II. — DÉMONSTRATION PAR LES TEXTES

31. — Nulle part, dans la loi, il n’est dit formellement que la décision criminelle ait, au civil, autorité de chose jugée ; mais plusieurs dispositions supposent ce principe admis, ou: l'appliquent à des cas déterminés. Dans cet ordre d'idées; les auteurs citent des textes assez nombreux ; plusieurs, à mon avis, sont invoqués à tort, et sans qu’il en puisse résulter d’argument. Je commencerai par les indiquer, pour revenir ensuite à ceux dont on peut tirer une preuve.