B. — ACTIONS PÉNALES UNILATÉRALES

80. — Les actions pénales unilatérales étant, comme nous l'avons vu, rei persequendæ gratia quant au demandeur, ont pour objet la réparation du préjudice causé, mais rien de plus. La condamnation se mesure toujours sur l'intérêt du demandeur, quanti interest, mais sans lui procurer aucun enrichissement (1). La fixation en est faite tantôt par le demandeur, comme pour l’action donnée au titre « Ve quis eum qui in jus vocatur vi eximat » (1. 5, $ 1), tantôt par le juge, comme dans le cas de l’action & Si judex litem suam fecisse dicatur » (D. De extraord. cogn., 1. 9). L’une de ces actions, et la plus importante, l’action de dol, est arbitraire (D. De dolo malo, 1. 18 pr.). Le défendeur échappera donc à la condamnation, s’il

(1) L’objet de toutes ces actions étant le même, il est superflu d’insister sur chacune d’elles. Cependant, pour être complet, j'indiquerai ici rapidement en quels termes les textes déterminent l’objet de chaque action :

De dolo malo. « Nisi fiat restitutio, sequitur condemnatio, quanti ea res est. »-(L. 18 pr-)

Ne quis eum qui in jus vocatur vi eximat. « Quanti ea res est ab actore æstimata de qua controversia est. » (L. 5,$ 1.)

De eo per quem factum erit quominus quis in judicio sistat. & Quanti actoris interfuit (reum) sisti. » (L. 3 pr.)

De alienatione mutandi judicii causa facta. « Hæc actio in id quod interest competit, » (L. 4, $ 5.)

Action donnée à celui qui prohibetur mortuum inferre. & Quanti ejus interfuit prohibitum non esse. » (De religiosis, 1. 9.)

Quod falso tutore auctore gestum esse dicatur. & Quanti ea res erit, tantam pecuniam condemnetur... non pœnam sed veritatem his verbis contineri. » (L. 7 pr. et $ 1.)

Ne vis fiat ei qui in possessionem missus est. « Quantum ejus interest possessionem habere. » (L. 1, $ 5.)

Si judex litem suam fecisse dicatur. « Qantum de ea re æquum judicantis religioni visum fuerit, » (De extraord. cogn., 1. 9.)

De rebus auctoritate judicis possidendis. Action donnée Si possessionis causa deterior facta esse dicatur. « Rei continet persecutionem. » (L. 11.)

Si mensor falsum modum dixerit. Le texte n'indique pas expressément l’objet, mais il montre que cette action peut être remplacée par les actions empti ou venditi, c’est-à-dire par des actions rei persequendeæ gratia. Telle est donc l’action si mensor.… pour le demandeur (L. 3, £3).

Ces citations démontrent surabondamment l'exactitude de la proposition énoncée au texte.

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effectue la restitutio. Cette restitutioconsiste à faire disparaître, dans la mesure dupossible, les effets juridiques ou matériels du dol, et, s’il est impossible de les anéantir, à réparer le dommage causé par le paiement d’une somme d'argent (1).

Si le jussus n’est pasexécuté, la condamnation sera prononcée etl'évaluation faite comme nous l’avons vu à propos de l’action quod metus causa.

Bien qu’il ne soit que la stricte réparation d’un dommage, l’objet de ces actions est cependant considéré comme une peine pour le défendeur. Il subit, en effet, un appauvrissement, n'ayant retiré aucun profit de son acte délictueux. Cette idée n’est pas juste, comme je l’ai déjà fait remarquer, mais c'était bien celle des Romains. Outre que ces actions ont tousles traits des actions pénales, il en est quelques-unes pour qui les textes établissent plus clairement encore ce caractère. Ainsi Ulpien nous dit, à propos des actions données quand un /alsus tutor s’est présenté comme auctor : « factum puniunt » (D. Quod falso tut. auct., 1. 9, $ 1), et, au sujet de l’action accordée contre celui qui a détérioré des choses dont le juge lui avaitdéféré la possession : € Ex delicto oritur, pœnæque nomine concipitur » (D.

De rebus auct. jud., 1. 9, $ 8).