et non celui du Code, qui donnentla solution la plus juridique. L’actio rerum amotarum est une application de la condictio

Jurtiva ; il n’ya point de raison pour en régler autrement la transmission passive (2).

c.) Actions mivtes QUÆ REM ET PŒNAM PERSEQUUNTUR.

27. — Une troisième ressource est encore, parfois, offerte aux victimes de soustractions frauduleuses ; elle consiste dans certaines actions qui poursuivent tout à la fois la restitution et la peine. Le quantum de la condamnation embrasse la valeur de la chose enlevée et une certaine somme à titre de peine.

Il faut ranger tout d’abord dans cette catégorie les actions données dans deux cas de vol, accompagnés de circonstances aggravantes : le vol avec violence (action vi bonorum raptorum. Inst. De bon. wi rapt. & 19), et le vol ommis dans un incendie, une ruine, un naufrage. (D. De incendio, ruina, naufr. 1. 1, pr.). Le même caractère appartient à l’action donnée contre les publicains, en raison de soustractions violentes commises par eux-mêmes ou leurs employés dans l'exercice de leurs {onctions (D. De publicanis, 1. 1 pr.) ; à l’action de calumnia,

(1) Comm. ad Cod., ad tit. XVII, lib. IV,S 24. :

(2) Sic de Keller. De la procédure civile et des Goirons chez les Romains, ch. vi, $ 91. Warnkœnig, op. cit., t. LIL, p. 93. Conträ, Maynz, 0p. eit, Mülhenbruch, op. eit., t. III, p. 79.

quand elle est exercée par celui qui avait payé pour n'être pas poursuivi en justice (D. De calumniat. 1. 1 pr.); enfin à la condictio ex lege, donnée, dans le droit de Justinien, contre l'executor litium qui a exigé un salaire excessif (Inst. De act. $ 25). Toutes ces actions sont pénales. J’en renvoie, par conséquent, l'examen détaillé au momont où nous devrons étudier la pænæ persecutio.

SECTION II

DE LA rei perseculio, EN CAS DE SIMPLE LÉSION.

28. — Lorsqu'un patrimoine a subi une diminution constitutive d’un délit, sans qu’il y ait cependant soustraction et enrichissement corrélatif d’un autre patrimoine, la partie lésée peut, si le fait est une faute contractuelle, obtenir réparation par une action ex contractu ; en outre, elle aura à sa disposition une action ex delicto, qui lui appartiendra seule, si, entre les parties, il n’existe pas de contrat, et que la lésion ne constitue qu’un délit.

Des actions ex contractu, nous n’avons rien à dire ici. Leur sphère d'application sera plus large lorsqu’elles seront de bonne foi. Elles pourront alors atteindre toute violation du contrat, et toute espèce de dol commis à l’occasion de ce même contrat.

Quant aux actions ex delicto destinées à faire réparer la lésion, il y en a deux espèces : celles qui rétablissent l’intégrité du patrimoine diminué, sans l’augmenter, et celles qui l’augmentent par l'attribution d'une peine au demandeur. Les unes et les autres sont des actions pénales : les premières pour le défendeur seulement, qu’elles appauvrissent : ce sont des actions pénales unilatérales; les secondes pour les deux parties : elles sont pénales bilatérales. J’en renvoie encore à plus tard

l'étude détaillée et me bornerai ici à quelques indications.

À. — ACTIONS QUI NE POURSUIVENT QU’UNE INDEMNITÉ. — ACTIONS PÉNALES UNILATÉRALES.

29. — L'énumération de ces actions a déjà été faite, iln’y a donc pas lieu de la recommencer. Elles ont véritablement pour objet, quant au demandeur, la rei persecutio ; l'indemnité allouée au demandeur est en effet égale à la perte (1) qu’il a subie (quant interest, quanti ea res erit.…), et cette valeur se calcule d’une façon exacte, sans y comprendre aucun enrichissement : non pænam sed veritatem contineri (D. Quod falso tut. auct. 1. 7, $ 2).