AÀ.— TEXTES NON PROBANTS
32. — Je range d’abord dans cette catégorie les textes qui supposent une constitution de partie civile devant un tribunal criminel, comme les art. 358, 359, 366, C. inst. crim. (1), ils n’établissent rien pour le cas où il n’y à pas eu de partie civile ; c’est précisément le seul qui offre des difficultés sérieuses, et celui qui fait l’objet de cette étude.
(4) Les art. 358, 366 sont invoqués par Demolombe, l’art. 366 l’est aussi
par Lagrange, et l’art. 359 par Sourdat, op. cit. J’invoquerai plus loin l’art. 366, ©. inst, crim,, mais sur un point déterminé,
Il n’y a pas non plus d’argument à tirer de certains effets civils, attachés au fait de la condamnation. Ainsi, les tribunaux criminels infligent à titre de peine, accessoire le plus souvent, quelquefois principale (1), la privation de tous les droits civils ou de quelques-uns d’entre eux (C. p., art. 29, 34, 42) (2). Les tribunaux civils devront, quand le cas se présentera, tenir compte de ces déchéances ; mais il n’y a rien là de particulier. Lorsque la capacité d’une personne est modifiée ou diminuée, elle l’est erga omnes, quelle que soit la cause de ce changement, et sans que l’on doive recourir à l’autorité de la chose jugée. :
De même, le droit civil attache certaines conséquences à une condamnation pénale. Par exemple, quand l’un des époux a été frappé d’une peine infamante, son conjoint peut demander la séparation de corps (C. civ., art. 2382, 261, 306) (3). L’héritier condamné pour avoir tenté de donner la mort au défunt sera déclaré indigne de succéder (C. civ., 727-1°) (4). Le tribunal civil saisi de l’action en séparation de corps ou en indignité constatera simplement que la condamnation a été prononcée, sans avoir le droit d’en apprécier la justice; mais
-de cela encore on ne peut pas conclure que la décision criminelle ait, à l’égard d’un procès civil, autorité de chose jugée. L’existence de cette autorité suppose qu’un tribunal est appelé à délibérer sur une question qu’un autre a déjà décidée. Or, ici, bien loin que le tribunal civil ait à statuer sur la question résolue par le tribunal criminel, elle ne lui est même pas soumise. La condamnation, et non pas les faits qui la motivent, en
traînent soit la séparation de corps, soit l’indignité.
(1). La dégradation civique.
(2) Lagrange, op. et loc. cit, (3) Ibid.
(4) Bertauld, op. cit., ch. III.
Ag
Enfin, il faut encore écarter l’art. 214, C. pr. civ. (1), qui défend l'inscription de faux quant à une pièce déjà vérifiée aux fins d’une poursuite en faux principal ou incident. Cette dernière expression prouve que ce texte ne prévoit pas seulement l'autorité d’un jugement criminel, mais aussi celle d’un jugement civil ; il n’est donc pas décisif, parce que sa portée est trop étendue.
