À cela, quelle objection peut-on faire

Il n’est pas exact, dira-t-on, que la juridiction civile soit incompétente pour statuer sur les faits qui font l’objet de l’action publique. La compétence est, au contraire, bien prouvée, puisque si l’action publique n’a pas encore été intentée, le tribunal civil connaîtra, sous le rapport privé, de tous les faits incriminés, même de ceux qui peuvent constituer le délit criminel. Par suite, il n’est pas non plus exact que la solution de l’action publique soit nécessaire à celle de l’action civile : le tribunal civil peut parfaitement, à lui tout seul, donner cette solu— tion.

Voici la réponse :

Un même fait peut constituer à la fois un délit criminel et un délit civil. C’est sur un délit civil que le’ tribunal, saisi par la partie lésée, doit statuer. S'il s’agit uniquement d’un délit civil, il aura compétence entière, et le fait incriminé doit être considéré comme un délit seulement civil tant que l’action publique n’est pas intentée. Que le ministère public n’agisse pas parce que les caractères du délit criminel n'existent pas dans l’espèce, ou par erreur et parce qu’il ne les voit pas, peu importe: ce n’est pas au tribunal civilqu'ilappartient de constater que le délit est un délit criminel, il doit, encore une fois, le

tenir pour civil, jusqu’à ce que l’action publique soit intentée, et il aura, par suite, entière compétence.

. Au contraire, si l’action publique est intentée avant ou pendant l’instance civile, c’est que le délit est criminel en même temps que civil ; et alors, le tribunal civil doit surseoir à statuer Jjusqu’après le jugement de l’action publique, c’est-à-dire jusqu’à ce que le tribunal de répression ait décidé que le délit existe ou n’existe pas, qu’il est ou non le fait de son auteur présumé (1) : question dont la solution est évidemment indispensable au jugement de l’action civile, comme à celui de l’action publique ; et la loi subordonne ainsi l’action civile à l’action publique pour éviter les graves inconvénients qui ne manqueraient pas de se produire si le jugement civil pouvait contredire le jugement criminel; nous les avons déjà signalés, il n’est pas nécessaire d’y revenir.

Le jugement du délit criminel est préjudiciel à celui du même délit civil; ce qui a été décidé par le tribunal criminel devra donc faire la loi du tribunal civil, sans que l’accusé puisse opposer la règle : res inter alios judicata... à la partie privée, intéressée à la condamnation, et cette partie, à son tour ne pourra pas, en alléguant cette même règle, échapper aux conséquences de la décision criminelle.

29. — Plus grande est la difficulté pour ceux qui avaient intérêt à l’absolution et à qui la condamnation porte préjudice. Ce n’est pas seulement la règle : res inter alios judicata...… qui s'oppose, du moins en apparence, à ce que les décisions criminelles aient autorité à leur égard. C’est aussi ce principe, sinon plus certain, du moins plus équitable encore et puisé dans le droit naturel lui-même : nul ne doit être condamné sans avoir

(1) Nous verrons plus loin qu’une sentence d’acquittement est très loin de signifier toujours formellement que le délit n'existe pas ou que l’inculpé n’en est pas l’auteur.

été entendu. D’un autre côté, les motifs graves, d’ordre public, qui défendent à une juridiction civile de contredire la juridiction criminelle ont encore ici leur valeur, et il ya un certain conflit de principes qui trouvera sa,solution plus loin, lorsqu'une étude plus détaillée aura davantage éclairé notre route.

30. — De tous ces développements, il résulte que le criminel a autorité au civil; mais cette théorie ne serait qu’une pure fantaisie si elle n’était pas consacrée par la loi. Aussi, nous allons désormais chercher dans les textes la solution de notre question.