B. — TEXTES PROBANTS

33..— Ce sont les art. 3, C. inst. crim.; 198, 727-2°, 955-2° et 236, C. civ. (2).

1° Art. 3, C. inst. crim. — Ce texte a été déjà longuement développé, il en résulte que l’action criminelle est préjudicielle à l’action civile; et, par suite, il peut y avoir autorité de l’une sur l’autre, parce que la question décidée est la même, sans s’arrêter à la règle :res inter alios judicata..…. On a soutenu qu’on ne pouvait tirer aucun argument de cet art. 3, C. inst. crim., qu’il imposait un sursis pour éviter un préjugé moral du civil sur le criminel, et non pour faire rendre au criminel un jugement qui ait autorité sur les deux actions. On a déja vu combien il serait peu logique d'imposer un retard à la partie lésée, si elle ne pouvait pas invoquer le jugement rendu, pendant le sursis, sur l’action publique.

Ce texte est, d’ailleurs, absolument conforme soit aux traditions de l’ancien droit qui, comme on l’a vu, liait l’action civile et l’action publique, et donnait à la seconde autorité sur la première ; soit même aux dispositions de notre droit actuel, qui reconnaît aussi cette liaison de l’action vublique et de l’action civile (C. inst. crim., art. 2). L’art. 240, ©. pr. civ., dont on

(1) Aubry et Rau, Bertanld, Sourdat, op. et loc. cit. (2) Les divers auteurs qui repoussent l'autorité du criminel sur le civil

rejettent les arguments qu’on peut tirer de ces textes. — V.dans le mêmesens Gaston Griolet, op, et loc. cit.

À. di El

argumente aussi (1), est une application de l’art. 3, C. inst. crim. (2).

34. — 2° Art. 463, C. instr. crim. — & Lorsque des actesau- « thentiques auront été déclaré faux, en tout ou en partie, la € cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu’ils « soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé & procès-verbal. »

Voilà un des terrains où la lutte a été la plus vive entre les partisans et les adversaires de l’autorité du criminel sur le civil. Ceux qui ne veulent pas reconnaître cette autorité font tous leur efforts pour démontrer que l’art. 463 ne l’établit pas ou, du moins, ne la suppose pas, sans arriver à détruire un des arguments les plus forts qui leur soient opposés.

Pourquoi, en effet, la juridiction criminelle ordonnerait-elle que l’acte fût rayé, si cette radiation ne devait pas interdire tout usage de la pièce fausse à celui qui a été condamné pour l'avoir fabriquée ou s’en être servi? C’est, dit-on, un simple avertissement : l’acte portera désormais avec lui la preuve qu’une juridiction criminelle l’a jugé faux ; mais il ne perdra pas son effet propre, de mettre la preuve à la charge de celui à qui on oppose l’acte authentique. On ne voit pas très bien l'utilité de ce simple avertissement, du moment où la décision criminelle n'aurait pas d'influence au civil. D'ailleurs, s’il s'agissait seu lement de porter un jugement à la connaissance du public, il suffirait d’une mention en marge de l’acte incriminé. La radiation implique la volonté d’anéantir dans son existence juridique l'écrit reconnu faux. Les mots ont leur valeur, et l’on n’a jamais considéré qu’un acterayé existâtencore ; une partie lésée,

(1) Sourdat, op. et loc. cit.

(2) Voir plus haut, l'indication des auteurs qui interprètent dans ce sens l’art. 3, ©. inst. crim. — Contrà, Aubry et Rau, Lagrange, op. et loc. cit. qui cependant reconnaissent l'autorité du criminel sur le civil.

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qui n’est pas intervenue au jugement criminel du faux, pourra

donc s’en prévaloir contre le condamné. Le pourrait-elle même

contre les tiers à qui le faux aurait profité? C’est une des applications de la question générale que nous avons posée plus haut et réservée pour un examen ultérieur. L'art. 463 paraît décider l’affirmative, si l'on admet que la radiation (1) atteint l'acte dans son existence intime (2).

