I. — DURÉE

59. — Les actions pénales civiles sont perpétuelles, et, après la constitution de Théodose, prescriptibles par trente ans; les actions pénales prétoriennes sont annales. Telle est la règle très simple à laquelle il n’est fait que peu d’exceptions (Inst. De perp. et temp. act. pr. — D. De obl. et act. 1. 35 pr.).

a.) Parmi les actions pénales civiles, une seule, l’action d’injures, est annale (D. De injurüs, 1. 17, $ 6; C. h. t. 1. 5). M. Maynz dit cependant que, lorsqu'on poursuit l’injure ex lege Cornelia, l’action est perpétuelle (1); mais il n’en apporte aucune preuve. Âu contraire, le texte précité du Digeste et celui du Code, qui rappelle le droit ancien sans en créer un nouveau, sont généraux. Au reste, la non-perpétuité de l’action d’injures n’a pas sa raison d’être dans le droit prétorien. Cette action est de celles quæ meram vindictam spirant, données pour défendre l’honneur plus que le patrimoine, et dont l’on tendait à restreindre l'exercice, en en limitant la durée. La querela inofficiosi testamenti en fournit un exemple.

b.) Au contraire, quelques actions pénales prétoriennes sont perpétuelles.

De ce nombre sont les actions furti manifesti, et certainement aussi furti non exhibiti, simple application de la précédente. Ici, ce n’est pas le préteur qui a créé l’action; il l’a seulement adoucie, en substituant une peine pécuniaire à la

(4) Op. cit., t. II, S 272,

1 — 63 — peine corporelle; mais il serait absurde de favoriser davantage le voleur manifeste, et de ne donner contre lui qu’une action temporaire, quand le voleur manifeste est tenu perpétuellement (Gaius, Com. IV, $ 111. — Inst. De perpet. et temp. act.

pr.) (1).

L'action de servo corrupto, bien que créée par le préteur, est perpétuelle (D. De serv. corr., 1. 13 pr.).

Il en est de même de l’action de dejectis, quand une chose a été endommagée (D. De his qui ef., 1. 5, S 5).

L'on doit encore ajouter à cette liste deux actions pénales unilatérales: l’action donnée si mensor falsum modum dixerit (D. h. t., 1. 4), et celle accordée contre celui qui apporte un obstacle illégitime à une sépulture (D. De religiosis, 1. 9). Mais, à vrai dire, la première de ces actions est, sous certains rapports, contractuelle.

60. — Les actions que nous avons appelées pénales unilatérales, étant d’origine prétorienne, sont, à peu d’exceptions près (2), annales (3). Cela prouve bien que les Romains les considéraient comme pénales, mais c’est en même temps un des vices de cette conception. Il n’existe pas de raison pour limiter à un délai si bref la poursuite d’une dette née d’une lésion injuste, lorsqu'on permet de réclamer ‘perpétuellement celle qui se fonde sur tout autre motif. De part et d’autre, on a également le droit de rétablir l'intégrité de son patrimoine,

(1) L'action furti prohibiti était également, je pense, PRPDEPRENE, mais les textes ne le disent pas.

(2) Les textes sont muets en particulier sur l’action donnée si judex litem suam fecit. M. Accarias pense que l’action in factum donnée à la place de l’action de dol, à défaut d'intention criminelle, est temporaire, par cette raison que la faute ne peut être punie plus sévèrement que le dol. Accarias, op. cît., t. II, n° 863. V. cep. D. De dolo malo, |. 28.

(3) D. Me quis eum qui in jus, 1. 5, 8 4; De eo per quem factum.…. 1.1, $6. De alien. mutandi jud., 1. 6. Quod falso tut. auct., 1.9, S$ 1. De rebus auct. jud., 1. 11. Ne vis fiat ei qui in poss., 1.1, $8. C. De dolo malo,

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et il est véritablement inique de libérer au bout d’une année le débiteur le moins digne d'intérêt. Le délai se compte, dans plusieurs actions prétoriennes, par jours utiles, mais, pour la plupart, les textes gardent le silence (1).

