B. — ACTIONS QUI POURSUIVENT UNE INDEMNITÉ ET UN ENRICHISSEMENT

30. — De même que dans certains cas de soustraction, le demandeur, quand il y a simple lésion, peut quelquefois obtenir en même temps et une indemnité et l'attribution d’une peine. Les actions destinées à atteindre ce but sont des actions mixtes et suivent les mêmes règles, qu'il y ait eu soustraction ou lésion. Mais entre les deux cas il y a une différence. Dans le premier, le défendeur restitue pour partie un enrichissement illicite, et, pour le surplus, subit une peine ; dans le second, il subit une peine pour le tout, puisqu'il n’a réalisé aucun enrichissement (2).

Dans cette catégorie, on trouve les actions :

Arborum furtim cæsarum (D. arb. furt. cæs. 11. 7, $ 7 et8).

De dejectis et effusis, quand une chose ou un esclave ont été atteints (D. De his qui eff., 1. 1 pr.).

Quod metus causa (3) (D. Quod met. caus.]. 14, $ 1).

(1) Voir plus bas (n° 83, note) les textes qui indiquent l'objet des diverses actions pénales unilatérales.

(2) Savigny, op. cit. t. V, ch. IV, $ 210.

(3) Dans le cas de l'action quod metus, un enrichissement illicite aura quelquefois été réalisé.

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L’action donnée contre celui qui a commis un dégât dans un rassemblement tumultueux (turba) (D. Vi bon. rap. 1. 4, $ ED):

L’action wi bonorum raptorum, quand il y a eu un dommage causé par une bande (D. V2 bon. rap. 1. 2 pr.).

L’action donnée contre ceux qui ont commis un dommage dans un incendie, une ruine, un naufrage (D. De incendio…. LA pr) (A),

La condictio ex lege donnée par Justinien dans le cas de plus petitio (Inst. De act. $ 24).

Enfin, la plus importante de toutes ces actions, celle de la loi Aguilia (Inst. De act. $ 19). M. Demangeat (2), cependant, enseigne que cette action est, au moins dans certaines hypothèses, pénale unilatérale. Il arrive en effet, et même assez souvent, que l'indemnité obtenue par cette action ne procure aucun enrichissement au demandeur, et répare simplement le préjudice. Mais l'action de la loi Aguilia est bien cependant une action mixte, par conséquent pénale bilatérale. Elle a tel caractère qui n'appartient qu'aux actions de cette sorte, parmi lesquelles les textes la rangent d’ailleurs très clairement. Je n'en veux pour preuve que la 1. 51, $ 2, i. f. D. Ad leg. Aquil. Elle assimile l’action legis Aquiliæ à l’action furti, qui est, par excellence, pénale bilatérale.

Sans doute l'action de la loi Aquilia peut n’avoir pas d'autre résultat qu’une action pénale unilatérale ; mais, comme le dit très bien M. de Savigny (3): « La simple possibilité de la peine € détermine la nature juridique de l’action, et l’on n’a point « égard aux différences accidentelles que peuvent avoir dans

(1) Nous avons déjà trouvé ces actions plus haut; elles se donnent, en effet, dans deux cas différents.

(2) Demangeat, op. cit., t. IT, p. 631.

(3) De Savigny, 0p. cit., t. V, ch. I.

« leurs résultats certains cas particuliers ». Or l’action de la loi Aguilia est certainement destinée à procurer au demandeur, outre la réparation entière du préjudice, un enrichissement.

C’est là co qui détermine sa nature, et l’on ne peut la faire varier suivant les circonstances.

SECTION III

DU CONCOURS DES ACTIONS rei persequendæ gralia.

81. — Diverses actions permettent donc à la victime d’une soustraction ou d’une lésion d'arriver à un même résultat : rétablir l'intégrité de son patrimoine.

Tantôt la partie lésée n’aura pas à choisir; une seule action lui sera accordée : par exemple, si la chose volée a péri, on ne pourra la reprendre qu’au moyen de la condictio furtiva. Tantôt deux actions seront également accordées : la rei vindicatio ou une action ex contractu et la conditio furtiva ; une action ex contractu et celle de la loi Aqguilia. Quelquefois même il y aura trois actions : par exemple, la rei vindicatio, la condictio furtiva et l’action vi bonorum raptorum. Le demandeur peut-il alors exercer successivement chaque action et cumuler les bénéfices qu’il en retirera, ou devra-t-il choisir entre elles ?

32. — Rappelons les principes. Nul n’a le droit d'exiger plusieurs fois le paiement de la même dette ; si donc, pour 6btenir satisfaction, plusieurs voies lui sont ouvertes, il doit en choisir une, sans pouvoir, quand il aura atteint son but, chercher de nouveau à y parvenir par un autre chemin ; et, lorsque deux actions ont le même objet juridique, celui auquel elles appartiennent ne peut les exercer toutes les deux. Toutefois, si l’une est plus avantageuse que l’autre, on à le droit, après avoir intenté celle qui donne le moins, d’intenter, pour

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la différence, celle qui donne le plus : sans cela, on n’aurait qu’une satisfaction incomplète (D. De reg. juris, 1. 48, $ 1. De oblig. et act. 1. 41, $ 1). Enfin, si l’objet de deux actions n’est pas le même, rien ne s’oppose à ce quelles soient l’une et

l’autre exercées. L’acquittement d’une première dette n’em- .

pêche pas d’avoir droit au paiement d’une seconde.

33. — L'application de ces principes va nous permettre de régler le concours de diverses actions rei persequendæ gratia, c’est-à-dire données pour faire cesser l’appauvrissement ‘causé à un patrimoine par un délit.

a.) Deux actions sont en concours, et l’une et l’autre ont pour objet unique la rei persecutio, sans pouvoir amener aucun enrichissement. L'exercice de l’une empêche alors celui de l’autre, sauf pour ce que la seconde procurerait de plus. Aïnsi, le commodataire s’est approprié la chose prêtée; le commodant le poursuit par l’action commodati : il ne pourra plus exercer ensuite la condictio furtiva, sinon dans la mesure où elle offrirait un avantage supérieur (D. De obl. et act. 1. 34, S 1) (L}.

On doit également choisir entre la rei vindicatio et la condictio furtiva. Exerce-t-il d’abord l’action réelle? Le demandeur, pour obtenir la restitution, doit faire remise de la condictio. Commence-t-il par l’action personnelle ? Il aura le droit d’intenter plus tard la rei vindicatio ; elle offre en effet cet avantage particulier defaire rendre en nature la chose volée, mais il devra, pour triompher, restituer au préalable le montant de la condamnation prononcée sur la condictio. (D. De furtis1.9,$1.)

L'application des principes nous conduit aussi logiquement à décider que la même personne ne peut, pour le même délit,

exercer successivement une action rei persequendæ gratia et

(1) C£. D. Pro socio, 1. 47.