NT

dommage causé, le préteur interviendra pour le faire affranchir. C’est une innovation de Justinien (Inst. De noz. act., $ 3).

II. — ENFANTS. — FILIUS où FILIAFAMILIAS. — RESPONSA- BILITÉ DU PÈRE. # 102. — Je suppose immédiatement que l’enfant a commis

le délit à l’insu du père, ou sans que celui-ci ait pu l'empêcher. Nul doute, d’ailleurs, que le père, comme le maître, engageât sa responsabilité propre, s’il ordonnait l’acte délictueux, ou du moins l’approuvait, ou ne l'empêchait pas. L'enfant, à l'exemple de l’esclave, serait-il excusable, au cas où il aurait obéi à son père et où le délit ne présenterait pas atrocitatem facinoris ?Je ne le crois pas : le fils de famille est une personne, et l’on ne peut voir en lui un simple instrument de son père.

a.) Avant Justinien.

Deux partis s'offrent à la personne lésée :

&.) Attaquer le père noæaliter. On suivra les mêmes principes que pour les esclaves (Gaius, Com. IV, { 75).

Le père de famille peut, en effet, abandonner noxalement son fils ou sa fille, au moyen de la mancipation. L'enfant se trouve placé in mancipio,et la puissance paternelle est dissoute. Il y avait controverse entre les Proculéiens et les Sabiniens sur la question de savoir si, pour obtenir ce résultat, trois ventes successives étaient nécessaires, ou si une seule suffisait (Gaius, Com. IV, $ 79).

Lorsque, par ses acquisitions, l’enfant a réparé le dommage qu'il avait causé, il peut, en s’adressant au préteur, obtenir son affranchissement ( Coll. leg. Mosaic., tit. IT, cap. mr).

B.) Attaquer directement l'enfant, qui peut défendre en justice, et, en cas de condamnation, diriger contre le père l’action judicati dé peculio (D. Depeculio, 1. 3, $ 11).

b). Droit de Justinien.

L’abandon noxal des enfants est tombé en désuétude, en raison de sa trop grande dureté. En outre, pour les filles, il était contraire aux bonnes mœurs, Il est enfin définitivement supprimé (Inst. De no. act., $ 7).

La personne lésée devra donc intenter l’action directe contre le délinquant. La condamnation sera exécutée surle pécule castrense ou quasi castrense, S'il en existe; et, s’il y aun pécule profectice, de pecxho contre le père.

En l'absence de ces pécules, on est réduit à l'exécution personnelle contre le jilius familias, qui peut s’y soustraire en faisant abandon de ses biens à venir (C. Qui bonis ced. pos.,

103. — Actions pénales unilatérales. — Les actions pénales unilatérales sont, comme lesbilatérales, données noxaliter contre le père ou le maître (1). Nous avons déjà vu qu’elles sont intransmissibles passivement, annales quand elles sont prétoriennes, exercées in solidum quand il y a plusieurs délinquants: elles réunissent donc bien tous les caractères des actions pénales (2).

(1) D. De dolo malo, 1.9, $ &. Ne quis cum qui in jus, 1. 1, ÿ 1. De co per quem factum erit, 1. 1, $ 5. Si mensor falsum modum, 1. 3, $ 6. Quod falso Cut auct., 1. 9,81.

(2) Bien que ces actions ne soient pas rangées par les jurisconsultes romains dans une catégorie spéciale, leur double caractère est cependant très clairement signalé par certains textes. Je citerai, par exemple, les 11. 11 et 9, $ 8, De rebus auctoritate judicis possidendis seu vendendis. La première dit, en parlant de l’action : « ÆRei continet persecutionem », et la seconde : « Pænæ nomine coneipitur ». Adde 1 4, 8 6et7, De alien. mutandi judicii causa facta; 11. 7, $ 2 et 9,$1, Quod falso tut. auct.

Parmi les commentateurs, la théorie des actions pénales unilatérales a été notamment présentée par Doneau, Commentarius ad Cod., ad tit. Ex delictis defunctorum, n°5 29 à 34 ;

Par Vinnius, Znstitutionum commentarius (ad lib. IV, tit, xux, 8 1, nos 3 et 4), qui donne d’une façon plus complète la liste de ces actions ;

Et avec beaucoup de développement par M. de Savigny, op. cit., t. V, ch, 1v.

de