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une action pénale unilatérale; toutes les deux ont, quant au demandeur, un objet identique (1).

34. — b.) Des deux actions en concours, l’une n’a pour objet que de faire cesser l’appauvrissement — rei persecutio ; l’autre est mixte, et poursuit en outre la réalisation d’un enrichissement — pœnœ persecutio. — Elles n’ont qu’une identité partielle d’objet. Si donc on a exercé d’abord l’action rei persequendæ gratia, on pourra intenter ensuite l’action mixte, mais seulement pour la partie pénale. Au contraire, en commençant par l’action mixte, on ne pourrait plus faire usage de l’action rei persequendæ gratia, dont l’objet est compris dans celui de la première.

Ainsi, après la condictio furtiva, on peut encore exercer, quant à son élément pénal, l’action vi bonorum raptorum ou l’action legis Aquiliæ (D. De priv. del. 1. 2, $ 8). De la même façon, après une action ex contractu ou quasi ex contractu, subsistera encore l’action legis Aquiliæ (D. Commodati, 1. 7, $ 1. De oblig. et act. 1. 84, 8 2 (2).

Un grand nombre de textes, cependant, semblent contredire cette dernière proposition. Ils établiraient, si on les prenait à la lettre, que l’on doit forcément choisir entre l’action ex contractu et celle de la loi Aquihia, et qu'après avoir exercé la première, on ne peut plus revenir à la seconde (3). Cette interprétation, cependant, n’est pas admissible. Elle est contraire aux principes sur le concours des actions, et à des textes formels, spéciaux à la loi Aquilia, et empruntés aux auteurs

(1) Pour l’action de dol, il ne peut jamais être question de concours, puisqu’elle ne se donne qu’à défaut de toute autre ressource.

(2) Les derniers mots de la loi semblent contredire le commencement ; ce passage est assez difficile à expliquer, à moins que l’on ne supprime la négation. Cf de Savigny, op. cùt., t. V, ch. 1V, $ 233.

(3) D. Ad leg. Aguil., 11. 18 et27, $ 11. De rei vind., 1. 13. De hered. pet., 1 36,8 1. Locati, 1. 43. Commodati, 1. 18,$ 1.

ED — mêmes dont quelques fragments soulèvent cette difficulté (1).

Ces jurisconsultes n’ont pas pu se contredire eux-mêmes de la sorte; comment donc concilier des solutions en apparence si dissemblables ? Le voici. — L’action de la loi Aguilia comprend un élément pénal; mais il arrive, nous l’avons déjà dit, que la condamnation n’est point supérieure au préjudice éprouvé. En fait, ce cas était peut-être le plus fréquent, et il est bien certain que, lorsqu'il se présentait, on devait choisir entre l’action ex contractu et celle de la loi Aguilia; il n’est donc pas étonnant que de nombreux textes aient donné cette solution, sans la proposer pour le cas auquel ils ne se réfèrent pas, où l’action legis Aquiliæ procure un avantage supérieur à celui de l’action ex contractu.

Cette interprétation trouve son appui dans les textes. On peut d’aberd invoquer la 1. 7, $ 1, D. Commodati. Ulpien examine le cas où une personne a, tout à la fois, l’action commodati et l’action legis Aquiliæ. I] décide d’abord qu’il faut choisir entre les deux, et qu’on ne peut exercer l’une sans faire remise de l’autre, puis il ajoute: & À moins que l'on ne dise (nisi & forte quis.dixerit) qu’en exerçant l’action de la loi Aquilia « on déduira ce qui a été obtenu par l’action commodati, et « cela paraît fondé en raison. »

La première solution d’Ulpien est bien celle des lois que nous étudions: l’impossibilité d’exercer successivement les deux actions. Mais il la corrige aussitôt par une formule qui montre que cette nouvelle solution est moins souvent donnée que l’autre, parce qu’elle se rapporte à une hypothèse exceptionnelle. ;

La loi 7 Commodati établit donc la conciliation entre les

() La 1.7, $ 1, Commodati, est d'Ulpien, comme les Il. 27, $ 11, Ad Leg. AgQ., et13, De rei vind.; la 1. 34, $2, De oblig. et act., est de Paul, comme les 11. 36, 8 2, De hered. pet., 18 Ad leg. Agq., etc.

RSS SUR

deux solutions en apparence contradictoires, puisqu'elle les réunit en les appliquant, l’une au cas le plus fréquent, et l’autre au plus rare (1).

Que l'action de la loi Aquilia subsiste quand elle est plus avantageuse que l’action ex contractu, les textes ne le contestent pas. J’invoquerai pour le prouver un de ceux dont on pourrait arguer en sens contraire. C’est la 1. 36, $ 2, De hered. petit. ; elle est de Paul. Ce jurisconsulte suppose le concours entre la petitio hereditatis et l’action legis Aguiliæ. Le demandeur a le choix: ou exercer la petitio en renonçant à l’actio legis Aguiliæ, ou ne pas exercer la petitio et conserver l’action legis Aquiliæ integra. Ce mot indique suffisamment que, en choisissant la petitio hereditatis, on ne renoncerait pas absolument à exercer l’action legis Aquiliæ, mais seulement à l'exercer tout entière, conservant le droit d’en poursuivre l’élément pénal.

(1) De Savigny, op. coût, t. V, ch. 1v, $ 233.