8° Art. 198, C. civ. — « Lorsque la preuve d’une célébration « légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une « procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les re- « gistres de l’état civil assure au jugement, à compter du jour

& de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des

« époux qu’à l'égard des enfants issus de ce mariage. »

Un officier de l’état civil est poursuivi par le ministère publie, pour crime ou délit commis dans la rédaction d’un acte de mariage. Pour statuer sur son sort, la juridiction criminelle a dû se demander si le mariage avait été célébré légalement ; elle en a acquis la preuve, et elle a condamné. Cette preuve, reconnue suffisante par le tribunal criminel, n’est pas limitée à l’instance dans laquelle elle a été administrée. Elle est désormais définitive ; elle tient la place de l’acte même de célébration du mariage, à l’égard des époux et des enfants ; ni les uns ni les autres n’ont plus besoin de demander une rectification au tribunal civil, et s’il s'élevait entre eux une contestation sur l'existence du mariage, elle sera tranchée par la production du jugement criminel devant la juridiction civile.

D’éminents auteurs, il est vrai, ont pensé que ces résultats ne se produiraient que si les époux s'étaient portés parties ci-

(1) Ce que je dis ici de la radiation s'étend, par identité de motifs, au rétablissement et à la réformation,

(2) Les auteurs qui admettent l'autorité du criminel sur le civil citent tous, ou à peu près, l’art, 468, C. inst. crim.

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viles devant la juridiction criminelle. C’est là ajouter à la loi une condition qui ne s’y trouve pas. Mais, dit M. Demolombe (1), les époux vont donc se trouver mariés malgré eux, par le résultat d’une procédure à laquelle ils sont restés étrangers ? À quoi MM. Aubry et Rau (2) répondent fort justement que cette objection repose sur une confusion. Le jugement criminel n’aura pas plus de force que n’en aurait eu lacte de célébration du mariage. Il établira la célébration légale du mariage, maïs non sa validité intrinsèque, et n’enlèvera pas aux époux le droit d’invoquer les nullités qu’ilsauraient à faire valoir. L’art. 198, C. civ., comme l’art. 467, C. inst. crim., fournit un motif pour penser que l’autorité du jugement criminel peut être opposée aux tiers intéressés à l’absolution. Le jugement criminel, transcrit sur les registres de l’état civil, en effet, n’équivaudrait pas, comme le veut la loi, à un acte régulier de mariage, s’il ne faisait pas preuve à l’égard des tiers (3).

35. — 4o Art. 727-2°, C. civ. — « Sont indignes de succé- « der, et, comme tels, exclus des succession : 1° . . . ; &« 20 celui qui a porté contre le défunt une accusation capi- « tale jugée calomnieuse. »

Pour que les héritiers fassent déclarer indigne leur cohéritier, coupable d’avoir porté contre le défunt une accusation calomnieuse, il est nécessaire que cette accusation ait été reconnue telle par un jugement, mais cela aussi est suffisant. Le plus souvent un tribunal criminel aura rendu cette décision, et, si le ministère public était seule partie poursuivante, pour faire

(1) Demolombe. Du mariage, t. I, no 241. Cf. Marcadé, op. cù., sur Vart. 198, n° I.

(2) Aubry et Rau, op. cit., t. V, $ 452 bis, p. 24, n. 40.

(3) Cet article est cité par Aubry et Rau, op. cit.,t. VIII, $ 769 bis. Demolombe, Des obligations, loc. cit.; Bonnier, Sourdat, Bertauld, Lagrange, op. et loc, cit. €

appliquer la peine de l’art. 373, C. pén., nul doute que l’on ne dût encore considérer l’accusation comme jugée calomnieuse. La loi aurait reçu toute la satisfaction qu’elle demande, et le tribunal civil devrait prononcer l’indignité, si l’on invoquait devant lui le jugement criminel (1).

