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Ainsi, sont punis Be calumniatores, c’est-à-dire ceux qui reçoivent de l'argent pour faire un procès à un tiers; ou qui, au contraire, en reçoivent de celui qu’ils veulent attaquer, pour ne lui pas faire de procès (D. De calumniatoribus) ; le fils ou l’affranchi qui cite en justice son père ou son patron sans la permission du préteur (D. De in jus vocando, 1. 26).
Des constitutions de Justinien punissent encore les huissiers qui réclameraient un salaire exagéré, ou le demandeur qui ferait une plus petitio, et causerait ainsi un préjudice au défendeur (Inst. De actionibus, $ 24 et 25).
Dans tous ces délits, on peut relever, entre autres, un caractère commun : outre la réparation intégrale du dommage, la partie lésée a le droit d’exiger une certaine somme, à titre de peine. Uette peine amène à la fois l’appauvrissement du délinquant et l’enrichissement de la partie lésée : on peut donc dire qu’elle est bilatérale. .
* Délits engendrant des actions pénales unilatérales.
8. — Souvent le demandeur n’a droit qu’à la réparation du préjudice subi, il ne réalise alors aucun enrichissement ; mais, lorsque le délit n’a amené aucun enrichissement pour son auteur, celui-ci s’appauvrit enle réparant. On considère alors qu’il subit une peine, et l’action est dite pénale unilatérale ou a parte rei tantum.
Dans cette catégorie rentrent les délits suivants, spécialement prévus par l’édit du préteur :
Le cas où une personne, se prétendant faussement tuteur, aurait servi d’auctor dans un contrat passé par un impubère (D. Quod falso tutore auct. gestum est).
Le cas où un agrimensor aurait induit en erreur, par dol ou
faute lourde, sur la contenance du fonds mesuré (D. Si mensor falsum modum dixerit).
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Le trouble apporté à une possession garantie par le préteur ou tout autre magistrat compétent (D. Me vis fiat ei qui in possessionem missus est). 5 |
Le fait d'empêcher par contrainte ou toute espèce de dol une personne citée en justice de comparaître (D. Ne quis eum
qui in jus vocatur vi eximat. — De eo per quem factum erit quominus quis in judicio sistat.)
L’aliénation de la chose litigieuse, faite en vue d’agoraver la situation d’une des parties, parexemple en lui suscitant un adversaire plus redoutable (D. De alienatione mutandi judicii causa facta).
Le fait d’avoir par do! détériorié la chose dont le juge avait déféré la possession provisoire (D. De rebus auctoritate judicis possidendis seu vendendis, 1. 9 pr. et K 8).
L’obstacle indûment apporté à une sépulture (D. De religiosis et sumptibus funerum, 1. 8,$ 5).
La corruption ou l'ignorance du juge qui, par dol ou erreur grossière, a mal jugé : litem suam fecit (Inst. De oblig. que quasi ex delicto nasc. pr.)
Mais la principale de toutes les actions pénales unilatérales est l’action de dol (D. De dolo malo, 1. 29). Cetteaction, instituée, comme on le sait, par le préteur Aquilius Gallus, permet d’atteindre, à défaut d’autre moyen, tout préjudice causé méchamment et avec intention de nuire;elle comble ainsi certaines lacunes, que présentait encore la loi Aquilia, même étendue et élargie par la jurisprudence et par le préteur. Si le préjudice ne peut tomber sous le coup de la loi Aquilia, et cependant n’a point été commis avec intention de nuire, il ne va pas encore rester impuni. L'action tn factum permet alors d’obte-
nir réparation (1).
(1) Accarias, Précis de droit romain, t. II, n° 843. L'étude détaillée de l’action de dol et de l’action in factum excéderait de beaucoup les limites
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