NATURE DES ACTIONS PÉNALES
36. — Les actions pénales naïssent ex delicto. Elles sont, les unes civiles, les autres prétoriennes. Nous les avons divisées plus haut en actions pénales bilatérales, unilatérales, et populaires. )
Parmi les actions pénales bilatérales, sont civiles les actions suivantes : furti, legis Aquiliæ, ‘injuriarum, arborum furtim cæsarum, et les condictiones données en cas de plus petitio et contre l’executor litium qui a exigé un salaire excessif. Encore faut-il remarquer que le préteur avait modifié les actions injuriarum et furti manifesti, et créé les actions furti prohibiti et non exhibiti.
Sont prétoriennes les actions :vibonorumraptorum, deturba, de incendio, ruina… quod metus causa, de dejectis et effusis, de eo quod publicanus vi ademerit, de calumniatoribus, sepulchri
violati; et l’action donnée contre celui qui a cité en justiee son ascendant ou son patron, sans la permission du préteur.
Les actions pénales unilatérales sont prétoriennes. Il en est de même de la plupart des actions populaires citées au Digeste. Deux seulement viennent du droit civil : l’action de termino moto, et l’action donnée contre celui qui a enfreint les dispositions du S.-C. Silanien.
37. — Les actions pénales doivent-elles être considérées comme séricti juris ?— Pour beaucoup d’entre elles, la question ne se pose même pas. Toutes celles qui sont prétoriennes, par leur formule in factum, échappent à la division en actions de droit strict et de bonne foi (1).
L’hésitation n’est donc possible que pour les actions suivantes : furti nec manifesti, concepti, oblati, injuriarum ex lege Cornelia, arborum furtim cœsarum, legis Aquiliæ. D'abord, il n’est pas douteux que ces actions ne sont pas bonæ fidei. En effet, elles ne sont pas comprises dans l’énumération complète qu’en donnent les Institutes (De act. $ 28 et 29). Onnedoitpas non plus les considérer comme des ‘actions stricti juris, c’està-dire comme des condictiones. La condictio, qui tire son origine du prêt, suppose qu’il y a eu translation réelle ou fictive d’une propriété à charge de restitution, ou tout au moins qu’un débiteur s’est volontairement, et par la forme de son obligation, soumis à la condition rigoureuse de l’emprunteur. « Pecunia aut data, aut expansa lata, aut stipulata (2). Or les actions pénales ne présentent en aucune façon ces caractères; il faut donc reconnaître qu’elles ne se rangent ni parmi les actiones stricti juris, ni parmi les actiones bonæ fidei. Cependant par leur procédure elles se rapprocheraient davantage des pre-
(4) La question ne se pose pas non plus pour les deux condictiones pénales
du droit de Justinien.
(2) Cicéron, Pro Roscio, cap. v.
te
mières, en ce sens qu’on doit les compter au nombre des judicia, des actions rigoureuses, et non pas des arbitria (1). Il serait étrange, en effet, qu’on ne jugeât point les actions pénales suivant la rigueur du droit civil, et, d’autre part, nous verrons qu’on n’y doit pas tenir compte de l'intérêt d'affection, ce qui est précisément l’un des caractères des actions rigoureuses (2) (D. Mandati, 1. 54 pr. ad leg. Ag. 1. 31).
Quatre actions pénales sont infamantes : ce sont les actions furti, vibonorum raptorum, injuriarum, de dolo. L’infamie ne s’attache pas seulement à la condamnation, mais aussi à la transaction qui pourrait intervenir au sujet de ces actions ((Gaius, Com. IV, $ 182. Inst. De pœna tem. litig., 8 2).
