À. — IDENTITÉ DES QUESTIONS DÉBATTUES

Laissons de côté, pour le moment, la dernière condition; comment le Code formule-t-il la première? « L’autorité de la « chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du & jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que € la demande soit fondée sur la même cause ». Il suffit de lire ce texte pour se rendre compte qu’il donne une règle d’application, mais ne détermine pas la formule précise de l'autorité de la chose jugée.

18. — Untribunal, régulièrement institué, a rendu une décision sur la question litigieuse qui lui était soumise. Plus tard la même question se pose devant un autre tribunal. Le second juge pourra rendre une décision, ou semblable ou contraire à la première. S'il doit rendre une décision semblable, à quoi bon le nouveau débat? S'il doit rendre une décision contraire, laquelle sera la vraie? Faudra-t-il qu’un troisième tribunal se prononce entre les deux? Mais peut-être émettrat-il une nouvelle opinion, et graude serait alors la difficulté pour se prononcer dans ce conflit de décisions (1). 11 faut s’en tenir à celle qui a été rendue la première (2), sous peine de multiplier indéfiniment les procès, au grand détriment de la paix et de la fortune publiques. Par conséquent, toutes les fois qu’une décision, déjà rendue par un tribunal, ne pourrait

qu'être reproduite ou contredite par la décision sollicitée, le

(1) Savigny, Traité de droit romain, t. IV, ch. 1v, $ 280. (2) Nous ne nous occupons pas ici de l’appel.

juge devra s’en tenir à la chose jugée, et appliquer la première décision.

.. Pour que l’on puisse invoquer l'autorité de la chose jugée, il faut donc : ‘

1° Qu'il existe une décision ; — ce n’est pas ici le lieu d’indiquer dans quels cas il y aura, oui ou non, une décision rendue; il suffit de faire les remarques suivantes :

a.) On ne peut pas considérer comme décision les propositions énoncées par le juge, à titre d’arguments, pour justifier sa décision elle-même, c’est-à-dire les motifs.

b.) On ne doit pas non plus considérer comme décisions les opinions émises par un tribunal, même dans le dispositif du jugement, sur des points étrangers aux attributions que la loi lui confère (1), ou dont il n’aurait pas été saisi par la demande.

2° Que la décision sollicitée puisse contredire la décision déjà rendue, ce qui suppose l’identité des questions débattues.

Ces deux conditions sont nécessaires, mais suffisantes pour que l’autorité de la chose jugée existe ; d’où il suit que la sentence d’un tribunal criminel s'impose à un tribunal civil, tontes les fois qu’il pourrait être en contradiction avec elle.

Il fautétablir cette proposition, et réfuter les objections.

19. — a.) Il n’est point nécessaire que les deux tribunaux soient de même ordre. Rationnellement, cette nécessité ne.

s’expliquerait pas ; dès lors qu’un tribunal a statué sur une

(1) Il est généralement admis qu’on ne peut méconnaître l'autorité des jugements entachés d'incompétence ratione materiæe, qui sont d'ailleurs passés en force de chose jugée, faute d'avoir été attaqués dans le temps et par Îles moyens prescrits. Je ne conteste pas cette proposition. ‘Il faut en effet distinguer entre un jugement nul pour incompétence ou tout autre vice, et un jugement inexistant, c’est-à-dire qui n'aurait que l’apparence d'un jugement (voir plus bas, n° 46).

matière dont il avait à connaître, les mêmes motifs d'ordre public qui commandent à un tribunal du même ordre de respecter sa décision, le commandent aussi, et, à plus forte raison, à un tribunal d’ordre différent. Les dispositions de la loi confirment cette allégation, puisque, dans certains cas, elle donne au civil autorité sur le criminel.

20. — b.) Pour qu'une décision puisse en contredire une autre, il faut que les questions qu’elles tranchent soient iden-, tiques; mais, pour cela, l'identité d’objet et de cause n’est pas toujours nécessaire. L’art. 1851 réclame cette double condition, mais il s'applique seulement au cas où le premier jugement émane, comme le second, d’un tribunal civil, et il peut y avoir sans cela même question entre un tribunal criminel et un tribunal civil.

