Les obligations ex delicto et quasi ex delicto

Gaius (D. De oblig. et act. 1.5, $ 4à 6), et après lui Justinien (Inst. De oblig que quasi ex del. nasc.), distinguent les obligations nées ex delicto etcellesnées quasi exdelicto. Expression qui, par une traduction barbare, .est devenue en français celle de quasi-délit.

Gaius et Justinien énumèrent quatre obligations quasi ex delicto :

Celle du juge qui item suam fecit.

Celles que sanctionnent les actions de dejectis et effusis, et de positis.

L'obligation des conducteurs de navire ou hôteliers (nautæ, caupones, stabularii), en raison des méfaits commis par leurs subordonnés.

Sur quoi se fonde la distinction des obligations ex delicto et quasi ex delicto? Quel est le critérium pour les discerner les unes des autres ?

Il faut tout d’abord écarter le système adopté en droit français, et qui appelle l’acte dommageable délit quand il est commis avec intention criminelle, quasi-délit quand cette intention fait défaut. On a vu que le dol n’est pas un élément essentiel du délit, et qu’il n’est pas exigé pour l’application de

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la loi Aguilia, tandis qu’il peut très bien se rencontrer, et ce sera même habituel, lorsque le juge litem suam fecit.

Gaius et Justinien (loc. cit.) semblent faire reposer la distinction sur ce que, dans l'obligation ex delicto, l’obligé répondrait de son propre fait, et dans l’obligation guasiex delicto, du fait d'autrui. Cela est vrai, s’il s’agit de l’action adversus nautas, ete., ou mêmedes actions de dejectis et de suspensis, quoiqu’elles puissent fort bien se trouver dirigées contre le délinquant luimême ; mais le juge qui litem suam fecit est certainement tenu de son propre fait, et cet échec à la règle lui enlève toute

valeur. Doneau, qui adopte, en la complétant d’une façon

Me peu arbitraire, l'explication de Graiïus, tranche la difficulté en déclarant que le juge qui litem suam fecit est tenu ex delicto (1). C’estlà contredire les textes les plus formels.

On a cherché d’autres éléments de distinction.

Les quatre délits que Justinien qualifie de ce nom sont, at-on dit, les seuls à le porter, tous les autres sont des quasidélits : explication sans appui dans les textes, et, en soi, parfaitement arbitraire.

On qualifie de délits, a-t-on dit encore, tous ceux que sanctionne une action spéciale, pourvue d’un nom déterminé. Tous les actes auxquels s'applique une action générale in factum sont des quasi-délits (2).

Pour être un peu moins arbitraire, cette explication est, elle aussi, contredite par les textes. Ils qualifient formellement de délits des actes réprimés par une action in factum, etc'est Gaius lui-même qui s’exprime de la sorte (D. De alienatione mutandi jud. caus. fac. 1. 1 pr., et 1. 7) (3).

(4) Doneau, De jure civili, lib. XV, ch. XLIII.

(2) Ortolan, Explication historique des Institutes, t. III, n° 1781. Demangeat, Cours élémentaire de droit romain, t. II, p. 413.

(3) Cf. D. De rebus auctoritate judicis poss., 1. 9 pr. et $ 8 (Ulpien).

Aïnsi, on ne peut trouver de critérium qui permette de distinguer avec certitude les obligations ex delicto et les obligations quasi ex delicto; et l’on n’en trouve pas parce qu’il n’y en a pas. Les textes qualifient indifféremment de délits les actes qui donnent naissance à des actions pénales, civiles ou prétoriennes, peu importe. Il faut se garder d'établir en principe général la distinction de Gaius; 1à même où elle est faite, elle n’a pas de portée pratique. On chercherait vainement l’indication d’une différence entre les obligations ex delicto et les obligations quasi ex delicto (1).

12. — A considérer d'ensemble tous les délits et les actions qui en dérivent, on reconnaît la justesse de ces deux propositions :

La partie lésée a toujours droit à la réparation du préjudice causé, — rei persecutio; — souvent elle a droit en outre à un enrichissement qui est la peine. Le délinquant doit toujours subir une peine, — pœnœ persecutio, — qui consiste dans un. appauvrissement; souvent il doit, indépendamment de la

- peine, réparer le préjudice causé, en restituant ce dont il s’est indûment enrichi. Ainsi, et nous le savons déjà, il peut y avoir rei persecutio pour le demandeur, alors qu’il ya pœnæ persecutio pour le défendeur.

C’est au point de vue du demandeur qu’il faut se placer, pour étudier dans son ensemble la rei persecutio, et au point de

vue du défendeur, pour étudier la pænœæ persecutio.

(1) Accarias, op. cît., t. IT, n° 665.