Concours des actions. — On ne peut tout à la fois

exercer l’action privée ex delicto et le crimen extraordinarium ;

il faut choisir. Cela est établi clairement, en particulier pour

le vol, par la 1. 56, $ 1, D. De furtis. Cette loi, il est vrai, prévoit uniquement le cas où la poursuite extra ordinem est la première intentée; mais il n’y a pas de raison pour ne pas admettre la même solution dans l’hypothèse inverse (1). On peut déduire la même conclusion, en ce qui concerne l’injure, de la 1.6, D. De injuriis, et d’une façon générale, la 1. 3, De priv. del., semble bien instituer un simple droit d’option. IL y a cependant un exemple de cumul. Lorsqu'un publicain s’est rendu coupable d’une exaction, ou a usé de violence pour s’emparer d’un objet, il subit une peine privée en payant la valeur de la chose au double dans le premier cas, au quadruple dans le second, et en outre il peut être poursuivi et puni extra ordinem (D. De public., 1. 9, 5).

B. — Le delictum privatum EST EN MÊME TEMPS UN crimen publicum.

122. — Cette rencontre peut se produire pour plusieurs délits.

Ainsi, un acte qui constitue un furtum tombera sous le coup de la loi Fabia de plagiariis (CO. Quando civilis actio, 1. un.); la rapina est punie par la loi Julia de vi privata (D. Vi bon.rap. 1. 2, $ 1). Un sénatus-consulte frappe d’une peine criminelle certains auteurs de pamphlets, qui sont également

(1) La poursuite extra ordinem fait perdre le droit d'exercer la condictio. furtiva elleemême,

tenus de l’action injuriarum (D. De injurüs, 1. 6). Le meurtre de l’esclave d’autrui, les coups qui lui seraient portés, l’altération matérielle d’un écrit ou de tablettes, tous faits prévus par la loi Aguilia, sont également réprimés par les lois pénales : Cornelia de injuriis, Julia de vi privata, Cornelia de falsis (D. Ad leg. Ag., 1. 8, $ 9. Ad leg. Juliam de vipriv., 1. 2 et 3. De lege Corn. de falsis, 1. 1, $4).

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