5° Art. 955-2°, C. civ. — « La donation entre vifs ne pourra « être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas sui- « vants : 1° sile donataire . . ; 2° s’il s’est rendu cou- © pable envers lui (le donateur) de sévices , délits ou injures « graves. »

On reconnaît généralement qu’il faut entendre ici par délit un délit prévu par la loi pénale. Or il appartient aux tribunaux de répression, et non à d’autres, de constater l’existence des délits prévus par la loi pénale ; si donc un tribunal de cet ordre a reconnu l’existence d’un pareil délit à la charge du donataire, le donateur pourra faire révoquer la donation par le tribunal civil, le Code n’imposant aucune autre condition et n’exigeant pas, en particulier, que le donateur se soit porté partie civile devant le tribunal criminel (2). Les arguments tirés de ces derniers articles sont, je l'avoue, des arguments indirects, mais qui n’en ont pas moins leur valeur. En déduisant les conséquences rigoureuses de textes formels, on aboutit à des hypothèses où la décision criminelle peut être invoquée devant un tribunal civil. Cela prouve que le Code regarde comme un principe indubitable l’autorité du criminel sur le

36. — 6° Art. 235, C. civ. — « Si quelques-uns des faits € allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une procé-

(1) Aubry et Rau, op. cit., t. VI,S 593; Demolombe, Des successions, t. I, n° 419.

(2) C£. Demolombe, Donations entre vifs, t. III, no 631.

« dure criminelle de la part du ministère public, l’action en € divorce restera suspendue jusqu’après l'arrêt de la Cour d’as- € sises ; alors elle pourra être reprise sans qu’il soit permis € d’inférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l’époux demandeur (1). » Cet article, dont la rédaction n’est pas en effet irréprochable, a eu la mauvaise fortune de fournir des armes aux deux partis. Il consacre, disent les uns, l'indépendance du civil à l’égard du criminel : les derniers mots ne peuvent laisser de doute à cet égard (2).

Bien au contraire, répliquent les autres, il suppose que le

. criminel a, d’ordinaire, autorité sur le civil. Autrement il aurait été inutile de dire formellement qu’il n’était pas permis d’inférer de l'arrêt criminel aucune fin de non-recèvoir : iln’y aurait pas eu de doute. En outre, c’est uniquement contre l’époux demandeur que l’on ne peut invoquer l'arrêt criminel, c’est dire que le demandeur peut l’invoquer contre le défendeur. En résumé, l’art. 235 peut se traduire ainsi : l’acquittement prononcé par la Cour d’assises n'empêche pas le demandeur d'appuyer une demande en séparation de corps sur les mêmes faits dont le défendeur.n’a pas été déclaré coupable c’est une application de la règle générale (3).

Ce raisonnement, à lui tout seul, est entaché d’une certaine faiblesse, comme presque tous les arguments a contrario. Il se fortifie par les travaux préparatoires dont nous allons dire quelques mots, parce que la discussion de l’art. 235 montre bien

(1) Fait pour le divorce, ce texte s'applique évidemment à la séparation de corps.

(2) Toullier, op. et loc. cit. Cf. Gaston Grioïiet.

(3) Art. 366, C.inst. erim., et, pour l'existence reconnue de cette règle, sous l'empire du Code de brumaire, en vigueur lors de la rédaction du C. civ., V. Merlin, Répertoire, vo Chose jugée, $ 16. L'art. 235 est invoqué dans le sens cité au texte par Aubry et Rau, op. cit., t. VIII, $ 769 bis; Demolombe, Des obligations, loc. cit, ; Sourdat, Bonnier, Bertauld, op. et loc. cit.

quelles étaient les idées reçues par les rédacteurs du C. civ. ‘sur les rapports du criminel et du civil (1).

37. — La première rédaction de l’art. 235, dans le projet du C. civ., était la suivante : « Dans le cas d’attentat de l’un

des époux à la vie de l’autre, le commissaire du gouverne- « ment pourra toujours intenter l’action criminelle; mais, si « elle a été précédée d’une demande en divorce fondée sur la « même cause, il sera sursis au jugement du tribunal criminel, € jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande en divorce. »

On avait ainsi renversé l’ordre habituel des actions publique et civile, précisément pour éviter l'influence de la décision criminelle sur celle des juges civils, saisis de la demande en divorce. Les débats. du Conseil d’État nous révèlent la vraie pensée des rédacteurs. Ce que l’on craignait, ce n’était pas que la sentence criminelle, admettant l’existence de l'attentat, pût entraîner à sa suite la décision du juge civil : ce résultat paraissait absolument normal et même nécessaire ; mais on ne voulait pas que le juge civil se crût obligé à rejeter le divorce, alors que le juge criminel n’aurait pas condamné. Le criminel aurait pu alors avoir sur le civil une influence fâcheuse et illégitime, parce que les faits peuvent être insuffisants pour motiver la condamnation et justifier cependant la séparation de corps (le divorce). On voulait éviter qu'un acquittement portât préjudice au demandeur en divorce ; quant à l’autorité du criminel sur le civil, personne ne la mettait en doute. Régnier invoquait comme un principe indubitable que « le criminel emporte le civil ». Le premier Consul citait la même maxime, et, si son avis n’a pas une grande force dans une question de droit, il montre du moins que ce brocard était bien universellement

