III. — APPRÉCIATION

14. — Ces deux systèmes nesont ni l’un ni l’autre satisfaisants.

Celui de Merlin aboutit à des conclusions justes pour la plupart, mais il les tire de fausses prémisses, par un raisonne-

ment vicieux. Dans celui de Toullier, les prémisses sont les mêmes et également fausses ; mais il en déduit rigoureusement la conséquence, qui, en soi, est inexacte.

Des deux arguments principaux que présente Merlin, l’un est vrai, l’autre ne l’est pas ; mais, comme ilssontliés ensemble, la base du système est tout entière ruineuse. Il est exact, à mon avis, que l’action publique est préjudicielle à l’action civile, et que, par suite, la solution de l'instance criminelle peut être invoquée dans l'instance civile. Merlin le disait après l’ancien droit, et ilajoutait, comme le lui avaient appris ses maîtres d'autrefois, que l’action civile est l'accessoire de l’action publique. Mais il aurait dû s’en tenir là, et ne pas expliquer l’autorité du criminel surle civil par l’art. 1351, au moyen d’excessives subtilités.

Il n’y a entre les deux instances ni identité de parties, ni identité d'objets, et, sur ces deux points, Toullier a cent fois raison.

Il est bien évident, d’abord, que le ministère public n’est pas le mandataire de la partie lésée, puisqu'il ne peut pas conclure pour elle à des dommages-intérêts; mais on ne peut même pas, en aucune façon, soutenir qu'il est le mandataire direct de chaque citoyen, pris isolément. Cette théorie arriverait aux plus bizarres conséquences. Par exemple, le ministère public a poursuivi et fait condamner un individu comme auteur d’un délit, il reconnait ensuite qu’il s’est trompé, et découvre le véritable coupable. Sans nul doute, il pourra le poursuivre. Cependant ce coupable était représenté, comme les autres citoyens, par le ministère public, dans l'instance dirigée à tort contre l’innocent; il a donc été jugé, contradictoirement avec lui, qu'un autre que lui-même était l’auteur du délit: il devrait donc pouvoir opposer l'exception de chose jugée aux poursuites dont il est à son tour l’objet. —

Non, répond M. le procureur général Mourre (1); celui qui figure dans la seconde instance comme accusé était accusateur dans la première ; il n’y a donc pas eadem conditio personarum. — Un système qui, pour ne pas contredire absolument la loi et les principes, est obligé de recourir à des argu-

ments aussi subtils, et même aussi faux, n’est pas un système admissible (2).

15. — Quant à la théorie de Toullier, elle serait irréprochable, si l’art. 1351 était la règle suprême en cette matière; mais les conséquences auxquelles elle conduit font, dès l’abord, douter de sa valeur.

On a beau dire que les contradictions entre les jugements sont un mal inévitable, auquel la loi elle-même s’est résignée; il serait tout à fait contraire à l’ordre public de voir le même individu tout à la fois déclaré coupable et innocent, sans que l'injustice de la première sentence, officiellement constatée par un tribunal, pût jamais être réparée. M. Toullier objecte qu’il faut laisser le condamné faire éclater son innocence, s’il en a découvert des preuves nouvelles, et préparer ainsi la révision de sa condamnation. M. Mangin fait très justement remarquer que cette raison ne prouve rien, parce qu’elle porte trop loin. Si on l’admettait, il faudrait toujours permettre de recommencer un débat, sous prétexte de nouvelles preuves (3). D’ailleurs, la révision des jugements criminels n’est permise que dans des cas très rares. La plupart du temps, l'innocence reconnue n'empêcherait pas la condamnation d’être irrévocable.

(1) Conclusions. Cass., 19 mars 1817, S. 1817.

(2) En effet, il ne cesse pas d'y avoir cadem conditio personarum, par cela seul que le demandeur devient défendeur. Les rôles ont changé, et non les conditions juridiques.

(3) Mangin, op. et loc. cit., n° 428.

16. — Ainsi Toullier, en raisonnant bien, amène des conséquences qui, à première vue, semblent inadmissibles, et rendraient inéxplicables plusieurs textes de lois (1). Merlin part du même point, raisonne mal, et conclut d’une façon beaucoup plus satisfaisante. Qu’en résulte-t-il? que l’un et l’autre ont fait fausse route, ou que l’art. 1351 ne peut pas donner la solution que nous cherchons. C’est l'opinion aujourd’hui admise par la majorité des auteurs et des arrêts. Ils écartent du débat l’art. 1351, et cherchent, par des motifs supérieurs, tirés de l’ordre public et de l’indépendance des juridictions, à établir l'autorité du criminel sur le civil (2). Je vais essayer de présenter la théorie de ce système.

SECTION Il. :