III — EXTINCTION

68. — Il faut distinguer l’extinction de l’action et celle de l'obligation de subir la peine, née du délit et sanctionnée par l’action.

a.) Extinction de l'action.

L'action, si elle est perpétuelle, est, du moins depuis la constitution de Théodose, soumise à la prescription trentenaire. Si elle est temporaire, elle s'éteint par l’arrivée du terme. Quelquefois elle s’éteint aussi par la mort du créancier, et toujours par celle du débiteur. L'action d’injure s'éteint par suite de la

GONE dissimulation, c’est-à-dire si, au moment de l’injure reçue, la

personne oftensée n’en a témoigné aucun ressentiment (D. De injurûs, 1. 11, $ 1. Inst. h. t., $ 12).

Le droit d’intenter l’action s’épuise par son exercice même, conformément aux principes généraux (Gaius, Com. IV, $ 106 et 107). Quand elle a été poursuivie jusqu’à la litis contestatio, elle ne peut être réitérée, soit contre le même individu, si elle est pénale bilatérale, ou contre toute personne, si elle est pénale unilatérale.

b). Extinction de l'obligation.

Les textes ne nous donnent que peu de détails sur l’extinction des obligations ex delicto. Elles sont assujetties aux modes généraux d'extinction, du moins à ceux qui ne sont point incompatibles avec leur propre nature, comme serait, par exemple, la perte de la chose due.

” Elles s’éteignent, à coup sûr, parle paiement. De nombreux textes, à propos de l’action de la loi Aguilia, prévoient la remise qui en serait faite par le créancier:elle peut s’effectuer au moyen d’une stipulation suivie d’une acceptilation. Le pacte de non petendo ou la transaction sont permis. Le pacte a même cet effet particulier d’éteindre l’obligation ipso jure, du moins cela est dit formellement pour ie vol et l’injure (D. De pactis, 1. 7, $ 16, 17, $ 2. — Inst. De pœna temere litig., $ 2). Si l'obligation peut disparaître absolument par suite d’une convention, sans doute aussi elle peut se transformer par une novation; la dation en paiement peut également être admise.

Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se trouvent réunies sur la même tête , l'obligation ne peut plus s’exé-

cuter.

ED | LES Le défendeur à l’action pénale peut opposer la compensation (D. De compensatioribus, 1. 10, $ 2).

Rappelons enfin que la capitis deminutio n’éteint pas les dettes nées des délits (D. De cap. minutis, 1. 2, $ 3).