II. — SYSTÈME DE TOULLIER

12. — Veut-on savoir quelle est au civil l'autorité d’un jugement criminel ? Il faut demander la réponse à l’art. 1351 C. civ.: ce texte, en effet, el non un autre, détermine comment et à quelles conditions on peut invoquer, dans une instance civile, l'autorité de la chose jugée. Or, entre le procès civil et le

. procès criminel, il n’y a point identité d’objets ni de parties ;

donc, il n’existe aucune influence de l’un sur l’autre, l’identité de cause étant, à elle seule, insuffisante.

Il n’y à pas identité d'objets : demander une peine n’est pas la même chose que demander des dommages-intérêts. Quant à la prétendue identité d’objet fondamental, ce n’est que l’identité de causes ; le délit constaté n’est pas l’objet, mais la cause des deux demandes. Encore moins y a-t-il identité de parties. Le ministère public est le mandataire de la société pour la poursuite et la répression des délits, il n’est pas le mandataire de chacun des citoyens quant à leurs intérêts privés. Il l’est si

peu qu’iln’a pas le droit de demander, comme partie principale, l’attribution de dommages-intérêts à la personne lésée.

13. — En outre, la loi n’a dit nulle part que le criminel emporte le civil. Elle dit bien que le criminel tient le civil en état, mais cela est tout différent. L’action publique est préjudicielle à l’action civile, en ce que, pour diminuer les chances d’une contradiction regrettable, elle doitêtre jugée la première; mais elle ne dicte pas la solution du procès civil. Les adversaires eux-mêmes sont obligés de le reconnaître : la décision civile peut n'être pas la conséquence de la décision criminelle, par exemple quand le jury a déclaré que l'accusé n’est pas coupable. Cependant, dans cette hypothèse, comme dans toute autre, l’action publique était préjudicielle à l’action civile. Concluons donc que la décision de la question préjudicielle a pour unique effet de rendre son libre cours à l’action tenue en suspens, mais sans la décider par avance.

Quantaux contradictions possibles entre le jugement eriminel et le jugement civil, elles seront fâcheuses, assurément ; mais c’estlà une conséquence inévitable de la fragilité de la justice humaine, et une conséquence qui n’a jamais fait reculer le législateur. Bien loin que l’ondoive s’effrayer de voir triompher au civil celui qui a été condamné au criminel, n'est-il pas juste, au contraire, de lui ouvrir ainsi une voie pour faire reconnaître son innocence et préparer peut-être la révision de

son injuste condamnation ?