DES DÉCISIONS CRIMINELLES

39. — L’autorité du criminel sur le civil résulte d’une décision criminelle. Qu'est-ce qu’une décision criminelle ? Toute décision de ce genre aura-t-elle au civil autorité de chose jugée ? Telles sont les questions auxquelles il faut répondre.

40. — Les décisions criminelles sont celles qui émanent des juridictions chargées de la poursuite et de la répression des délits, considérés comme infractions à la loi pénale. On les divise en juridictions d'instruction et juridictions de jugement. Pour que leurs déclarations constituent véritablement des décisions, il faut qu’elles portent sur des points que la loi leur a donné mission d'examiner, ou, plus simplement, qu’elles soient dans l’ordre de leurs attributions. En outre, pour que ces décisions aient autorité dans un procès civil, il faut qu’elles tranchent la question commune aux deux instances : Le délit existet-il ? A-t-il été commis par son auteur présumé ?

Ainsi, il n’y a pas de décision criminelle si elle ne vient pas d’un tribunal qui ait mission pour statuer sur un délit pénal, ou si elle a été rendue par un tribunal criminel en dehors de ses attributions ; la décision criminelle n’a point d'autorité au civil si elle n'affirme ou ne nie l'existence du fait incriminé et sa perpétration par son auteur supposé : c’est avec ces principes que nous allons étudier successivement :

Les décisions des juridictions d'instruction ;

Celles des juridictions de jugement ;

Celles des juridictions criminelles étrangères.

Ce chapitre a surtout pour objet une élimination.

Il s’agit de déterminer les décisions criminelles contre lesquelles s’élève une fin de non-recevoir, si l’on veut s’en servir dans une instance civile, et celles qui peuvent exercer une influence ; mais il ne s’agit pas encore de dire si une décision eriminelle donnée, susceptible en elle-même d’avoir autorité de chose jugée, en jouit dans un cas et à l'égard d’une instance déterminée : cette question sera traitée dans les chapitres suivants. |