l nous reste à répondre à deux objections

Voici la première : la différence des objets ne permet pas qu'entre les instances criminelle et civile il existe identité de question. La preuve, c’est que la juridiction civile peut ne pas condamner à des dommages-intérêts, alors même qu’il y a eu condamnation criminelle, si d’ailleurs elle juge qu’il n’y a pas de préjudice. |

La réponse est facile : l’autorité du criminel sur le civil ne peut exister qu’autant que le même fait est tout à la fois un délit criminel et un délit civil. Quand la juridiction civile juge qu’il n’y a pas eu préjudice, elle juge qu'il n’y avait pas de délit civil ; et la décision d’un tribunal criminel ne peut avoir d'influence sur le jugement d’un délit qui n’existe pas quant à la partie privée.

La seconde objection est plus forte. Si la théorie que l’on vient d’exposer était vraie, elle établirait non seulement l’autorité du criminel sur le civil, mais aussi celle du civil sur le criminel, les raisons, de part et d’autre, étant les mêmes. Or,

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il n’est pas contesté qu’une décision rendue sur l’action civile est sans autorité sur le jugement de l’action publique, et que, en principe, le civil n’a pas d’influence sur le criminel. Si donc cette conséquenee du système est fausse, le système lui-même doit être pareillement faux. ;

L'autorité du civil sur le criminel résulterait, en effet, des principes posés précédemment ; mais nous avons raisonné jusqu’à présent sans tenir compte d’une seconde condition, nécessaire à l'autorité de la chose jugée : l’identité des parties. C’est précisément l’absence de cette condition qui ne permet pas d’invoquer au criminel l’autorité du jugement civil ; tandis que, comme nous le montrerons plus loin, on n’a pas le droit d’en conclure que le criminel n’a pas autorité sur le civil ; des dispositions formelles et positives de la loi ne permettent pas de raisonner de la sorte.

28.— c.) M. Gaston Griolet, dans son Traité sur l'autorité de la chose jugée, sans admettre que l'identité d’objet soit absolumentet toujours nécessaire, affirme que le criminel n’a point, en principe, d'influence sur le civil. Il est vrai qu’il restreint lui-même cette proposition en ne l’appliquant pas à l’action civile proprement dite, qui, d’après lui, est liée à l’action publique. Il y a là, entre l’action civile proprement dite et les autres actions où la constatation du délit peut être utile, une distinction sur laquelle nous reviendrons ; mais les arguments invoqués par M. Griolet ont une portée générale : il faut les examiner ici.

Les jugements, dit-il, statuent uniquement sur des rapports de droit, et c’est à la déclaration sur le droit mis en cause que rattache uniquement la présomption de vérité. « On ne peut « donc pas l’étendre aux autres affirmations que contiendrait & un jugement, pas même aux propositions —- de fait ou de

€ droït — qu’implique la déclaration du juge elle-même. » Ainsi, le défendeur triomphe parce qu’il y a eu paiement. La décision du juge porte sur ce point : il n’existe pas d’obliga-

tion entre les parties. Elle s’y arrête et ne s’étend pas au fait

du paiement.

Si donc un jugement est seulement une déclaration sur un rapport de droit, pour qu’il y ait autorité d’une sentence sur une autre, il faut qu'il y ait identité des rapports de droit mis en cause. Dans l’instance criminelle, nous trouvons un rapport de droit criminel ; dans l’instance civile, un rapport de droit civil : il n’y a entre l’un et l’autre aucune identité; donc, l’autorité de la chose jugée n’existe pas (1).

24. — Cette théorie me paraît inexacte, ou, du moins, elle tire d’un principe vrai des conséquences singulièrement exagérées. Sans doute, les juges statuent sur le droit et non sur le fait, en ce sens que si l’on soumet à leur appréciation certains faits, c’est pour faire reconnaître les droits auxquels ils ont donné naissance. Mais les déclarations du juge sur le droit ne sont pas des déclarations abstraites et vagues. Elles portent sur tel droit, dans telles circonstances , c’est-à-dire sur le droit concrétisé par le fait, dont il est, dans la cause, inséparable. Par exemple, quand le juge admet une exception de paiement, il ne décide pas, d’une manière générale et absolue, qu’il n’existe plus de lien d'obligation entre les parties, mais bien que le débiteur se trouve libéré par un paiement, ou plutôt par le paiement fait par lui, dans les conditions qu’il indique. Cela est vrai pour les décisions civiles, et l’est plus encore pour les décisions criminelles. Lorsqu'un arrêt de Cour d’assises condamne un individu comme coupable de vol qualifié, comment soutenir que cette sentence se restreint à ceci : la société est en droit de

(4) Gaston Griolet, op. cit., partie 1, ch. z1, et partie 4, sect, II.

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faire subir à l’accusé la peine de la réclusion ou celle des travaux forcés, et qu’elle n’a aucune autorité quant à l’existence et à l’imputabilité de l’acte incriminé? La sentence du juge affirme donc, en même temps que le droit, le fait, sans lequel le droit ne serait qu’une abstraction dépourvue de portée.

Observons, d’ailleurs, que la décision n’est pas contenue tout entière dans le dispositif, qui manifeste la pensée du juge sans en contenir toute l’expression. Dans l’exemple d’une exception de paiement, le dispositif pourra être ainsi conçu : « Déclare le demandeur mal fondé en sa demande, l’en dé- & boute ». Quand même elle ne dirait rien de plus, cette formule pourrait se traduire ainsi : il est reconnu que le défendeur a fait au demandeur le paiement dont il excipe, et que, par conséquent, il ne lui doit rien. Ce que les juges ont décidé, c’est donc le dispositif lui-même, et toutes les dispositions qu’il suppose établies, sans lesquelles il n’aurait pas de raison d’être, pourvu que ces propositions aient fait l’objet du débat (1). Quant aux motifs, aux arguments que le juge invoque pour justifier sa manière de voir, ils ne participent pas, nous le savons, à l’autorité de la décision (2). Qu’affirme le juge? — Qu'un paiement a été fait : voilà la décision. — Pourquoi le juge affirme-t-il le paiement? — Parce qu’on lui a présenté une quittance, parce qu'on a complété par témoins un commencement de preuve par écrit : voilà les motifs.

(1) De Savigny, op. cit., n°5 291 etsuiv.; Gaston Griolet, op.cit., partie 1,ch.11.

La loi ne permettant pas au juge de statuer par voie générale et réglementaire, la solution qu'il donne à une question de droit controversée n’aura jamais, pour l’avenir, autorité de chose jugée, dans une contestation autre que celle où elle a été adoptée, même si cette controverse avait fait l'unique objet du débat.

(2) De Savigny, op. et loc. cit. Le cadre de cette étude ne permet pas d'expliquer d’une façon précise, et pour tous les cas, quelles propositions seront décidées, et quelles propositions resteront à l’état de motifs. Il faudrait pour cela faire une théorie complète de la chose jugée. En arrivant aux

questions d'application, nous aurons à déterminer la portée de la décision dans les jugements criminels de diverses espèces.

On ne peut donc pas dénier l'autorité de la sentence criminelle sur le civil, sous prétexte qu’elle ne décide rien relativement au fait, et que les droits sont différents. La sentence dé- cide le fait commele droit; en outre, c’est, au fond, la même question qui s’agite devant les deux juridictions; mais, là, elle se pose entre le criminel et la société, ici entre le criminel et la partie lésée. Ce sont les parties qui changent plutôt que les rapports de droit : il est vrai que la différence des parties empêche, en général, d’invoquer la chose jugée ; en est-il de même entre le criminel et le civil? Nous allons le voir.