DES DELICTA PRIVATA

5. — Celui qui cause à autrui un dommage injuste est obligé de leréparer, et, en ce faisant, ilne subit pas une peine, il acquitte une dette, quand même il n’aurait lui-même tiré aucun profit de son acte. De son côté, comme on l’a déjà fait observer, la partie lésée a droit à une entière réparation, mais non à un enrichissement. Cependant, les Romains paraissent n'avoir pas bien distingué l’idée de réparation de l’idée de peine. Tantôt ils permettent à la partie lésée de réclamer, outre la restitution qui lui est due, l'attribution d’une sorte d’amende, tantôt c’est la simple réparation qu’ils considèrent comme une peine infligée au délinquant. |

Parfois même, la peine vient s’adjoindre à la réparation, en dehorsdetoutdélit. Ainsiquelqu'un emploie, de bonne foi, du bois volé pour construire sa maison ou servir d’échalas à ses vignes; la loi des XII Tables donne contre lui l’action de tigno juncto, et l’oblige à restituer au double la valeur du bois (D. De tigno juncto).

Dans d’autres cas, le seul fait de contester une dette de la meilleure foi du monde oblige, si l’on succombe, à subir une peine, en payant au double. L’infitiatio est ainsi punie dans les actions judicati, depensi, legati certi per damnationem, depositi miserabilis, et dans l’action donnée contre le vendeur qui a trompé sur la contenance du fonds vendu. Je n’insiste pas davantage; cette étude, en effet, doit se limiter aux délits.

6. — Un dommage injuste peut se produire dans deux hypothèses :

ri du

ES RrES

Ou bien lorsque sm du dommage et la personne lésée sont unis par le lien d’un contrat, et en raison même de ce lien;

Ou bien indépendamment de tout contrat.

Dans le premier cas, il y a faute contractuelle ; et c’est encore une théorie qui excède les limites de ce travail; dans le second, il y a délit.

On peut donc définir le délit :

« Un dommage injustement causé par une personne à une € autre, indépendan:ment de tout lien contractuel. »

Les Romains n’ont point donné cette définition ni envisagé le délit en général pour en tirer les conséquences. Fidèles à leurs habitudes, ils ont énuméré limitativement les délits comme les contrats. Assez tard seulement, et sous l’influence de préteur, ils ont pu atteindre par des actions tous les faits dommageables.

Nous allons rapidement passer en revue les différents délits.

a.) Délits engendrant des actions pénales bilatérales.

7. — La loi des XII Tables reconnaissait plusieurs délits privés :

Le vol, furtum : « contrectatio rei fraudulosa, vel ipsius rei, & vel etiamusus possessionisve » (Inst. De oblig. quæ ex del. $ 1). — En d’autres termes, le vol est le maniement frauduleux d’une chose; il peut portersur la chose elle-même, ou simplement sur l'usage ou surla possession (D. De furtis).

L’injure, injuria ; expression très large, qui s'applique à tout acte outrageant (D. De injuriis).

Enfin, divers dommages causés injustement aux biens d’au-

trui. Ces dispositions ont disparu, abrogées par la loi Aquilia. (D. Ad leg. Aquiliam, 1. 1 pr.) L'une d’elles, cependant, a subsisté ; elle punit celui qui coupe méchamment les arbres d’autrui (arbores furtim cœæsæ). (D. Arb. furt. cæs.)

SRE RTE

Il restait encore bien des cas où le : use n'était pas atteint. Un célèbre plébiscite, la loi Aquilia (U. C. 408), abroge les lois précédentes, et, dans ses différents chefs, réprime d’une façon plus générale damnum injuria datum, le préjudice causé sans droit et par la faute même la plus légère. Le premier chef prévoit le meurtre d’un esclave ou d’un de ces animaux, quæ pecudum numero sunt ; le troisième, toute autre espèce de dommage causé à la chose d'autrui; le second, enfin, vise le cas de l’adstipulator qui a fait, sansdroit, acceptilation de la créance. Il s’en faut cependant que tous les cas soient encore prévus, même quand on à élargi le domaine de la loi Aquilia, en donnant son action sous forme d’action utile. (D. Ad leg. Ag.)

D’autres délits sont punis par l’édit du préteur:

Le vol ou le dégât accompagnés de violences ou commis par une bande (vi bona rapta. — Rapina) (D. vi bon. rap. 1. 2).

Le dégât commis dans un rassemblement tumultueux (éurba) (D. h. t. 1.4). &:

Le fait d’avoir corrompu l’esclave d’autrui (servus corruptus) (D. De servo corrup.).,

Les vols et autres dommages volontaires commis dans un incendie, une ruine, un naufrage (D. De incendio, ruina..…)

Les vols ou dégâts commis parles publicains ou leurs employés (D. De publicanis, 1. 1).

Le fait d’avoir jeté d’une fenêtre sur la voie publique un objet qui a causé un dommage. (D. De his effuderunt.)

La violation d’un tombeau (sepulchrum violatum). (D. De sep. viol.)

Le fait d’avoir employé la violence pour obtenir le consentement d’une personne, lorsqu'on ne veut pas réparer le préjudice (D. Quod metus causa).

Certains délits se rapportent aux instances engagées devant

la justice,