C. — ACTIONS POPULAIRES

81. — Les actions populaires ont pour objet une peine déterminée le plus souvent par la loi, quelquefois par le juge (2). La peine de l’action sepulchri violati est de 100 aurei, et de 200, si la violation a consisté à habiter dans le tombeau (D.

De sep. viol. 1. 3, pr.).

(1) Accarias, op. cît., t. II, n° 842. Savatier, Étude sur le dol (Th. de doct.) n° 92.

(2) On ne s'occupe pas ici des interdits populaires.

sx

AR

Action de albo corrupto. — 500 aurei (D. De jurisdictione, 1. 7 pr.).

De dejectis (si homo liber perierit). — 50 aurei (D. De his qui ef, 1. 3 pr.). ,

De positis. — 10 solidi (D. h. t., 1. 5, $ 6).

De termino moto. — 50 aurei (D. De ter. moto, 1. 3).

Action instituée par un édit de tabulis exhibendis. — 100 aurei (D. Ad S.-C. Silanianum, 1. 25, & 2).

Mais le montant de la condamnation de l’action de dejectis (si libero nocitum sit) est laissé à l'appréciation du juge (D. De his qui ef. 1. 1 pr.).

À quiest attribué le montant de Ja condamnation ? Pour deux actions, — celles de termino moto et de l’édit de tabulis exhibendis, — la condamnation profite au fisc, en totalité dans le premier cas, et, dans le second, en partageant avec celui qui a exercé l’action (D. De termino moto. — Ad S.-C. Silanianum, 11. 8. cit.). Il est d’autres actions populaires dont la condamnation profite intégralement à celui qui les à exercées. M. de Keller pense qu'il est difficile de les déterminer avec précision (1). On peut admettre, je crois, que c’est la règle de toutes les actions populaires, sauf les deux que nous venons de citer. Eneffet, la 1. 12 pr., D. De verb. signif., établit qu'après la litis contestatio celui qui intente une action populaire devient créancier : c’est dire assez clairement que la condamnation lui sera attribuée.

Les termes de ce texte nous permettent de le considérer comme d’une application générale. Il faut donc une disposition formelle pour y échapper, et, sauf exception, la condemnatio doit appartenir au défendeur dans les actions populaires. Or il n’y a d’exception que pour les deux actions citées plus

() De Keller, op. cit., p. 446. CE. Maynz., op. cit., t. I, p. 531, n. 12.

gg ee haut; elles doivent donc être considérées comme seules de leur espèce, et comme les derniers restes d’un système abandonné.

D. — De L'OBJET DES ACTIONS PÉNALES QUAND IL Y A PLU- SIEURS DÉLINQUANTS. — OBLIGATION in solidum.

82. — Distinguons entre les actions pénales bilatérales pures (1), les actions pénales unilatérales pures et les actions mixtes.

a.) Actions pénales bilatérales pures.

Lorsqu'il y a plusieurs délinquants, l’action pénale est dirigée contre chacun d’eux pour le tout (in solidum); la prestation, une fois faite, ne l’éteint point, et elle peut être renouvelée autant de fois qu’il y a d'obligés. En effet, chacun des coupables doit subir sa peine, et le paiement fait par l’un ne saurait libérer les autres. D’autre part, l’action ayant précisément pour but de procurer un enrichissement au demandeur, rien ne s’oppose à ce qu’il perçoive plusieurs fois la peine (D. De admin. tutorum, 1. 55,$ 1. De injurus, 1. 84. ©. De condict. rurt le E):

b.) Actions pénales unilatérales pures.

83. — In ce qui concerne le défendeur, ces actions sont des actions pénales: chacun des délinquants peut donc être poursuivi pour le tout. Mais, à l’égard du demandeur, ces actions sont rei persequendæ gratia ; il a droit à une indemnité, mais non à un enrichissement : en conséquence, il ne pourra plus exercer l’action, une fois qu'il aura reçu satisfaction (D. De dolo malo, 1. 17 pr. De eo per quem factum.…., 1. 1, $ 4. Si mensor falsum, 1. 3 pr. Quod falso tut. auct., 1.7, $ 4. Ne

quis eum qui in jus.…., L. 5,8 8. De his qui ef., 1. 3).

(1) En comprenant dans cette catégorie les actions populaires.

LISTE Il y a entre cette obligation in solidum des délinquants et l'obligation de plusieurs rei promittendi cette grave différence que la libération résulte, non pas du fait que l’instance a été poussée avec l’un des obligés jusqu’à la, litis contestatio, mais uniquement de la prestation effective de la chose due : « Perceptione ab uno facta et cœteri liberantur, non electione » (D.

Quod falso tut. auct., 1. 7, $ 4)... « Perceptione, non litis contestatione » (D. De his qui ef., 1. 4).

c.) Actions mixtes.

84. — Les actions mixtes comprennent deux éléments : la réparation du préjudice causé au demandeur et une peine.

En appliquant les mêmes principes qu'aux actions pénales bilatérales ou unilatérales, on devrait aboutir à cette conséquence : le demandeur peut exiger l'élément pénal autant de fois qu’il y a de délinquants; mais il ne peut demander qu’une fois l'indemnité, et il perd le droit de l’exiger aussitôt qu’il en a obtenu la prestation. Cette règle, cependant, n’est exprimée nulle part: les textes nous indiquent d’autres solutions, moins

logiques, et dont la portée n’est probablement pas générale.

L'action mixte de la loi Aquilia se donne autant de fois qu’il ya de délinquants, et la prestation faite par l’un d’eux ne libère pas les autres. De cette façon, la partie lésée obtient plusieurs fois la valeur de la chose : résultat bizarre, assurément, et conséquence outrée de la théorie qui voit une peine dans une indemnité, aussi bien que du caractère pénal de l’action de la loi Aguilia (D. Ad legem Ag., 1. 11,S$ 2).

Au contraire, l’action quod metus causa n’est donnée qu’une seule fois; et si l’un de plusieurs délinquants, condamné au quadruple, exécute la condamnation, tous sont libérés (D. Quod metus causa, 1]. 14, $ 15).

ee

Faut-il appliquer aux autres actions l’une ou l’autre de ces deux règles ?

On ne peut pas généraliser la seconde. Nous savons, en effet, qu'au moins une action mixte « arborum furtim cæsarum » se donnait in solidum contre chacun des délinquants, etla peine pouvait, sans doute, être exigée plusieurs fois (D. Arb. furt. cæs., 1. 6 pr., $ 1).

Est-ce donc la règle suivie pour la loi Aquilia qu’il faut étendre ? Je ne le crois pas non plus. Cette règle est trop contraire aux principes appliqués ordinairement par les Romains, et d’après lesquels on ne peut, à raison d’une même lésion, exiger qu’une seule indemnité, pour qu’on puisse l’étendre par voie d’analogie. Une raison, d’ailleurs, a pu faire adopter une règle spéciale pour l’action de la loi Aquilia. Il est plus difficile d’y séparer l’une de l’autre la rei et la pœnœ persecutio que dans les actions au double, au triple ou au quadruple.

En somme, les actions mixtes sont données in solidum ; l’élément pénal peut en être exigé autant de fois qu’il y a de délinquants : c’est ce qu’on est en droit de conclure de la loi précitée arborum furt. cæs. Quant à l'élément correspondant à la rei persecutio, je pense qu’on ne peut l’exiger qu’une fois, sans avoir, ilest vrai, de texte à invoquer dans ce sens.