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— AAT — bien que le débat ne s’agite pas entre les mêmes parties. La question d’état est préjudicielle à l’action publique née du délit de suppression d'état (C. civ., art. 325) ; le jugement civil fait alors la règle de l’instance criminelle. De même, un propriétaire riverain est poursuivi pour usurpation sur un chemin rural : il excipe de sa propriété sur le terrain prétendu usurpé. Le tribunal de répression doit surseoir à statuer sur le délit jusqu’à ce que le litige relatif à la propriété ait été jugé par le tribunal civil (C. for., art. 182) ; et, là encore, la décision du tribunal civil devra être appliquée par le tribunal criminel; non pas, sans doute, qu’il doive nécessairement condamner si la propriété du défendeur n’est pas reconnue, mais il ne peut condamner si elle est reconnue, et, d’une façon générale, il doit respecter la décision du tribunal civil (1). Le ministère public n’a pas figuré, du moins comme partie principale, dans ces instances civiles ; cependant, il est bien évident que le jugement sur la question préjudicielle a autorité quant à l’action publique. C’est, en effet, précisément pour obtenir ce jugement et pour appuyer sur sa base celui du fond, ‘qu’il a été sursis à l’action principale.

Ces questions préjudicielles présentent les caractères suivants :

1° Elles doivent être jugées avant l’action principale (præ judicium), à laquel le on surseoit, si elle est déjà engagée ; 2° La juridiction saisie du fond est incompétente pour les résoudre ; 3° Leur solution est nécessaire pour celle de l’action principale.

L'action publique offre, en règle générale, ces caractères, par rapport à l'action civile ; en effet :

(1) Bertauld, op. cit., ch, I et 11.

1° Elle doit être jugée avant l’action civile (C. inst. crim., art. 3); É

2°. La juridiction saisie de l’action civile est incompétente pour connaître de l’action publique ; +

3° La solution de l’action publique est nécessaire à celle de l'action civile. Pour statuer sur les dommages-intérêts, il faut bien savoir, au préalable, si le délit existe, si son auteur présumé l’a réellement commis, et c’est là ce que décidera la juridiction criminelle.