admis et connu de tous. Aucune voix ne s’éleva pour le com-

(1) Fenet, Travaux préparatoires, t. IX, PP. 388 et suiv.

battre, et Cambacérès disait : « Il ne peut y avoir de contra- € diction si la procédure criminelle marche en premier ordre, € et qu’on n’autorise la poursuite au civil que lorsque les jurés € auront prononcé que le fait existe, car peu importe, d'ail- « leurs, pour le succès de la demande en divorce, que l’accusé € ait été acquitté, s’il ne l’a été que sur l'intention ou à rai- € son de circonstances atténuantes. » À peine est-il besoin de faire remarquer que si la constatation par les jurés de l’existence du fait rend impossible toute contradiction, c’est qu’elle a autorité sur le civil.

Portalis pensait aussi que la procédure criminelle doit marcher la première, et il continuait : « Mais le jugement criminel € sera-t-il préjudiciel ? Le juge civil en pèsera l'effet, suivant « les circonstances... »

Le jugement criminel sera ou ne sera pas préjudiciel selon les circonstances. Mais quel sera le critérium? Portalis va l'indiquer : « Autrefois, on civilisait aussi les informations. » Le juge civil ne considèrera pas le jugement criminel comme préjudiciel dans des cas analogues à ceux où, autrefois, on civilisait les instances : dans le cas où la Cour d'assises prononce un acquittement.

Il fut décidé que l’instance criminelle précéderait, suivant la règle générale, l’instance civile; et voici le nouvel article adopté par le Conseil d’État :

« Dans le cas d’attentat de l’un des époux à la vie de l’autre, &« le commissaire du gouvernement pourra toujours intenter « l’action criminelle ; si elle a été précédée d’une demande en « divorce fondée sur la même cause, il sera sursis sur la de- « mande en divorce jusqu’après le jugement de l’accusation ; « et, sur la représentation de ce jugement, suivant qu’il aura « condamné ou acquitté l'époux accusé, le divorce demandé & par l’autre époux sera admis ou rejeté par le tribunal civil. »

C'était exagéré. Mais on ne comprenait même pas que l’instance criminelle pût précéder linstance civile, sans avoir sur elle, et d’une facon complète, l'autorité de la chose jugée.

C’est après la communication officieuse au tribunat, et par suite d’une entente réciproque, que l’art. 235 à été enfin rédigé tel qu'il est. Voici la modification subie par sa dernière partie, la seule qui nous intéresse : il est dit formellement que du jugement criminel on ne pourra tirer aucune exception préjudicielle contre l’époux demandeur ; on ne pourra lui opposer l’acquittement : c'était la pensée de Cambacérès et de Portalis. Pourra-t-il se prévaloir de la condamnation? La question n’est plus tranchée formellement, elle reste sous l’empire du droit commun. Il est facile de voir par tout ce qui précède quel est ce droit commun : c’est l’autorité du criminel sur le civil, qui se trouve affirmée par l’art. 235, C. civ.

38. — L'étude des textes, celle des travaux préparatoires comme des principes rationnels, nous dicte cette solution. La chose jugée au criminel a autorité au civil. En déterminer l’application, en tracer les limites, en déduire les conséquences : voilà maintenant notre tâche.

Pour la remplir, nous nous attacherons à examiner ces trois points :

1° L'autorité de la chose jugée suppose d’abord une décision préexistante : quand existera-t-il une décision criminelle ?

2° Quelle sera l’autorité de la décision criminelle, relativement à l’action civile ?

3° Quelle sera cette autorité à l'égard des contestations autres que l’action civile proprement dite, où l’on devra constater l'existence du délit? Et ici nous déterminerons cette autorité quant aux personnes intéressées à la condamnation, et quant aux personnes intéressées à l’absolution.