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ne. 7.— C’est dans l’art. 1351 du C. civ. qu’on a d’abord cher- < 108 ché la réponse à cette question : on y a trouvé des solutions ne - contradictoires. Je commencerai par exposer et apprécier ces : théories. Aujourd’hui, tout le monde ou à peu près est d’ac- | cord pour écarter du débat l’art. 1351 ; je le ferai aussi,en développant le système auquel je crois devoir m’arrêter. |
SECTION I
SYSTÈMES FONDÉS SUR L'ART. 1351 €. CIv.
He , 8. — Merlin, le premier, a voulu déterminer l'autorité du criminel sur le civil. Procureur général à la Cour de cassation, il a plus d’une fois soutenu et fait triompher son système deje vant la Cour; puis, après l’avoir reproduit dans son Répertoire 4 de jurisprudence, il le développe et le complète dans ses Ques- 40 tions de droit (1).
Pour lui, l’art. 1351 C. civ. détermine d’une façon complète à quelles conditions est subordonnée l’autorité de la chose jugée. Or le ‘jugement criminel a autorité dans une instance civile ! relative au même fait, parce que les conditions de l’art. 1351 50 se trouvent réunies. Il y a entre les deux instances identité de
(1) Répertoire de jurisprudence (5e éd., 1825), vis Chose jugée, S 15 et 16; Non bis in idem, S$ 14, 415 et 16; Réparations civiles, ST; Testament, sect. v. — Questions de droit, 2e édition, 1828, vo Faux, S 6. . f
causes, d'objets et de parties, même si les parties dans l’instance civile ne sont pas en personnes celles de l'instance criminelle, et l'art. 3 C. instr. cr., d’après lequel le criminel tient le civil en état, démontre péremptoirement que l’action publique est préjudicielle à l’action civile, et que, par suite, le criminel emporte le civil.
À peine Merlin a-t-il émis cette opinion, et déjà il a trouvé un contradicteur. Toullier pense, lui aussi, que, pour invoquer l'autorité de la chose jugée, il faut que les conditions de l’article 1351 soient toutes réunies. Or, excepté au cas où la personne lésée s'est constituée partie civile devant le tribunal de répression, il n’aperçoit pas entre l’action publique et l’action civile identité de parties (1).
Il va sans dire que les deux savants champions n’arrivèrent point à se convaincre réciproquement. Bien loin de là, chacun d’eux affirma davantage ses opinions, et rétracta, au cours de la discussion, certaines concessions qu’il avait d’abord faites au système adverse. Chacun d’eux, aussi, a eu ses partisans. M. Mangin, M. Boncenne ont repris et énergiquement soutenu le système de Merlin, et plusieurs arrêts l’ont consacré (2). M. Faustin Hélie, M. Boitard se sont ralliés au système de Toullier. M. Armand Dalloz l’a également adopté, et quelques arrêts s’en sont inspirés (3).
(1} Toullier, Le droit civil français, t. VIII, ch. vr, nos 31 à 38; t. X, ch. vi, sect. 1II, art. 1, n°5 840 et suiv.
(2) Mangin, De l’action publique ct de l'action civile, ch. IV, sect. IT, $ 3, art. 2; Boncenne, Théorie de la procédure civile, t. IV, ch. XVI. Dans la jurisprudence, voir notamment : Bruxelles, 26 oct. 1816, $. 1821; Cass., 7 mars 1855, S. 1855; Lyon, 17 août 1867, S. 1867. Je ne parle ici que des auteurs ou des arrêts qui ont admis le système de Merlin dans son entier, prémisses et conclusions. Les conclusions ont été adoptées par beaucoup d'auteurs ou d’arrêts, mais par des motifs tout nouveaux.
(5) Faustin Hélie, Traité de l'instruction criminelle, t. III, liv. IT, ch. xI, $ 202 ; Dalloz, Répertoire alphabétique, v° Chose jugée, ch.v, in fine; Boïtard, Instruction criminelle, n° 939; Orléans, 4 déc. 1841, $. 1842, et 23 juin 1843, S. 1843, Cass., 3 août 1858, S. 1855, Cass., 31 janv. 1837, S. 1837.
Nous allons exposer ces deux théories sous le nom de leurs auteurs, en nous efforçant de résumer tous les arguments qui ont été produits dans la doctrine ou dans la jurisprudence.
