B.— ACTIONS PÉNALES UNILATÉRALES

53.— Le sujet actif des actions pénales unilatérales ne sera pas aussi long à déterminer que celui des actions bilatérales. Instituées par le préteur pour satisfaire l'équité et faire réparer des appauvrissements de patrimoine jusque-là sans remède, elles se donnent à ceux qui en ont souffert, aux intéressés.

Je les diviserai en deux catégories : les actions spéciales et les actions générales.

Les actions spéciales, qni sont les plus nombreuses et les moins importantes, sont données chacune pour une lésion distincte et parfaitement déterminée. Il n’y a pas,en général, à hésiter sur la personne qui exercera l’action, parce que plu- * sieurs ne peuvent pas y avoir intérêt à différents titres. Dans l’action donnée contre le juge, quilitem suam fecit, par exemple, l'intéressé, celui qui peut agir, est évidemment la partie condamnée. Y a-t-ileu alienatio mutandi judicü causa facta ? L’action appartient à celui dont l'adversaire s’est porté acquéreur

— 54 — 7 de la chose litigieuse (D. De alienatione… 1. 8, $ 4). Si ledoute existait, on le trancherait en attribuant l’exercice de l’action à l'intéressé. Un agrimensor a indiqué une fausse mesure : il faut voir à qui il a porté préjudice. Est-ce au vendeur, est-ce à l'acheteur ? Celui des deux qui asouffert de la mesure inexacte aura l’action contre l’agrimensor (D. Si mensor falsum modum, 1. 8,81).

Les actions générales sont l’action de dolo et l'action in factum.

L'action de dolo permet de poursuivre et de faire réparer tout préjudice causé méchamment, avec intention de nuire, et qui n’est pas déja atteint par une autre action: « Si de his rebus alia actio non erit » (D. De dolo malo, 1. 1, pr.).

L'action de dol se donne, indistinctement, à tous les intéressés : & Non quæritur adversus quem commissus sit dolus » (D. De dol. mal. et met., 1.2, $ 2). Ainsi, un esclave dû, en vertu d’une stipulation, est tué ; le créancier aura l’action de dol (D. De dolo malo, 1. 18, $5). Le dépositaire d’un testament en détériore les tablettes : héritiers et légataires ont tous également contre lui l’action de dol (D. h. t, 1. 35).

… Lorsqu'un dommage, que le droit civilne prévoit point, a été causé par faute, mais sans dol, c’est-à-dire sans intention criminelle, le préteur donne, pour le réparer, une action in factum (1). |

Les applications de cette action in factum sont très diverses, et toujours elle appartient aux intéressés. Elle se donne lorsqu'on ne peutavoir recours à l’action directe ou utile de la loi Aquilia, soit parce qu'il n’y a pas eu de dommage causé matériellement (corpore corpori), comme l’exigeait la loi; soit

(1) La loi 14, D. PrϾseriptis verbis, prouve, par un exemple concluant, que

l’action èn factum remplace l’action de dol, quand le dommage a été causé par simple faute. Cf. De dolo malo, 1. 33.

à — 55 — parce que la personne lésée n’est pas comprise parmi celles qui ont le droit d’exercer l’action, mêmeutile, legis Aquiliæ(1) (Inst. De leg Ag., $ 16 ; D. Ad leg. Ag. 1. 11, $ 8).

Elle remplace aussi l’action furti, quand il n’y a pas eu vol, faute d’intention criminelle (Inst. De obl. quæ ex del. nasc., $ 11; D. De dolo malo, 1.7, $ 7). Elle se donne enfin aux victimes des dommages les plus variés (2).

Fidèle à son rôle, le préteur a suppléé le droit civil dans la matière des délits. Les parties lésées, auxquelles les actions pénales bilatérales n’offrent souvent point de ressource, trouvent dans l’action de dol et dans l’action in factum, sinon l’occasion d’un enrichissement, au moins la juste et suffisante réparation du préjudice qu’elles ont souffert.

c). Actions populaires.

54..— L'exercice des actions populaires, appartenant à tout le monde, n’appartient spécialement à personne. Chacun peut les intenter, sous la seule condition qu’il soit capable de postuler en justice. La femme et le pupille sont donc privés de ce droit, à moins que l'affaire ne les intéresse eux-mêmes (D. De pop. act., 1. 4). Lorsque plusieurs se présentent pour exercer une action populaire, le préteur choisit celui qui est personnellement intéressé ; et s’il n’y en a pas, celui qui offre le plus de garanties d’aptitudes (D. h. t., Il. 3, $ 1; 2).

Une autre particularité de ces actions, c’est qu’on ne peut les intenter par procureur (D. h. t. 1. 5) (3).

(4) Sans entrer dans de plus longs détails, je citerai pour prouver que l’action in factum n'est pas l’action wtilis de la loi Aguilia, le $ 16, Inst. De lege Ag. in fine : « Cum non suffiriat neque directa neque utilis Aquilia,

« placuit eum qui obnoæius fuerit in factum actione teneri ».

(2) Cf. D. Præscriptis verbis, 1. 14. De adquirendo rerum dominio, 1. 65.

(3) La L 44 pr. D. De procuratoribus nous apprend que l'intéressé peut intenter par procureur l’action sepulchri violati. Maïs cette action ne devient populaire que si l'intéressé ne l’exerce pas. .

Les actions populaires ne font point partie des biens du demandeur (D.h. t..1. 7). Mais iln’en est ainsi que jusqu’à la litis contestatio. Celui qui a conduit l’instance jusqu’à ce point a désormais le droit exclusif de la poursuivre. L'action compte, à partir del ce moment, dans le patrimoine du demandeur (1), et elle est soumise aux règles ordinaires (D. De verb. signif.,