SANTE

impunis; mais la cité se désintéresse complètement de la poursuite et de la condamnation. La partie lésée doit se pourvoir devant le magistrat, suivant les formes de la procédure civile ordinaire, et une peine pécuniaireest prononcée à son profit (1).

2. — Cette conception n’est point irréprochable. Tout délit, même envers un particulier, lèse, dans une certaine mesure, l’ordre public. Si cette lésion est grave, l’auteur de l’acte encourt une peineinfligée par la société, outre la réparation qu’il doità la victime; si, au contraire, elleest de peu d'importance, iln’y a point de peine prononcée, et le délinquant doit simplement réparer le préjudice causé. Maïs dans tous les cas, une fois cette réparation obtenue, la partie lésée n’a plus rien à prétendre, et il est étrange qu’elle trouve dans le délit une source d’enrichissement.

Cela nous paraît bien clair aujourd’hui; d’où vient donc que le droit romain, pendant de longs siècles, en aitjugé autrement ? La réponse est facile. La vengeance est un sentiment naturel à l’homme ; s’il a souffert, il veut faire souffrir, et il faut qu’il parvienne à un assez haut degré de civilisation pour renoncer à se faire justice à soi-même. De là le système intermédiaire des peines pécuniaires : l'individu lésé se venge sur les biens, au lieu de se venger sur la personne ; la société intervient pour fixer la condamnation, obliger le plaignant à s’en contenter et le délinquant à en payer la valeur; ainsi les guerres privées sont arrêtées, et un grand progrès se trouve réalisé.

Telle a été, en droit romain, l’origine des peines privées. On en peut trouver la preuve dans ce fait que, encore sous le régime de la loi des XII Tables, le voleur manifeste est livré personnellement (addictus) au volé. C’est toujours la vengeance personnelle, mais régularisée et sanctionnée (Gaius,

(1) Nous verrons qu’à l’origine la peine n’était pas toujours pécuniaire.

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Com. IIT, $ 189). Plus tard, seulement, sous l'influence du préteur, apparaît dans ce cas la condamnation pécuniaire.

Rome n’était pas seule à connaître ce système. La Germanie essayait aussi de diminuer les guerres privées au moyen des compositions ( Wergheld). Mais il y avait là cette grande différence que la guerre privée continuait à être reconnue comme un droit, tandis que, chez les Romains, la poursuite pécuniaire était le seul moyen d’obtenir satisfaction.

3. — La distinction entre les délits punis de peines ceriminelles et les délits punis de peines privées ne subsista pas toujours d’une façon absolue.

Le nombre des delicta privata augmenta ; les judicia publica se multiplièrent aussi avec l'institution des Quæstiones perpetuæ, et certains faits se trouvaient compris dans les deux catégories (1). Cette situation, cependant, ne changeait pas, dans les cas ordinaires, le système des peines privées ; la partie lésée pouvait toujours en poursuivre l’application intégrale.

Au contraire, l'institution, sous l’empire, des crimina extraordinaria modifia profondément l’ancien état de choses. La plupart des delicta privata purent être jugés extra ordinem et frappés de peines criminelles. Ce mode de poursuites devint le plus habituel, mais la partie qui le choisissait renonçait à la procédure ordinaire et ne pouvait exiger la peine privée. Elle devait se contenter de la simple réparation du préjudice causé. Cependant elle était libre de choisir l'ancienne procédure au lieu de la nouvelle (2).

Si la tyrannie des empereurs multiplia les erimina extraor-

dinaria, et aggrava les peines, il faut avouer cependant que ce

(1) Il en avait déjà été de même, mais d’une façon plus restreinte, sous la loi des XII Tables.

(2) Voir plus bas, n°% 119 et 120.

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nouveau mode de poursuites réalisait un progrès, au point de vue d’une saine répression des délits.

4. — Ce travail a pour sujet les delicta privata, ou plutôt les actions qui en naissent. “

Il sera bref sur les détails et les particularités de chaque délit, pour insister sur les caractères et sur les effets des actions ex delicto.

Il se partagera en cinq parties.

Le premier chapitre sera consacré à l’étude rapide des delicta privata.

Le second examinera les actions données à la partie lésée pour faire cesser son appauvrissement, en d’autres termes la rei persecutio ;

Le troisième, les actions pénales (pænæ persecutio) données contre le délinquant ;

Le quatrième, les actions pénales données contre les personnes responsables du fait du délinquant.

Dans le cinquième, enfin, on étudiera leconcours des actions pénales.