c.) Délits engendrant des actiones populares

Certains délits, qu’il faut signaler ici, tiennent en quelque sorte le milieu entre les délits publics et les délits privés. Comme pour les premiers, le droit de les poursuivre est accordé à tout le monde;maisils se rapprochent beaucoup des seconds en ce que leur procédure est celle des judicia privata, et que la peine est prononcée au profit du demandeur. On doit ranger dans cette catégorie les faits suivants, que l’on considère comme portant une atteinte plus ou moins directe au public tout entier :

La violation d’un tombeau, qui donne aussi lieu à une action pénale bilatérale in factum (D. De sep. viol. 1. 3).

La dégradation de l'album où le magistrat inscrit son édit (album corruptum) (D. De jurisdictione, 1. 7).

Le jet sur la voie publique d’objets qui ont causé la mort d’un homme libre, ou qui l’ont simplement blessé, s’il est mort dans l’année sans avoir lui-même exercé l’action (D. De his qui effuderunt).

La suspension au-dessus de la voie publique d’objets suscep-

tibles d’y tomber (D. h. t.,1. 5, { 17).

Il existait aussi des actiones populares d’un genre différent, plus rapprochées des judicia publica: La peine était attribuée soit au fisc en totalité, soit pour partie au fisc, pour partie à celui qui avait intenté les poursuites. Ces actions semblent avoir fini par tomber en désuétude; le Digeste n’en cite que deux: l’action de termino moto, donnée contre celui qui a enlevé ou déplacé une borne (D. De termino moto, 1. 3),et une action donnée contre celui qui aurait contrevenu aux dispositions du S.-C. Silanien. Dans ce dernier cas, la peine se partage entrele fisc etle poursuivant (D. De S.-C. Silaniano, 1. 25,$ 2).

de ce travail; ce serait le sujet d’une autre thèse, Nous n’en traiterons donc que quelques points. (Voir plus bas, no 53.)

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| 40, — Après cette énumération, il est temps de revenir aux idées générales, en étudiant les conditions nécessaires pour 2 qu’un délit existe et puisse être poursuivi.

er La définition même du délit, telle qu’elle est donnée plus haut, en fait connaître trois éléments essentiels. Un dommage,

— injustement causé, — indépendant de tout lien contractuel.

# : a.) Un dommage. Il doit être effectivement produit ; la tenta- +. tive à l'ordinaire n’est pas punissable (1). Il doit consister en un fait positif, et non dansune simple négligence ; personne, en effet, horsle cas de contrat ou de quasi-contrat, n’est obligé |

Re; à des actes quelconques au profit d'autrui. Mais la nature du. \x dommage varie beaucoup. Ce peut être une lésion à la persa sonne, comme l'injure, ou aux biens, soit par soustraction, — le M vol, — soit par dégradation, allant même jusqu’à faire périr la

chose, — délit de la loi Aguilia, — soit enfin par une diminution quelconque du patrimoine, même sans détérioration ma-

térielle de la chose d’autrui.

b.) /njustice du dommage. Si, dans l'exercice de mon droit,

Je cause à autrui un préjudice, je ne commets pas de délit (2). Ainsi je ne tombe pas sous le coup de la loi Aquilia, lorsque

je tue l’esclave d'autrui, dansle cas de légitime défense (Inst.

De lege Ag., $ 2) (3).

c.) Indépendamment de tout lien contractuel. Lorsque le pré-

(1) Cependant la calumnia est punie alors même qu’elle n’a point été suivie d'effet, et les Institutes (De oblig. que ex del., $ 8) citent un cas où l’action servi corrupti est donnée, bien qu’il n’y ait eu que simple tentative. — Doneau, De jure civili, lib. XV, cap. xxIvV, $$ 5 et 6.

(2) Parfois des raisons d’ordre public font interdire un acte qui, par luimême, n’est que l'exercice d’un droit. J’emploie la violence pour reprendre une chose dont j'ai été injustement dépouillé : je ne commets ni furtum ni rapina, ni aucun délit, à proprement parler. Néanmoins les constitutions impériales punissent ce fait, parce qu'une bonne police exige qu’on ne se fasse pas justice à soi-même. (Inst. De vi bon. rap., 3 1.) Re

(3) Voir à ce même titre de très nombreux exemples du damnum injuria datum. ;

le ESS

judice excède le droit de celui qui l’a causé, uniquement parce qu'il était obligé ex contractu envers la partie lésée, il y a fante contractuelle et non pas délit. Par exemple, le vendeur d’un esclave le laisse volontairement mourir de faim ; c’est sa propre chose qu’il a traitée ainsi. Cependant il en doit compte à l’acheteur, parce qu’il s’était obligé à lui livrer l’esclave. Ki, au contraire, l’acte eût excédé le droit de toute personne, il constituera un délit, et ne cessera pas de l’être parce qu’il existe un contrat entre le délinquant et la personne lésée : un même fait peut donc constituer tout à la fois une faute contractuelle et un délit. Je tue un cheval qui m’a été donné en commodat, en lui faisant fournir une course trop rapide. Je suis tenu, ex contractu, de l’action commodati, et ex delicto, de l’action legis Aquiliæ.

d.) Zmputabilité. On ne peut poursuivre comme coupable de délit celui qui agitinconsciemment et sans responsabilité morale : tels le furiosus, l’infans et l'impubère infantiæ proximus (D. Ad leg. Ag.1.5, S2, de injurüs; 1. 8, $ 1, ad leg. Corn. de sicariis, 1. 12). Mais il ne faut pointexiger la capacité juridique. L'impubère pubertati proximus ne peut, en contractant, faire sa condition pire ; au contraire, il est considéré comme dol capax, et peut s’obliger par son délit (D. De regulisjuris, 1. 111. pr.) (1). L’esclave contracte pareïllement, par son délit, une obligation civile, qui peut être poursuivie contre lui après son affranchissement.

e.) Le dol n’est pas un élément essentiel du délit, en ce sens que les Romains qualifientde delictum, maleficium, des actes absolument exemptsdedol. Le délit de la loi Aguilia, l'un des plusimportants, n’exige qu’une fauteetiam levissima. Le dol n’est

(4) Cf. Inst. De oblig. que ex del. nasc. S 18; D. De furtis, 1. 93.

Me

pas non plus nécessaire à l’existence des délits poursuivis par l’action de dejectis ou par l’action de suspensis. D’autre part, cependant, le dol estun élément essentiel du plus grand nombre des délits. Je cite, uniquement à titre d'exemple : le vol (Paul, Sententiarum, Kb. II, tit. XXXI) ; l’injure (D. De injuris, 1.3) ; la rapina(D. Vibon.rap.,1.2, pr.); la corruption d’esclaves (D. De servo corrupto, 11. 3 et 5), le délit prévu au

titre du Digeste De eo per quem factum erit quominus quis in judicio sistat, etc.