61. — x.) Lorsque l’action annale est purement pénale, et n’a point pour but de réparer un préjudice causé au patrimoine, elle est complètement éteinte après l’année. C’est le cas de l’action d’injures, de l’action donnée contre le descendant ou l’affranchi qui a cité en justice, sans la permission du préteur, son ascendant ou son patron, et de toutes les actions populaires. Je crois devoir aussi ranger dans cette catégorie au moins une des applications de l’action de calumnia. Lorsqu’un tiers a donné de l’argent pour éviter qu’on ne fit à un . autre un procès, il peut le répéter par une condictio ob turpem causam ; en outre, celui auquel on voulait éviter le procèspeut agir au quadruple. Cette action ne contient évidemment aucune rei persecutio; elle doit donc disparaître entièrement après l’année (D. De calumniat., 1. 7 pr.).

B+) Lorsque l’action est mixte et qu’elle a tout à la fois pour but d’obtenir une peine et de rétablir l'intégrité du patrimoine, détruite par une soustraction où par une lésion, le droit d’exiger la peine s’éteint avec l’année, mais celui d’obtenir réparation subsiste, et l’action est donnée au simple (Inst. De bon. vi rap. pr.; D. Vi bon. rap., 1. 4 pr.; De incendto, 1.1 pr.; De publicanis, 1. 1 pr.; De calumniat., 1. 1 pr.; Quod met. causa, 1. 14, $ 1).

7) Quand l’action est pénale unilatérale, le demandeur, après l’année, ne peut plus, nous le savons, infliger aucun appauvrissement au défendeur. Mais si celui-ci a réalisé un

(1) Accarias, op. oût., t. II, no 920,

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NE enrichissement, va-t-il donc, après l’année, pouvoir en jouir en paix? Le cas est prévu, en ce qui concerne l’action de dol:; et après l’année l’auteur du dol peut être poursuivi par une action perpétuelle in factum, jusqu’à concurrence de son enrichissement (D. De dolo malo, 1. 28). Il y a quelque raison d'appliquer la même règle aux autres actions pénales unilatérales. Nul ne doit s'enrichir aux dépens d’autrui : ce principe doit être ici sanctionné comme dans tout autre cas. On en fait

: … d’ailleurs, nous le verrons, l’application aux héritiers : à plus

forte raison faut-il la faire au coupable lui-même.

62. — Les actions pénales temporaires perdent ce caractère après la Jitis contestatio. « Omnes actiones quæ tempore…. pereunt, semel inclusæ judicio salvæ permanent » (D. De reg. juris, 1. 139) (1). Mais il est bien entendu qu’il faut appliquer à ces actious, comme à toutes les autres, les règles de la péremp: tion d’instance (Graius, Com. IV, $ 104 et 125).

IT. — TRANSMISSIBILITÉ.

À. — TRANSMISSIBILITÉ ACTIVE. .

63.— Les actions pénales sont transmissibles aux héritiers de la victime du délit. Elles font, en effet, partie du patrimoine (D. De priv. del., 1. 1,$1).

Par exception sont intransmissibles :

1° Les actions populaires (D. De pop. act., 1.7; De verb. signif., 1. 12).

20 Les actions quæ vindictam spirant, attachées à la personne. Ce sont : l’action injuriarum (Inst. De perpet et temp. act. $ 1; D. de injuriüis, 1.13 pr.; De. priv. del., 1. 2,$1.);l'action donnée contre celui qui a cité en justice un ascendant ou un

(1) Adde D. De jurejurando, 1. 9,S 3; D. De fidejus. et nomin., 1. 8, $ 1.

+ SPP patron, sans la permission du préteur (D. De in jus voc., 1. 24) ; — contre celui qui fait obstacle à une sépulture (D. De religiosis, 1. 9) (1); l’action sepulchri violati.

3° L’action de calumnia. — Les héritiers peuvent seulement, au moyen d’une condictio, répéter ce qu'ontpayé leurs auteurs (D. De calumniat., 1. 4).

4° L'action de dejectis et effusis, & si libero nocitum sit ». Elle devient populaire par la mort de la partie lésée (D. De his qui ef., 1. 5, $ 5).

B. — TRANSMISSIBILITÉ PASSIVE. À

64.— Les peines sont personnelles, et l'héritier ne doit pas souffrir du délit de son auteur ; mais l'héritier ne doit pas non plus y trouver une cause d'enrichissement; voilà les principes qui régissent la transmissibilité passive des actions pénales (D. De reg. juris, 1. 38).

a.) L’héritier ne doit pas souffrir du délit de son auteur, en conséquence les actions pénales ne sont pas données contre lui. (Inst. De perpet. et temp. act., $ 1; D. de priv. del. 1. 1pr.) Cette règle s’applique à toutes les actions pénales unilatérales (2) : preuve nouvelle et décisive, en même temps que conséquence fâcheuse de leur caractère pénal. Rationnellement, la mort de l’auteur du dommage ne change pas le droit qu’a la victime d’en obtenir une réparation complète.

