ÏJ. — SYSTÈME DE MERLIN

9. — Les décisions rendues au criminel peuvent être invoquées au civil par les intéressés, avec force de chose jugée ; pareillement, ceux auxquels elles portent préjudice doivent en subir les conséquences, même si les uns et les autres n’ont pas été effectivement parties au jugement criminel ; il en existe deux raisons :

L’action publique est préjudicielle à l’action civile, le criminel emporte le civil.

Et c’est là une simple application des règles de l’art. 1351 C. civ.

A. L'action publique est préjudicielle à l’action civile ; cela résulte de l’art. 3 ©. inst. crim., aux termes duqua « l’exercice de l’action civile est suspendu tant qu'il n’a pas « été statué définitivement sur l’action publique , intentée « avant ou pendant la poursuite de l’action civile ». Si l’action publique est préjudicielle à l’action civile, on est en droit d’en conclure que la décision rendue sur la première s’imposera aux juges saisis de la seconde. C’est ce qui arrive dans les cas exceptionnels où l’action civile est préjudicielle à l’action publique. Les jugements rendus par les tribunaux civils sur les questions préjudicielles d'état ou de propriété ne peuvent pas être contredits par la juridiction criminelle. Réciproquement, lorsque, suivant la règle générale, le criminel est préjudiciel au civil, la sentence criminelle ne peut être méconnue dans l'instance civile et lui sert de base.

Telle est la loi : sur quoi est-elle fondée ?

10. — B. Le jugement criminel, rendu entre l’accusé et le ministère public, peut être invoqué, même au civil, et par ceux qui n'ontpas, en apparence, été parties au jugement criminel. C'est une pure et simple application de l’art, 1351 C. civ. Pour que l’autorité de la chose jugée existe, il faut, on le sait, entre les deux instances, la triple identité d’objets, de causes et de parties. Or l’action publique et l’action civile ont évidemment la même cause : l'acte délictueux quia été commis, Elles ont aussi le même objet. Sans doute, l’action publique a pour but d'obtenir une peine, et l’action civile des dommagesintérêts ; mais l’objet fondamental est le même :c’est, de part et d’autre, la constatation du délit ; sans cela on ne s’expliquerait pas que l’action publique fût préjudicielle à l’action civile. Pareillement, entre l’action publique en suppression d’état, et l’action civile préjudicielle tendant à la constatation de ce même état, il y a identité d’objet fondamental. Enfin, entre les deux instances, il y a identité de parties. On peut figurer dans un procès, non seulement par soi-même, mais par un mandataire. Or l'organe du ministère public est Je mandataire de la société ; il l’est donc de tous et de chacun des membres qui la composent. Par suite, le jugement criminel a été très réellement contradictoire entre tous ceux qui avaient intérêt àla constatation du délit et l'accusé ; ils peuvent invoquer contre lui l'autorité de la chose jugée, et, en retour, l’accusé peut l’invoquer contre eux, si la sentence lui est favorable. L’on aurait aussi le droit d’invoquer le jugement contre ceux qui avaient intérêt à ce que la condamnation ne fût pas prononcée. L'action publique ne cesse pas, à leur égard, d’être préjudicielle à l’action civile : il faut donc admettre que la loi les considère comme parties au criminel, et que, en vertu d’une fiction, ils ont été représentés par l'accusé.

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11. — Il faut encore remarquer que l'autorité du criminel sur le civilexiste seulement s’il yaconnexité entreles deux instances, et si le jugement civil peut contredire le jugement criminel. Ainsi la déclaration du jury portant que l’accusé n’est pas coupable n’empêche pas qu’il ne puisse être plus tard condamné à des dommages-intérêts. Il ne résulte pas, en effet, de cette déclaration qu’il ne soit pas l’auteur du fait incriminé.

melle d’un tribunal criminel peut être invoquée dans les contestations civiles. Comprendrait-on, en effet, que l’on fit juger de nouveau au civil ce qui l’a été au criminel, et n’y auraitil pas le plus grave inconvénient aux contradictions qui pourraient en résulter ?