B. — IDENTITÉ DE PARTIES

25. — Nous avons toujours raisonné jusqu'ici comme si ja vérité de la chose jugée était absolue, ou comme s’il y avait identité de parties entre l'instance criminelle et l'instance civile. Or la vérité de la chose jugée est relative, restreinte entre ceux qui ont figuré au procès, et, si l’accusé a été partie dans le procès criminel et dans le procès civil, il a été jugé, au criminel, contradictoirement avec le ministère public, il doit l’être, au civil, contradictoirement avec la partie privée : il n’y a donc point identité de parties (1), car le ministère public n’est point le représentant de chacun des citoyens. Sans doute l'agent du ministère public est dans une situation particulière : institué par la loi pour poursuivre seul, et à l’exclusion de tous autres, les crimes et les délits, l’action intentée par lui n’est pas, quant aux instances ultérieurement intentées, dans le même rapport que celle qu’aurait poursuivie un simple particulier. Cette différence, cependant, ne suffirait pas pour écarter, en l'absence de dispositions légales, l’application de la règle si formelle et si sage : la chose jugée ne peut nuire ni profiter

(1) Hors le cas, — et nous ne nous en occupons pas ici, — où il y aurait eu constitution de partie civile devant la juridiction criminelle.

aux tiers. C’est là, en effet, ce qui fait surtout hésiter à reconnaître l’autorité du criminel sur le civil.

26.— Les tiers que peut intéresser une décision criminelle se divisent en deux catégories : je, les appellerais volontiers le parti de l'accusation et le parti de la défense. Tous ceux à qui le fait délictueux a porté préjudice ont intérêt à ce que la condamnation soit prononcée ; tous ceux qui ont profité du délit, de bonne foi et sans en être les complices, ou, du moins, sans être poursuivis, ont intérêt à l’absolution.

Pour tous ceux qui avaient intérêt à la condamnation, la règle res inter alios judicata… ne s'applique pas.

En effet, s’ils ont intenté leur action privée devant le tribunal civil, la loi les oblige à surseoir, dès que l’action publique est intentée, et jusqu'à ce qu’elle ait abouti à une décision, c’est-à-dire jusqu’à ce que le délit ait été jugé sous le rapport du droit criminel, et ce n’est pas à eux à faire apprécier sur ce point l’acte dont ils ont souffert (art. 3, C. inst. crim.). Serait-il logique que la loi, après leur avoir imposé ce retard, voulût les forcer à débattre de nouveau une question déjà tranchée, et à rester étrangers à une décision qui, en définitive, est celle même qu’ils sollicitent (1)?

27. — C'est, au contraire, la règle, toutes les fois qu’une question préjudicielle est soulevée devant pne juridiction qui n'a pas le droit d’en connaître, et renvoyée à l’examen d’un tribunal d’un autre ordre ; la solution donnée à la question préjJudicielle s'impose à la juridiction saisie de l’examen du fond,

(1) Sie, Merlin, Questions de droit, v° Faux; Mangin, Boncenne, Larombière, Demolombe, Bonnier (2e éd.), Bertauld, Sourdat, op. cé loc. cit.— Contrà, Toullier, Faustin-Helie, Gaston Griolet, op. et loc. cit.

Cass., 7 mars 1855, S. 1855, — Angers, 26 mai 1864, S. 1864. — Chambéry, 7 août 1868, D. 1869. — Nancy, 16 mai 1878, D. 1878. (Les arrêts de la Cour de cass. rendus sur la question visent, à l'ordinaire, l’art, 8, C. inst, crim.)