65 —b.) L’héritierne doitpoint profiter du délitde son auteur; en conséquence, il en reste tenu jusqu’à concurrence de son propre enrichissement (D. De obl. et act., 1. 35 pr.) (3).

(1) Cependant elle est perpétuelle. Gaius signale et critique cette anomalie.

(2) D. De dolo malo, 1. 17, $ 1. Ne quis eum qui in jus, 1.5, S 4. De eo per quem factum, 1. 1, $ 6. De alienatione mut. jud., 11. 4, $ 6, et 5. Si mensor falsum modum, 1.3, S 5. De religiosis, 1. 9. De rebus auctoritate judicis, 1. 9,88. Nevis fiat ei qui in poss., 1. 1, S 58.

(3) Cf. D. De calumniat., 1.5 pr.

RAT Voilà pourquoi :

1° Les actions mixtes, qui poursuivent tout à la fois rem et pænam, passent contre les héritiers dans la mesure de leur enrichissement. € Quatenus ad eos pervenit. » (D. ad leg. Ag. 1. 23, $ 8; De calumniat., 1. 5 pr.; Quod met. causa, 1. 19 ; De incendio, ruina, 1. 4, $ 2; De publicanis, 1. 4 pr.)

Cependant l’action vi bonorum raptorum est absolument intransmissible contre les héritiers. Ils peuvent, en effet, être atteints, et d’une façon plus rigoureuse, par la condictio furtiva (D. Vi bpn. rap. 1. 2, $ 27). Il en est de même de l’action de turba (D. h. t., 1. 4, $ 16). Seulement, soitdans cette hypothèse, soit dans celle où l’action vi bonorum raptorum poursuit un simple dommage, il ne saurait être question de la condictio furtiva, maïs on aurait recours à l’action legis Aquiliæ, donnée contre les héritiers, si € locupletiores facti sunt » (1).

On remarquera que, dans les actions mixtes temporaires, le délinquant, après l'expiration de l’année, est obligé in simplum, c’est-à-dire à réparer tout le préjudice qu’il a causé. Les héritiers sont tenus seulement quatenus ad eos pervenit. ‘ Les Romains n’abandonnent pas cette idée que la réparation intégrale d’un délit, au delà du profit qu’on en a retiré, constitue à elle seule une sorte de peine.

2° Les actions pénales unilatérales sont également données contre les héritiers dans la mesure de leur enrichissement (D. De eo per quem factum, 1. 1, $ 6. Ne vis fiat ei.…., 1. 1, $ 8. De dobo, 1. 26).

L'action ainsi donnée contre les héritiers, au lieu de l’action de dol, prend le nom que nous avons déjà rencontré d’action ir factum. Elle est perpétuelle, et il doit en être de même des

(1) 4 raison de leur but, ces actions, qui ne sont plus pénales, doivent être perpétuelles (D. Quod met. causa, 1. 11).

ADR ee autres actions accordées contre les héritiers dans la mesure de leur enrichissement.

66. — A quel moment faut-il se placer pour apprécier l'enrichissement de l’héritier ? Sur ce point, les textes nous donnent deux solutions. D'après la 1. 20, D. Quod met. causa, il faudrait que l’enrichissement existât au moment de la litis contestatio; d’après la 1. 127, D. De reg. juris, il suffirait que l’enrichissementeûteu lieu à un momentquelconque. On concilie ces deux textes, en appliquant le second quand le profit consiste en une somme d’argent : une fois réalisé, il serait alors définitivement acquis ; et le premier, au cas où le profit consiste en un corps certain, dont la perte fortuite, avant la litis contestatio, ne serait point ainsi à la charge du débiteur : avec cette réserve toutefois, que l’héritier serait définitivement tenu de la valeur de la chose, quand il l’aurait consommée à son profit (D. Quod met. causa, 1. 17).

67. — Une fois que l’instance a été poursuiv e jusqu’à la litis contestatio, toutes les actions deviennent transmissibles, soit activement, soit passivement (D. De reg. juris, 1]. 138 pr., 164).