2.) L'art. 1351 n’ajoute rien à la condition de l'identité des parties litigieuses. Il explique seulement comment existera cette identité, lorsque le jugement rendu le premier émane d’un tribunal civil (1). Que l’objet ou la cause de la demande vienne à varier, 1l est impossible que la décision sollicitée porte sur la même question que la décision rendue, et, par concéquent, puisse la contredire.

Après avoir échoué dans la réclamation d’un meuble, que je soutiens avoir déposé chez le défendeur, je puis réclamer un autre meuble également à titre de dépôt : il est évident que les deux questions sont différentes. et que ma seconde réclamation n’est pas jugée par la première décision. Pareillement, je réclame un meuble en vertu d’un commodat : j’échoue ; cela ne:

(1) L'art. 1351 exige d'abord, d’une façon générale, que l’objet de la demande, c'est-à-dire la question litigieuse, soit identique dans les deux procès; sous ce rapport, il énonce une condition à laquelle sera toujours subordonnée l’autorité de la chose jugée. Mais les développements qui suivent sont étrangers à l'autorité du criminel sur le civil.

préjuge rien, quant à la réclamation que j'en puis faire en vertu d’un dépôt.

Donc il est bien vrai qu'entre deux instances civiles il ne peut y avoir identité, s’il n’y a pas même objet et même cause de la demande : c’est ce que dit l’art. 1351 ; mais il ne dit pas que l'autorité de la chose jugée n’existera pas sans ces deux conditions restrictives, alors qu’il y aurait, d’ailleurs, identité de questions. Or il en est ainsi entre une instance criminelle et une instance civile ultérieure ; il faut en conclure que l’article 1351 ne s’applique pas à cette hypothèse (1).

21.— 6.) Bien quel’action publique et l’action civile nées d’un même délit n’aient évidemment pas le même objet, elles sont cependant entre elles dans une union très intime. Cela apparaît à un examen superficiel. Un individu a été condamné, sur les poursuites du ministère public, pour coups et blessures ; il est poursuivi devant la juridiction civile, pour réparer le dommage qu’il a causé par sa faute : ne semble-t-il pas que le second procès soit la suite et la conséquence du premier ? Et un examen plus attentif et plus juridique confirme cette première appréciation. Les deux actions peuvent se ramener à une seule et même question : est-il dû réparation pour tel délit? bien que la nature de la réparation varie suivant qu’on envisage le délit dans ses rapports avec le droit publie ou avec le droit privé (2). Ce n’est point là une assertion arbitraire. Elle trouve sa preuve dans ce fait, que la double réparation du délit peut

être poursuivie en même temps, devant les mêmes juges, et dé-

\ (1) Il est assez difficile de démontrer par des raisons directes et extrinsèques que l’art. 1351 ne s'applique pas quand le jugement dont on veut, au civil, invoquer l'autorité a été rendu par un tribunal criminel. On ne tirerait pas un argument suffisant de la place que l'art. 1851 occupe dans notre législation. Mais, si l’on démontre que l’autorité de la chose jugée existe, en réalité, sans les conditions de l’art. 4351, on aura demontré que ce texte n’est pas toujours applicable.

(2) De Savigny, op. oût., t. VI, no 299.

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cidée par un même jugement. Sans doute l’action publique et l’action privée peuvent aussi être intentées devant des tribunaux différents, mais cela ne change pas le rapport qui existe entre elles : il n’y avait qu’une seule question soumise à la fois par le ministère publie et la partie civile au tribunal de répression ; il n’y a qu’une seule question, soumise successivement par le ministère public au tribunal de répression et par la partie lésée au tribunal civil.

Ainsi, bien que la demande au civil n’ait pas le même objet qu’au criminel, nous sommes fondés à soutenir que dans les deux instances la question est la même ; que, par suite, il pourrait se produire une contrariété entre les deux décisions, et

qu’enfin la chose jugée au criminel a une autorité au civil.